Intervention de Jean-Jacques Hyest

Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 20 mars 2014 : 1ère réunion
Audition de Mme Georgette Elgey présidente du conseil supérieur des archives et de M. Hervé Lemoine directeur du service interministériel des archives de france siaf

Cela peut poser difficulté pour les archives judiciaires.

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