Intervention de Jean-Jacques Hyest

Certes, madame le garde des sceaux, mais c’est un nouvel acteur dans ce domaine !

La CNIL nous explique désormais qu’un délai de huit jours renouvelable une fois serait plus approprié. C’est quand même épatant, surtout que son avis nous est parvenu un peu tard !

Avec tous ces conseils que l’on nous donne, et qui, d’ailleurs, se contredisent, on ne pourra bientôt plus légiférer.

J’ai beaucoup de respect pour la CNIL. Je l’ai toujours soutenue… quand elle intervenait dans son champ d’attribution.

Cela étant dit, je considère que la commission mixte paritaire a bien travaillé. Bien entendu, nous soutiendrons le texte qui est issu de ses travaux. Madame le garde des sceaux, nous voterons aussi votre amendement de coordination, comme l’ont fait nos collègues députés.