Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 23 juin 2005 à 15h00
Audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Article unique

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Il est vrai que tout l'argumentaire que nous avons développé tant de ce matin que cet après-midi va dans le sens de la suppression de l'article unique.

J'ose espérer, avec mon collègue M. Sueur, que cette suppression sera voté par le Sénat.

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