Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je considère que l'exception d'irrecevabilité se justifiait complètement !

Mais j'en viens à cette motion tendant à opposer la question préalable.

Le champ d'application de la justice correctionnelle « classique », notamment sous sa forme collégiale, est en rétrécissement continu. Dans le cadre du plaider coupable - il faut bien l'appeler ainsi -, le remplacement de l'audience de fond par une audience d'homologation est un pas supplémentaire en ce sens.

Cette nouvelle procédure a été uniquement conçue comme une solution de gestion des flux de la justice pénale. Elle procède, tout comme l'extension de la composition pénale, d'un mouvement général tendant à réduire le débat devant le juge.

L'opinion publique, dites-vous, veut une justice rapide. Or la justice de la République a pour fondement une justice équitable. C'est d'ailleurs ce que veut aussi l'opinion publique, et c'est d'ailleurs ce qu'exige le respect des droits de la personne, des prévenus comme des victimes. Il est vrai que l'on peut être inquiet sur la justice de la République quand le ministre de l'intérieur, également président du parti de la majorité, donne des instructions par voie de presse aux magistrats.