Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous avions supprimé l'article 10 qui autorisait le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le droit d'asile. Toutefois, comme cet article augmente les droits des demandeurs d'asile, en dépit de son caractère de cavalier législatif, nous avions fait savoir au Gouvernement que nous aurions été prêts à adopter un amendement inscrivant directement dans la loi les dispositions nécessaires à l'application du règlement européen, plutôt que l'habilitation demandée. Le Gouvernement n'a pas déposé d'amendement. Je le regrette.