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Intervention de Pascal Saint-Amans
Commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Pascal Saint-amans directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'ocde
Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE :
Je n'ai pas compétence pour faire de préconisations immédiates sur la manière de traiter des banques dans une loi...
