Intervention de Nora Berra

La question de la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes est une question délicate.

Dans sa rédaction initiale, le projet du Gouvernement comportait un dispositif combinant l’accès à des données non identifiantes et la possibilité d’un accès à l’identité du donneur. Il s’agissait d’assurer l’équilibre entre les intérêts de toutes les parties, en l’occurrence l’enfant issu d’un don de gamètes, le donneur de gamètes et les parents.

Cette disposition autorisait l’enfant à accéder à sa majorité à l’identité du donneur de gamète à l’origine de sa conception sous réserve du consentement de ce dernier. À son appui étaient invoqués le souci d’offrir une réponse aux personnes que l’impossibilité d’accéder à une partie de leur histoire expose à une souffrance durable – en effet, il y a des difficultés d’ordre psychologique, des recherches menées par un certain nombre de sociologues ou de psychologues soulignant les conséquences néfastes à long terme d’une conception radicale du principe de l’anonymat –, la reconnaissance d’un droit à l’accès à ses origines par la Cour européenne des droits de l’homme et le fait que plusieurs pays européens aient adapté leur législation en ce sens.

Toutefois, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a supprimé ces dispositions, pour trois raisons essentielles.

D’abord, de telles mesures accordaient un poids excessif au biologique par rapport à l’éducatif et à l’affectif.

Ensuite, elles risquaient d’inciter les couples à garder le secret du mode de conception à l’inverse de l’objectif recherché.

Enfin, elles étaient susceptibles de provoquer une chute des dons de gamètes. À cet égard, le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, sur le don d’ovocytes a souligné que la levée de l’anonymat risquait d’accentuer la pénurie actuelle d’ovocytes.

L’Assemblée nationale n’a pas rétabli ces dispositions. La commission des affaires sociales du Sénat a réintroduit un dispositif combinant l’accès à des données non identifiantes pour les enfants majeurs issus d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et la possibilité d’un accès à l’identité du donneur pour les enfants majeurs issus d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur nés après le 1er janvier 2014.

Ce dispositif, différent de celui qui figurait dans le projet de loi initial, ne prévoit pas le consentement du donneur de gamètes et ne s’applique qu’aux enfants nés après le 1er janvier 2014.

Le Gouvernement a reconnu le poids des arguments avancés par la commission spéciale de l’Assemblée nationale et a estimé que les inconvénients de la levée de l’anonymat l’emportaient. Aucun dispositif de levée d’anonymat ne se révèle complètement satisfaisant.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est plutôt favorable à cet amendement.