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Intervention de Grégoire Théry
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 20 février 2014 : 1ère réunion
Prostitution — Audition de M. Grégoire Théry secrétaire général du mouvement du nid-france et de Mme Claire Quidet vice-présidente et porte-parole
Les dispositions prévues par la proposition de loi sur ce point sont satisfaisantes. Des commissions départementales, au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, placés sous l'autorité du préfet et du procureur, piloteraient ces parcours de sortie : cette organisation est pertinente. Il conviendra toutefois de s'assurer que ces instances soient effectivement mises en place pour se consacrer à ce sujet. Mais les crédits budgétaires seront-ils à la hauteur ?
La première source de financement doit évidemment être le budget de l'État. Le produit des amendes et les biens confisqués ne sera pas suffisant et, surtout, il sera variable, aléatoire. La ministre des droits des femmes a annoncé 20 millions d'euros supplémentaires par an : nous espérons qu'ils seront effectivement consacrés à ces mesures.
L'article 706-3 du code de procédure pénale autorise les personnes prostituées à réclamer une indemnisation des préjudices subis du fait de leur proxénète ; et si le proxénète est insolvable, les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) y pourvoient : certaines sanctions s'élèvent à 80 000, voire 120 000 euros.
