Intervention de Richard Yung

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne puis que me réjouir de l'accord trouvé entre les deux rapporteurs et les deux commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale. Cela nous permet d’espérer l’adoption d’une loi ce soir – enfin ! – et sa mise en œuvre rapide, peu de décrets d’application étant nécessaires, sauf en matière douanière.

J’aimerais formuler plusieurs observations.

La première concerne les semences de ferme, au sujet desquelles j’ai pu mesurer un fossé d’incompréhension. La proposition de loi n’avait pas vocation à traiter de ces semences de ferme, qui relèvent d’une pratique vieille comme le monde. Ce privilège immémorial de l’agriculteur lui permet, aux termes de la loi française, de garder à la fin de sa récolte une part « raisonnable » des grains – il appartient à la jurisprudence de définir cette notion – pour réensemencer.

Il y a plusieurs cas de figure.

Le premier est celui où les graines proviennent d’un lot acheté dans le cadre d’accords interprofessionnels. Une redevance a été payée, en général beaucoup plus faible que les royalties normales : nous sommes là dans le droit commun. Cela concerne vingt et une variétés végétales.

Le deuxième cas concerne toutes les autres variétés. Les craintes me semblent liées à l’idée, selon moi infondée, que les agriculteurs pourraient faire l’objet de poursuites pour utilisation de produits contrefaits du fait de l’absence d’accord interprofessionnel. Je pense que l’amendement adopté à l’Assemblée nationale comble le vide juridique. Nous avons donc sans doute fait le tour de la question.