Intervention de André Gattolin

Délégation sénatoriale à la prospective — Réunion du 13 novembre 2013 : 1ère réunion

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

Certes, mais nous sommes dans un État de droit, et quels que soient le sujet et le nombre de signatures se pose toujours la question de la recevabilité. Or tel n'était pas le cas.

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