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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Il n’a pas été mis en œuvre, faute d’avoir été inclus dans le texte final.
C’est précisément parce que nous avons déjà voté de telles dispositions que nous aurions préféré aujourd’hui être saisis de la rédaction envisagée par le Gouvernement, afin de nous assurer qu’elle est conforme à ce que nous souhaitons. Nous l’obtiendrons vraisemblablement. C’est pourquoi, à l’unanimité de la commission des lois, l’article d’habilitation a été supprimé. Nous espérions ainsi inciter le Gouvernement à nous présenter la disposition qu’il prépare. Pour l’heure, toutefois, il a jugé que sa réflexion n’était pas suffisamment aboutie. Sans doute les discussions interministérielles ne sont-elles pas achevées. Il n’y a donc pas, aujourd’hui, d’article 10, et je m’en félicite au moins pour ce qui concerne la durée de nos débats ! §
