Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Et c’est cette solution qui semble manifestement avoir la préférence de nos collègues du groupe UMP.

Les bénéficiaires de cette ouverture seraient à tous les coups les nouveaux concessionnaires étrangers, qui pourraient exploiter des ouvrages amortis et revendre une électricité extrêmement compétitive dans des conditions très avantageuses, y compris pour les clients étrangers.

Cette appropriation de la rente hydraulique ne pourrait donc se faire mécaniquement qu’au détriment de la compétitivité de nos industriels et du pouvoir d’achat des consommateurs français.

De multiples autres pistes ont été examinées dans le rapport d’information précité, dont certaines méritent à tout le moins de retenir notre attention.

En tout état de cause, ce dont nous avons besoin, c’est d’une véritable politique de l’hydroélectricité qui ait du sens et trace des perspectives industrielles, tout en préservant l’intérêt général, ce qui constitue, vous en conviendrez, mes chers collègues, un choix véritablement politique.

Pour ce qui me concerne, je reste persuadé que la solution optimale consisterait à prolonger de vingt-quatre ans la durée des concessions, conformément à la proposition de loi que j’ai cosignée avec mes collègues Roland Courteau et Delphine Bataille, notamment, et qui a été déposée l’an dernier.

Cette période de prolongation pourrait être mise à profit pour exiger des exploitants les investissements nécessaires à la modernisation des barrages et au développement des capacités de production d’hydroélectricité, et ce conformément, par exemple, à de nouvelles exigences environnementales, tout en assurant l’intérêt de l’État et des collectivités territoriales. Elle aurait encore l’avantage de lever les incertitudes qui pèsent sur le sort pouvant être réservé à l’ensemble des personnels, notamment ceux qui ne sont pas rattachés aux sites de production et qui, légitimement, se posent des questions sur leur avenir.

Cette manière de procéder, bien plus simple que la méthode dite des « barycentres », présenterait l’avantage de ne pas créer d’imbroglio juridique supplémentaire. Elle n’ajouterait pas non plus de nouveaux coûts liés aux indemnisations nécessaires en cas de raccourcissement de la durée de concession. Dans la conjoncture actuelle, je pense très sincèrement que la Cour des comptes y trouverait… son compte – c’est le cas de le dire ! §

Monsieur le ministre, nous savons que vous avez l’intention d’intégrer dans le futur projet de loi de programmation sur la transition énergétique des dispositions relatives à l’avenir de l’hydroélectricité. Je ne doute pas que votre réforme permettra de faire bénéficier les ménages et les entreprises de la rente hydraulique.

Telle est la contribution que je souhaitais apporter à ce débat. Il n’aura échappé à personne que mon intervention vise, là comme ailleurs, à garantir l’intérêt général, tout en préservant le patrimoine national, deux raisons qui me conduisent à ne pas voter cette proposition de résolution, qui tourne manifestement le dos à cette double préoccupation. §