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Intervention de Nora Berra
Réunion du 7 avril 2011 à 9h30
Bioéthique — Article 13 bis
Nora Berra, secrétaire d'État :
Il n’y a aucune raison pour que la femme enceinte renonce par écrit à un délai qui ne lui est pas imposé et qui, par conséquent, n’est pas obligatoire. Comme M. le rapporteur, j’émets donc un avis défavorable.
