Intervention de Jean-Pierre Michel

J’indique à Mme Lipietz qu’il y a plusieurs stades dans une procédure.

Il y a d’abord l’audition libre. À la rigueur, j’aurais pu comprendre que votre amendement ait trait à ce cas de figure. Il y a ensuite la garde à vue ; mais cela n’est pas votre propos. Il y a enfin la situation qui nous intéresse : le juge d’instruction, saisi par le procureur de la République, convoque la personne. Franchement, quel droit a celle-ci de se taire ?

Vous êtes une avocate distinguée, madame Lipietz ; j’imagine que, lorsque vous accompagnez votre client devant le juge d’instruction, vous ne le forcez pas à se taire. Il lui est possible de faire des déclarations, de répondre à des questions, et, éventuellement, de se taire. Il n’en va pas autrement devant un tribunal ou une cour d’assises.

Je vous signale que, si une personne passe devant un juge d’instruction, c’est qu’elle est déjà mise en examen : elle court donc le risque d’être condamnée. Si elle se tait, je ne vois pas très bien comment elle pourra se défendre.

J’aurais pu comprendre que cet amendement tende à modifier les dispositions relatives à l’audition libre, d’où la personne peut partir à tout moment. Elle peut donc d’emblée se taire.

Avec Jean-René Lecerf, nous nous sommes rendus à Berlin, afin de voir ce qui se pratiquait en Allemagne en la matière. La police nous a indiqué qu’elle signifiait immédiatement à la personne son droit au silence. Tout cela est parfait, mais on ne peut envisager de faire de même devant un juge d’instruction.

Dès lors, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue. À défaut, elle émettra un avis défavorable.