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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Je laisse au Conseil constitutionnel la responsabilité de son considérant qui, selon moi, offre une éventuelle protection à d’importants fraudeurs.
Mais, madame la ministre, nous sommes bien obligés d’accepter cet amendement.
