Intervention de Alain Milon

Réunion du 7 avril 2011 à 9h30
Bioéthique — Article 13 bis

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

Le texte dispose clairement que le médecin propose – et non impose – un délai d’au moins une semaine à la femme enceinte. Dans ces conditions, cette dernière peut y renoncer quand elle veut. Elle n’a pas besoin pour cela de faire un écrit, ce qui serait une obligation supplémentaire entraînant des difficultés encore plus grandes. La commission émet donc un avis défavorable.

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