Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 24 février 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3

Il suffirait d’une simple question prioritaire de constitutionnalité défendue par un très bon avocat !

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact