Intervention de Jean-Pierre Bel

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat par courriers les textes des décisions du Conseil constitutionnel concernant :

- le 13 mars, la loi relative à la consommation ;

- le 20 mars, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

- le 25 mars, la loi relative à la géolocalisation ;

- le 27 mars, la loi visant à reconquérir l’économie réelle.

Acte est donné de ces communications.