Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Questions diverses, amendement 1
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Le texte de la CMP prévoit, comme le souhaitait le Sénat, un seuil de cinq ans d'emprisonnement pour le recours à la géolocalisation. Par coordination, l'amendement n° 1 instaure un tel seuil pour les délits douaniers.
