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Intervention de Hélène Lipietz
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Hélène Lipietz :L'amendement n° 10 rectifié anticipe sur la transposition de la directive C en ouvrant à l'avocat la possibilité d'accéder à l'intégralité des pièces du dossier en garde à vue.
