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Intervention de Yves Détraigne

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Cela semble difficilement faisable !

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