Intervention de Jean-Pierre Michel

Mme Lipietz commet une confusion regrettable. L’article 4 du projet de loi prévoit en effet que « la personne est autorisée à conserver ce document pendant toute la durée de sa privation de liberté ». C’est écrit dans la loi !

Pour autant, il ne s’agit pas de l’un des droits devant être obligatoirement notifiés, et figurant dans la liste prévue dans la directive et le texte.

Votre amendement est donc satisfait, ma chère collègue. La personne en question pourra conserver ce document durant tout le temps de sa privation de liberté – le moins longtemps possible, j’espère –, mais cette possibilité ne figurera pas dans la liste de droits ; pas plus, d’ailleurs, que le droit de la personne gardée à vue à être alimentée, même s’il est évident !

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, mais peut-être aurez-vous l’intelligence de le retirer, ma chère collègue.