Intervention de Nathalie Goulet

Une fois de plus, je suivrai la position de Mme le garde des sceaux et voterai cet amendement.

J’ai été vice-présidente de la commission d’enquête sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des capitaux, et membre de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales. À ce titre, il me semble préférable que les procédures se déroulent dans les conditions que vous venez de nous indiquer, madame le garde des sceaux, plutôt qu’elles ne soient annulées pour un problème ultérieur.

Je comprends bien la position de M. le rapporteur, pour qui le présent amendement ne peut être adopté qu’à regret. Je lui signale néanmoins que la législation en matière de fraude fiscale évolue. Je pense – en tout cas j’espère – que l’on n’a pas fini d’introduire des mesures additionnelles en la matière, afin d’améliorer le dispositif. Le dernier G20, où les questions d’évasion et d’optimisation fiscales ont été mises à l’honneur, peut faire penser que des mesures d’harmonisation pourraient – enfin ! – être prises.

Dès lors, il me semble plus sage de suivre des procédures qui se tiennent, plutôt que de courir le risque de les voir annulées parce que nous n’aurions pas respecté la décision du Conseil constitutionnel, décision qui, d’ailleurs, s’impose à nous.