Intervention de Jean-Jacques Hyest

Au reste, cela explique pourquoi nous avons rencontré cette difficulté.

Néanmoins, le compromis qui a été trouvé me paraît raisonnable et conforme à la jurisprudence. Méfions-nous cependant, car la Cour de cassation s’empare désormais de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et veille à son application.

Pour terminer, madame le garde des sceaux, je reviendrai sur le dossier séparé, que vous avez évoqué à la fin de votre intervention. Ce point est très important car, comme on l’a vu cet après-midi sur un autre sujet, les dossiers peuvent contenir des informations susceptibles de nuire aux personnes qu’elles concernent. À cet égard, le dispositif retenu dans le projet de loi me paraît satisfaisant.

S’agissant des enquêtes de flagrance et des enquêtes préliminaires, si la CEDH autorise un délai pouvant aller jusqu’à trente jours, la commission mixte paritaire a retenu un délai de quinze jours. Je rappelle que le Sénat, lui, avait voté un délai de huit jours.

Puis la CNIL est arrivée comme les carabiniers.