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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 1er
Jean-Pierre Michel, rapporteur :La commission émet un avis favorable sur cet amendement cohérent avec la rédaction retenue pour l’article 63-1 du code de procédure pénale pour la garde à vue.
