Intervention de Nicole Bricq

Je remercie tous les groupes qui se sont exprimés positivement sur ce texte. Il est vrai que le groupe socialiste avait repris une proposition de loi présentée par M. Laurent Béteille : lorsque ce dernier n’a pas été réélu au Sénat, M. Yung, dont on connaît la ténacité, a repris la proposition de loi de son ancien collègue, et tout le monde y a mis du sien.

Je voudrais aussi remercier, comme je l’ai fait ce matin en conseil des ministres, mon collègue Alain Vidalies, chargé des relations avec le Parlement, qui, en dépit de l’encombrement législatif, a tout fait pour que cette loi aboutisse. En votant ce texte à l’unanimité en première lecture, le Sénat a appuyé la volonté du Gouvernement. En adoptant en deuxième lecture, de nouveau à l'unanimité, le texte issu de l'Assemblée nationale, il a permis un vote conforme.

Je pense donc que l’œuvre législative produite ce soir est utile et efficace. De surcroît, elle n’épuise pas les discussions sur la propriété intellectuelle, ni même sur les COV. Je le sais parce que, même si ce régime est ancien, il est aussi, madame Assassi, celui des pays qui ont adhéré à l’OMC. Les États-Unis, qui sont membres de l’OMC, ont donc le même système que nous. La discussion sur la propriété intellectuelle, nous l’aurons bien sûr lors de la négociation transatlantique, mais les États-Unis disposent du même système et des mêmes exemptions que nous.

Du reste, l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou ADPIC, impose aux États qui ont adhéré à l’OMC et à cette convention d’appliquer la même législation au niveau mondial.

Je ne poursuivrai pas le débat, mais il est possible, monsieur Hyest, que les commissions des lois de chaque assemblée aient à revenir sur la propriété intellectuelle, …