Intervention de Richard Yung

D’autres cas ont été évoqués. Mme Assassi a mentionné une décision de la Cour suprême des États-Unis. En l’occurrence, la situation est beaucoup plus compliquée, puisqu’il est question d’un brevet introduit dans la plante. Je ne développe pas le sujet, qui fera l’objet d’un autre débat.

À mon avis, personne au sein du monde agricole ne prône la faculté d’utiliser des semences de contrefaçon, produites indûment et potentiellement de mauvaise qualité.

Si c’est une rose, ce n’est pas grave, sauf pour celui qui aura fait l’effort d’obtenir la variété nouvelle ; mais si c’est une céréale ou tout autre végétal cultivé pour l’alimentation, il pourra s’agir d’un plant dangereux en termes de santé publique. Et personne ne défendra une telle position.

Demain, au Salon de l’agriculture, je me rendrai sur le stand du GNIS, le Groupement national interprofessionnel des semences et plants, pour un débat. Je tâcherai de développer ces points, car il me paraît important de convaincre.

Deuxième observation, nous disposons maintenant en France d’un dispositif à peu près convenable et solide de lutte contre la contrefaçon : la loi du 29 octobre 2007 et le présent texte. Il nous restera à traiter, car notre métier de législateur nous impose de penser à l’avenir, d’un sujet difficile, celui de la cyber-contrefaçon, c'est-à-dire de l’utilisation et de la vente de produits de contrefaçon par internet. C’est une pratique face à laquelle nous sommes démunis en l’état actuel des textes. Nous examinons donc ces questions pour trouver des solutions.

Se pose aussi le problème de la spécialisation des tribunaux. C’est le cas aujourd'hui pour quatre ou cinq d’entre eux, et je suis hésitant.