Intervention de Nicole Bricq

Un équilibre a été trouvé dans le texte pour offrir aux certificats d’obtention végétale la protection nécessaire à toute invention intellectuelle, tout en préservant les pratiques agricoles de semences de ferme.

La protection de ces obtentions végétales garantit la durabilité de l’activité de 72 entreprises semencières, parmi lesquelles se trouvent de nombreuses PME, de 9 000 emplois et de quelque 17 800 agriculteurs multiplicateurs de semence. Il faut savoir que, chaque année, 600 nouvelles variétés sont créées et que le budget dépensé dans la recherche est de 240 millions d’euros par an.

Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, que vous avez examiné la semaine dernière en commission des affaires économiques, vous donnera l’occasion de discuter de ce sujet. De même, comme le ministre de l’agriculture Stéphane Le Foll l’a annoncé devant vous à l’occasion du récent débat, le décret élargissant la liste des semences de ferme à treize autres semences, dont les sojas, les trèfles, les lupins, les pois, a été transmis au Conseil d’État le 13 février dernier. Celles-ci viennent s’ajouter aux vingt et une prévues par la réglementation européenne. Les engagements pris ont donc été tenus.

Enfin, le Gouvernement a souhaité confirmer la position du Sénat en matière d’alignement des délais de prescription en matière d’action civile, notamment s’agissant de l’action en paiement des sommes recouvrées par les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur. Je salue ici l’esprit de compromis du rapporteur de l’Assemblée nationale, qui s’est rallié à cette position.