Intervention de Jean-Jacques Hyest

Pour ce qui concerne le droit de se taire, Mme Lipietz souhaite qu’il soit systématiquement rappelé aux personnes concernées. Je vous rappelle que le code de procédure pénale garantit déjà ce droit à la personne entendue.

Enfin, à propos de la rédaction initiale de l’article 10 du projet de loi, je dois reconnaître, monsieur le ministre, que nous n’aimons pas les ordonnances. On peut certes les accepter quand il s’agit d’adapter la législation ; je pense en particulier aux dispositions relatives à l’outre-mer, qui sont souvent oubliées.

Du reste, j’ai voté le recours aux ordonnances, mais en protestant toujours – plus ou moins fort… §Je l’ai fait, notamment pour la transposition de directives communautaires, parce que notre retard était tel qu’il fallait bien recourir à des trains d’ordonnances pour éviter d’être condamné.

Pour ce qui concerne le droit d’asile, il est urgent, sans doute, que le problème soit réglé ; mais je regrette que le Gouvernement ne nous ait pas fourni le texte envisagé, ce qui aurait peut-être été relativement simple. Songez, mes chers collègues, que, voilà quinze jours, on prétendait carrément nous faire passer tout le titre III du code civil sous forme d’ordonnance ! Ce n’était pas concevable, et la commission des lois s’y est opposée ; le Sénat l’a suivie, à l’unanimité moins une voix.