Intervention de Jean-Jacques Hyest

Nous accueillons pour le Medef MM. Christian Poyau, vice-président du comité transformation numérique, et Pascal Malingue, responsable de la commission open data de l'association française des éditeurs de logiciels et solutions internet (Afdel), accompagnés de Mmes Emilie Dumerain et Ophélie Dujarric, chargées de mission ; ainsi que, pour la CGPME, MM. Frédéric Grivot, vice-président, accompagné de Lionel Vignaud, juriste. Je vous remercie d'avoir accepté le principe d'une audition conjointe. L'accès aux documents administratifs concerne les entreprises en tant qu'usagers, en tant qu'entités contrôlées, en tant que partenaires, par exemple dans les marchés publics, et en tant que bénéficiaires, puisque l'ouverture peut favoriser le développement de leurs activités. Nous souhaiterions vous entendre sur les difficultés que vous rencontrez, la qualité de l'information publique aujourd'hui disponible, la pertinence de l'offre de données, les conditions juridiques, techniques et financières de leur réutilisation. Par ailleurs, la protection des données des entreprises par le secret industriel et commercial prévu par l'article 6 de la loi de 1978 est-elle satisfaisante? Vous nous indiquerez enfin les améliorations à apporter ?