Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur :

Je prends acte des expériences personnelles de nos collègues, lesquelles, bien sûr, n’ont pas été de nature à les réjouir. Nous devons cependant être très attentifs à ce que nous allons faire.

Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, elle n’est ni inculpée, ni mise en examen, ni coupable ; ...

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