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Intervention de Hélène Lipietz
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Hélène Lipietz :L'amendement n° 12 place le droit de se taire en tête de l'énumération des droits signifiés à une personne suspectée. La rédaction actuelle du texte, en effet, ne respecte par l'esprit de la directive qui en fait un droit autonome. De plus pourquoi ne pas s'inspirer de la rédaction de l'article 116 du code de procédure pénale où le droit de se taire est le premier mentionné ?
