Intervention de Jean-Pierre Michel

Lors de sa première séance de travail, la commission, à la demande de M. Hyest, avait souhaité que la convocation à une audition libre ne mentionne pas la nature de l’infraction. Néanmoins, à la faveur de la présentation du présent amendement, il lui a paru intéressant que cette précision soit introduite.

Qui n’a pas reçu de courrier de convocation au commissariat « pour affaire vous concernant », selon la formule en vigueur ? Si, dans l’espoir d’obtenir quelques précisions, vous téléphonez au commissariat et que par chance vous obtenez un interlocuteur, celui-ci vous répond en général : « Je ne suis pas au courant ; ce n’est pas moi qui traite ce dossier ; c’est mon collègue de la énième section. » C’est donc les jambes tremblantes que vous vous rendez au commissariat.

En l’espèce, la mention de la qualification des faits reprochés concernera toutes les infractions, y compris les contraventions, comme les troubles du voisinage, les abandons de famille ou de déchets ménagers, ou encore les excès de vitesse. Ainsi, avant l’audition, en toute connaissance de cause, les personnes convoquées pourront consulter un avocat ou une maison de la justice et du droit, notamment pour savoir quelles pièces apporter. Si, par exemple, la personne est l’objet d’une plainte pour abandon de famille, elle saura qu’elle doit produire les relevés de banque prouvant le paiement de la pension alimentaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis favorable, estimant qu’il ne s’agit pas d’une mauvaise mesure.