Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a un peu plus de trois mois, la présente proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par le Sénat, qui en est à l’origine. Résultant d’un important travail commencé en 2011 à l’occasion de l’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, elle vise à renforcer la lutte contre ce fléau mondial, protéiforme et exponentiel qu’est la contrefaçon, qui représente tout de même pour notre pays, bon an mal an, 6 milliards d’euros de manque à gagner par an.

Je salue la méthode. On dit souvent que trop de loi tue la loi, mais le travail et l’évaluation auxquels cette proposition de loi a donné lieu constituent une valeur ajoutée à laquelle le Gouvernement se rallie.

Le 4 février dernier, l’Assemblée nationale s’est elle aussi prononcée à l’unanimité pour l’adoption de cette proposition de loi. S’inscrivant dans vos pas, les députés ont confirmé les objectifs fixés par le texte : dissuader la contrefaçon par l’augmentation des dédommagements civils et renforcer les moyens d’action de la douane en assurant à tous les types de droits de propriété intellectuelle le niveau de protection le plus élevé.

Leur travail a abouti à un renforcement des dommages et intérêts attribués aux entreprises victimes de contrefaçon. Il sera dorénavant tenu compte du préjudice moral dans la méthode forfaitaire de réparation du préjudice et l’indemnisation versée sera obligatoirement supérieure aux droits normalement payés par le contrefacteur. Il a en outre abouti à un encadrement plus précis du fichier prévu par l’article 13 qui sera mis en œuvre par les douanes à partir des données transmises par les opérateurs de fret express.

Des questions ont été légitimement soulevées sur la nécessité de mieux encadrer ce dispositif, notamment par la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui s’est autosaisie de ce texte le 23 janvier dernier. Le Sénat avait déjà précisé que cette transmission des données ne devait pas porter atteinte au secret des correspondances. L’Assemblée nationale s’est fait l’écho de ses préoccupations en défendant la transmission de toute donnée nominative, en précisant la notion d’opérateur de fret express ainsi que le champ des flux concernés, et en limitant à deux ans la conservation de ces données. Cette durée est à la fois raisonnable et nécessaire pour procéder à une analyse de risque efficace en disposant d’un nombre de données suffisant et en tenant compte de la saisonnalité de certains flux. Il s’agit bien de n’arrêter les flux qu’à bon escient. Ce dispositif en offre les moyens aux douanes.

Je souhaite aussi que les douanes et les opérateurs puissent déterminer ensemble les conditions de leur coopération, rendue nécessaire par le développement du commerce en ligne, le texte complétant d’ores et déjà les moyens offerts aux douanes en aval sans pour autant entraver le commerce légitime.

En France, 117 500 sites de e-commerce sont actifs et réalisent un chiffre d’affaires annuel de 45 milliards d’euros dans le domaine des biens et des services. Certes, l’e-commerce n’est pas aussi prospère en France que dans d’autres contrées, mais je connais les Français : lorsqu’ils s’y mettront, ils rattraperont très vite leur retard !

En Europe, près de 550 000 sites marchands s’adressent à plus de 250 millions d’acheteurs en ligne, pour un chiffre d’affaires de 312 milliards d’euros. Vous mesurez l’importance de ce type de commerce !

Conséquence directe de ce développement, les saisies de contrefaçons sur les vecteurs du fret express postal ont fortement augmenté, passant de 35 000 en 2005 à 1, 4 million en 2012, soit 30 % des saisies.

Au moment où se tient le salon de l’agriculture, il faut rappeler que la France est le premier exportateur mondial de semences. Le texte adopté par l’Assemblée nationale affirme clairement, comme l’avait rappelé le Sénat auparavant, que les semences de ferme ne constituent pas une contrefaçon.