Intervention de Jean-Pierre Michel

De quoi s’agit-il ?

Madame Lipietz, le débat que vous avez ouvert sur la géolocalisation devra avoir lieu. En l’occurrence, nous sommes saisis uniquement d’une atteinte aux libertés dans le cadre d’une procédure judiciaire qui a tout de même pour objectif la poursuite de délinquants, de criminels, de malfaiteurs, de truands, de trafiquants ! À côté des atteintes classiques aux libertés individuelles comme les écoutes téléphoniques, les perquisitions, les arrestations et la détention provisoire, il existe maintenant, car nous nous adaptons aux techniques, la géolocalisation.

Madame la garde des sceaux, un compromis a été trouvé. Il est d’abord intervenu sur la procédure accélérée. Pour ce qui est du texte précédent, peut-être aurait-on pu nous saisir plus tôt. Concernant le présent projet de loi, nous avons été saisis dès que la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu son arrêt.

La raison d’être de ce compromis est de permettre la reprise des enquêtes qui ont été interrompues. Toutefois, certaines d’entre elles ont été stoppées de façon un peu rapide et elles ne pourront sans doute pas être redémarrées.

Ensuite, le compromis a été obtenu sur un certain nombre de votes qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat. En commission mixte paritaire – j’y ai insisté –, les rapporteurs ont exposé leurs points de vue et nous sommes parvenus à un certain nombre de convergences qui ont semblé protectrices : un accord a été trouvé et la commission mixte paritaire a réussi, selon l’expression consacrée.

Enfin, comme le dit Jean-Jacques Hyest, et je partage son point de vue, ces procédures sont encadrées par un magistrat, madame Lipietz. Pour l’instant, je regrette de vous le dire, en France, nous n’avons pas à distinguer entre un juge et un procureur : parmi les magistrats, certains sont procureurs, et, à ce titre, chargés de la poursuite, tandis que d’autres sont chargés de l’instruction et du jugement ; mais ce sont tous des magistrats. Ils ont pratiquement le même statut et sont soumis aux mêmes obligations. Ils doivent, les uns et les autres, respecter les libertés individuelles et les libertés publiques, dont ils sont le garant aux termes de la Constitution.

Donc, toutes les garanties sont réunies. La comparaison avec l’Allemagne est aberrante ! Mon cher collègue, ceux qui vous ont soumis ce texte – car il faut dire les choses ainsi – se sont-ils rendus outre-Rhin afin de s’informer du fonctionnement de la procédure judiciaire ? Non, certainement pas. J’y suis allé avec M. Lecerf et, aujourd’hui, le directeur des services de la commission des lois. En Allemagne, les procureurs sont des fonctionnaires, et non des magistrats. Peut-être présentent-ils des garanties, parce qu’ils sont élus par les assemblées locales pour un certain temps, parfois très long, mais ce sont des fonctionnaires. Donc, en Allemagne, toutes les décisions qui portent atteintes aux libertés individuelles, c’est-à-dire non seulement la géolocalisation, mais aussi la détention provisoire, les perquisitions, les écoutes téléphoniques, doivent être immédiatement, dans les plus brefs délais, prises par le juge. La procédure et les acteurs concernés ne sont pas les mêmes que chez nous. En l’occurrence, comparaison n’est pas raison !

Le présent dispositif nous paraît équilibré. Le groupe socialiste se félicite de la réussite de la commission mixte paritaire, qui doit beaucoup au travail de notre président-rapporteur, qui a beaucoup œuvré en ce sens.

Bien entendu, nous voterons le texte tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. §