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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 7 avril 2011 à 15h00
Communication du conseil constitutionnel
Catherine Tasca, présidente :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 7 avril 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-135 QPC et 2011-136 QPC).
Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
