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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3
Jean-Pierre Michel, rapporteur :La commission a émis, avec regret, un avis favorable sur cet amendement.
Je dis avec regret, car le considérant du Conseil constitutionnel est critiquable. Nous sommes engagés dans une lutte contre la fraude fiscale, dans une lutte contre des délits financiers à ramification internationale.
