Séance en hémicycle du 7 avril 2011 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, lundi prochain aura lieu la Journée mondiale Parkinson. En France, cette maladie touche 150 000 personnes, et près de 14 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année, notamment chez nombre d’adultes âgés de moins de 60 ans. C’est la deuxième maladie neurodégénérative par le nombre de personnes touchées. Or les malades de Parkinson n’ont jamais bénéficié d’une prise en compte globale de leur maladie. Eux et leurs proches se sentent oubliés, et ils l’ont exprimé avec force lors des états généraux qui se sont déroulés en 2010. Depuis, la mobilisation ne faiblit pas.
La maladie de Parkinson est en effet la grande oubliée des plans de santé publique mis en œuvre au cours des dix dernières années. C’est pourquoi un appel à signatures a été lancé auprès de personnalités politiques et médicales, en faveur d’un plan national Parkinson. Des centaines de signatures ont déjà été recueillies, notamment celles de près de 200 parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, qui soutiennent la demande d’un plan national.
L’absence de ce plan aboutit objectivement à des inégalités de traitement entre les diverses maladies neurodégénératives, mais aussi à des inégalités territoriales de traitement entre les malades de Parkinson.
M. René-Pierre Signé s’exclame.
L’attente des malades et de leurs familles s’explique par la gravité de cette maladie, qui est mal connue, qui est fortement invalidante, médicalement et socialement, et qui touche de plus en plus de personnes jeunes et en activité. Face à cette situation, beaucoup pourrait être fait, sans pour autant mobiliser les moyens considérables affectés à d’autres maladies. Faute d’information suffisante, les traitements existants entraînent parfois des effets secondaires, qui sont à l’origine de plaintes judiciaires et de scandales médiatiques, comme cela a été récemment le cas.
Non seulement la qualité de vie des malades pourrait être largement améliorée, mais on contribuerait ainsi à réduire et à retarder le risque de dépendance. Au moment où celle-ci fait l’objet d’un grand débat national, et est inscrite au premier rang des priorités gouvernementales, que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour soutenir efficacement les malades de Parkinson et leurs familles ? Le Gouvernement compte-t-il engager un plan national Parkinson pour que les malades bénéficient de la dynamique et des moyens inhérents à ce type de plan ?
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, on estime qu’il existe aujourd’hui entre 120 000 et 150 000 victimes de la maladie de Parkinson.
Ces malades et leurs familles nous demandent de les aider davantage. Leur message est très clair : vous l’avez reçu individuellement dans vos départements, mesdames, messieurs les sénateurs, et, comme l’a rappelé M. Jégou, nous l’avons aussi reçu collectivement.
Les malades et leurs familles ont le sentiment qu’il est des maladies dont on parle beaucoup et auxquelles on consacre de nombreux moyens, alors que ce n’est pas le cas pour la maladie de Parkinson.
Leur demande est totalement légitime. Toutefois, nombre de choses ont été faites. Par exemple, en 2009 et 2010, lorsque Roselyne Bachelot-Narquin était ministre de la santé, des états généraux se sont tenus sur le sujet et ont abouti à la rédaction d’un Livre blanc contenant vingt préconisations majeures, qu’un comité interministériel est chargé de mettre en pratique, sous l’égide du Directeur général de la santé.
Cependant, même si nous avons demandé à la Haute Autorité de santé de travailler sur cette question, le fait est qu’il nous faut structurer l’ensemble de la prise en charge.
Des décisions ont été prises. Ainsi, j’ai signé, le 21 janvier dernier, un décret permettant une prise en charge plus précoce au sein du parcours de soins. Désormais, celle-ci interviendra avant la prescription du deuxième traitement, qui était auparavant le point de départ de la prise en charge. Mais les associations nous demandent davantage encore.
Marie-Anne Montchamp ouvrira, lundi prochain, un colloque sur le sujet. Pour ma part, je rencontrerai la semaine prochaine, dans le cadre d’un service de soins, l’ensemble des associations concernées, afin d’étudier avec elles les moyens d’avancer ensemble.
