Intervention de Jean-Jacques Hyest

… cette échelle que l’on avait eu tant de difficultés à établir lors de l’élaboration du code pénal. Ainsi, on ne comprend pas pourquoi tel délit reste puni de trois ans d’emprisonnement, quand tel autre, moins grave mais défini à la suite d’un fait divers, est puni de cinq ans d’emprisonnement. Il n’y a plus d’homogénéité.

Pendant deux ans et demi, j’ai participé, aux côtés d’autres parlementaires, dont Jean-Pierre Michel, à l’élaboration de ce code pénal. Notre travail avait permis d’aboutir à une échelle des peines conforme à l’état de la société. Peut-être ce dernier a-t-il évolué depuis. En tout état de cause, nous aurions intérêt à reprendre le dossier, car il n’est plus du tout vrai que l’échelle des peines dit ce qui est grave, et ce qui l’est moins.