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Intervention de Nathalie Goulet
Commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre — Réunion du 16 octobre 2013 : 1ère réunion
Examen du rapport, amendement 6
Nathalie Goulet :Mon amendement n° 6 a pour objet d'introduire une proposition n° 27 bis, rédigée comme suit : « Constituer un groupe de travail composé de parlementaires et de fonctionnaires du Ministère de la Justice et du Ministère des Finances, de façon à coordonner des propositions d'allongement des prescriptions applicables aux délits financiers et fiscaux. » Nous avons en effet beaucoup parlé des problèmes liés aux délais de prescriptions.
