Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 1er

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur :

Le caractère « libre » de l’audition rend inutile la précision que vous proposez d’introduire, mon cher collègue, puisque la personne convoquée a le droit de se taire ou de partir si elle le souhaite, notamment pour exercer son droit de bénéficier d’une consultation juridique auprès d’un point d’accès au droit ou d’un avocat. Il n’est donc pas opportun d’accroître le formalisme de ces auditions libres.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

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