Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur :

Et le Conseil constitutionnel prétend qu’en quarante-huit heures seulement les agents spécialisés de la police judiciaire auront le temps de faire toutes les investigations nécessaires ? C’est faux, radicalement faux !

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