Intervention de Bernard Frimat

En conséquence, l'article 16 est supprimé.

L'amendement n° 154, présenté par Mmes Cros et Gourault, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il peut également, à sa majorité, accéder à l’identité du donneur, sous réserve du consentement exprès de celui-ci.

II. - Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

si ce dernier, après avoir été informé de la demande, consent expressément et par écrit à cet accès

III. - Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis La mise en œuvre des moyens nécessaires pour retrouver les donneurs de gamètes afin de solliciter leur consentement et le recueil de ce consentement ;

IV. - Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2143–8–1. – Sous réserve des dispositions de l’article 6 de la loi n° 51–711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations ou services de l’État et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de réunir et de communiquer à la commission sur sa demande les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer l’adresse du donneur de gamètes.

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes Dini, Létard et Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° La tenue d'un registre répertoriant les donneurs de gamètes ayant effectué un don avant le 1er janvier 2013, qui acceptent la levée de l'anonymat, au cas où un enfant issu du don et devenu majeur le demande.

« Dans des conditions définies par voie réglementaire, la commission reçoit et examine les demandes de levée d'anonymat des enfants nés avant le 1er janvier 2014. Si le donneur a consenti à la levée de l'anonymat, elle fait droit à la demande et en informe le donneur. »

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 164, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 32

Après les mots :

Conseil d'État

insérer les mots :

pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

II. - Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n’a plus d’objet.