Intervention de Nathalie Goulet

Je suivrai l’avis de Jean-Jacques Hyest et de Mme le garde des sceaux. Ce n’est pas parce que je trouve l’inspiration de cet amendement critiquable : je considère, bien au contraire, qu’il part d’une intention heureuse et nécessaire.

Mais il est apparu à plusieurs occasions – nous en avons encore eu récemment la démonstration lors des travaux de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale constituée à la demande de notre excellent collègue Éric Bocquet –, que certaines personnes mises en examen ou convoquées devant la justice disposaient d’une batterie d’avocats qui déstabilisaient les magistrats instructeurs et les enquêteurs et rendaient leur travail très difficile. Dans une affaire célèbre, le montant des honoraires des avocats dépassait même de loin le budget de fonctionnement des services d’instruction du tribunal de grande instance de Paris...

Imaginons que la personne gardée à vue ait plusieurs avocats : dans le cas d’un dossier très complexe, la proposition de Mme Lipietz pourrait créer une grande insécurité et de sérieux problèmes dans le fonctionnement de l’instruction. Or si nous voulons assurer la protection des personnes gardées à vue, nous cherchons surtout à garantir le bon fonctionnement des enquêtes. Il est très important de maintenir cet équilibre.

C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement.