Intervention de Jean-Jacques Hyest

Toujours est-il, monsieur le ministre, que la question doit être réglée ; nous en sommes bien d’accord.

La commission des lois a proposé au Gouvernement de lui présenter les dispositions envisagées, lesquelles ne doivent pas être très compliquées ; bien que le texte soit un cavalier, elle aurait été tout à fait disposée à l’examiner. Je regrette que le Gouvernement n’ait pas donné suite à cette offre. Souhaitons que la réforme nécessaire de l’ensemble du droit d’asile puisse néanmoins avoir lieu dans de bonnes conditions.

Monsieur le ministre, les membres du groupe UMP voteront le présent projet de loi, surtout compte tenu des modifications que lui a apportées la commission des lois.

Reste que, comme M. le rapporteur, je m’interroge sur l’évolution de notre procédure pénale. Dans les années quatre-vingt-dix, nous avons accompli une œuvre législative importante en réformant le code pénal ; au demeurant, je trouve qu’il faudrait réviser la révision, car ce code, qui est resté assez longtemps inchangé, comporte désormais certaines incohérences, notamment en ce qui concerne l’échelle des peines.

Aujourd’hui, il est évident qu’il faut adapter la procédure pénale, notamment pour ce qui est de l’enquête, en tenant compte de l’évolution du principe du contradictoire – notion qu’il ne faut pas confondre avec l’accusatoire. Devons-nous garder notre procédure inquisitoire ? Les différentes formules proposées pour rénover notre parquet peuvent-elles convenir à la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui nous permettrait de poursuivre une grande construction juridique française fondée sur le souci de l’égalité des droits et de l’efficacité de la justice ?

Nous devons réfléchir à ces grandes questions et je souhaite que nous nous y employions tous ensemble.

Quant au projet de loi que nous examinons, il apporte des améliorations ; il suscitera certes un certain nombre de questions touchant à son application pratique, mais je pense qu’il faut le voter, ne serait-ce que pour ne pas être condamné. Je n’aime pas que notre pays soit condamné par l’Europe, parce que je crois en elle, mais je souhaiterais qu’elle s’occupe prioritairement de ce qui la regarde !