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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 23 juin 2005 à 15h00
Audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Demande de renvoi à la commission
Pascal Clément, garde des sceaux :
Je rappellerai quelques évidences : le Parlement vote la loi, le Conseil constitutionnel vérifie que la loi est conforme à la Constitution, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat interprètent et appliquent la loi ; s'il apparaît que la loi n'est pas assez précise, le Parlement la remet sur le métier et remédie à ces manques de précision.
Par ailleurs, le rapport de M. Zocchetto est particulièrement complet et montre à l'évidence, monsieur le président, l'excellent travail de la commission.
