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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Article 75 sexies, amendement 181
Roland du Luart, président :L'amendement n° 181 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Alduy et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Après le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... ? L'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus ne s'appliquent pas aux rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Patrice Gélard.
