Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 5, présenté par M. Jeannerot, est ainsi libellé :

Alinéa 1

I. Remplacer les mots :

La section 3 du

par le mot :

Le

II. En conséquence, remplacer le mot :

modifiée

par le mot :

modifié

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Le vote est réservé.