Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Ces derniers appartiennent en effet au patrimoine national. Leur construction et leur entretien ayant été financés par l’ensemble des Français, c’est une raison suffisante pour ne pas subir le dogme de la concurrence.

Certes, la Cour des comptes a interféré dans ce débat en adressant, au mois de juin 2013, un référé aux ministres concernés, dans lequel elle faisait observer que « la mise en concurrence constitue un moyen adapté pour ne pas abandonner aux concessionnaires la rente hydroélectrique » et « permet de valoriser au mieux l’actif que représentent les grandes installations hydroélectriques, propriété de l’État. »

Ce faisant, la Cour des comptes est dans son rôle – nous y sommes habitués ! –, mais son expertise est purement comptable. D’ailleurs, qui pourrait le lui reprocher ?

Pour autant, dans l’hypothèse de cette mise en concurrence, la question de savoir au bénéfice de qui elle se ferait mériterait d’être sérieusement posée puisque, en la matière, la réciprocité semble plus qu’aléatoire, comme l’ont souligné nos collègues députés Marie-Noëlle Battistel et Éric Straumann dans leur rapport d’information.

Constatons, en effet, que, seule, la France, sur l’initiative du gouvernement Fillon, a décidé, en 2010, de lancer cette mise en concurrence, qui constitue, je le répète, une perte de souveraineté sur notre patrimoine hydroélectrique national.