Intervention de Jean-Pierre Michel

… elle est interrogée.

La phase judiciaire n’est alors pas commencée, monsieur Longuet. Elle le sera lors de la traduction devant le tribunal correctionnel, ou devant le juge d’instruction.

Le droit en vigueur autorise la présence de l’avocat durant la garde à vue. Je remarque d’ailleurs, que lorsque cette mesure a été introduite, mes collègues siégeant sur les travées de droite n’y étaient pas tellement favorables, mais passons...

L’avocat est présent durant la garde à vue pour aider son client, l’assister et l’informer. Il a accès à un certain nombre de pièces : le certificat médical, les procès-verbaux des interrogatoires et des auditions...

Sans doute faudra-t-il aller plus loin, mais on ne peut admettre qu’il puisse accéder à tout. Il se peut en effet que, pendant la garde à vue, à la suite des propos tenus par la personne entendue, on décide de procéder à des perquisitions ou d’entendre des témoins, lesquels ne sont pas protégés.

On ne peut pas transmettre à l’avocat de la personne gardée à vue toutes les pièces du dossier. Cela fragiliserait considérablement l’enquête, tout comme le témoignage de personnes extérieures au dossier.

M. Hyest posait cette question : produira-t-on le résultat d’écoutes téléphoniques légales ? Il faut faire attention !