Il est vrai que des efforts ont été entrepris, mais si nous voulons mettre fin aux disparités qui existent sur le territoire national, nous devons vraiment structurer la prise en charge. Faut-il le faire en mettant en place un plan d’ensemble, ou en réaffirmant des priorités ? Je ne veux pas en décider seul. Je prendrai cette décision avec l’ensemble des acteurs de ce dossier.
Alors même que l’on parle beaucoup de la prise en charge d’autres maladies, les victimes de la maladie de Parkinson ne veulent pas être oubliées. J’ai bien reçu leur message. Je tiens à m’en porter garant.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, je pense vraiment qu’il serait grave pour nous tous et, je le dis solennellement, qu’il serait grave pour la France de ne pas prendre la mesure de ce qui s’est passé lors des derniers scrutins électoraux. Plus de 55 % des Français ne sont pas allés voter et les autres, près de deux personnes sur dix, ont déposé dans l’urne un bulletin Front national.
Le message envoyé par nos concitoyens est un message fort, déterminé, même s’il exprime le désarroi, le découragement, le sentiment que rien jamais ne change, que ceux qui gouvernent ne les entendent pas. Désarroi, découragement, mais aussi, pour beaucoup d’entre eux, désespoir...
Nous avons tous, dans ce contexte, l’impérieuse obligation de comprendre ce que ce vote exprime et d’y répondre.
Pour nous, pour la gauche, même si ces élections ont constitué une victoire au sens électoral du terme, il nous faut aller plus loin. Il nous faut proposer des solutions concrètes, des réponses adaptées aux attentes des Français sur l’emploi, le logement, l’éducation, la santé et les services publics dont ils ont tant besoin. Nous nous y sommes employés ; le projet pour le changement présenté par le parti socialiste est aujourd’hui dans le débat public et correspond à cette attente.
Mais vous, monsieur le Premier ministre, votre gouvernement, votre majorité, vous qui êtes au pouvoir depuis dix ans, quels enseignements en tirez-vous ?
La priorité pour nos concitoyens aujourd’hui, ce n’est pas la mise en place de jurys populaires dans les tribunaux correctionnels. C’est le pouvoir d’achat, la vie chère, l’emploi...
Leurs préoccupations, ce ne sont pas des débats ambigus et dangereux sur la place de l’islam dans notre société. §Elles concernent l’avenir de leurs enfants, la possibilité qu’ils auront d’apprendre, de trouver un travail et de vivre dignement.
Monsieur le Premier ministre, les représentants des grandes religions de notre pays, des voix au sein de votre majorité, et vous-même, m’a-t-il semblé, ont exprimé leur refus et leur gêne. Mais alors, quand allez-vous faire en sorte que l’on cesse d’agiter les peurs et les fantasmes, dans le seul but de récupérer l’électorat le plus extrême de la droite française ? Comment comptez-vous agir pour faire vivre dans notre pays l’idéal républicain ? Quand allez-vous faire comprendre au Président de la République que son rôle n’est pas de diviser, de stigmatiser, mais bien de rassembler les Français tout simplement pour faire avancer la France ?
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la meilleure façon de lutter contre les extrémistes, de droite ou de gauche, qui n’ont jamais apporté que du malheur et des souffrances à notre pays au cours de son histoire, ...
M. François Fillon, Premier ministre. ... c’est de mener un débat politique serein, qui s’appuie sur les réalités.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
M. François Fillon, Premier ministre. Nous avons connu une crise économique et sociale extrêmement grave, durant laquelle nous nous honorons d’avoir mis en œuvre une politique qui nous a permis de faire deux fois mieux que les autres pays européens.
M. René-Pierre Signé s’exclame.
La reprise de l’activité économique en France, en 2010, a été franche : une croissance de 1, 5 %, 110 000 créations d’emplois, au lieu des 80 000 prévus dans la loi de finances que vous avez votée.
Nous avons également réussi à réduire le déficit à 7 % en 2010, alors que celui prévu dans la loi de finances était de 8 %. Quant à la perspective d’une croissance de 2 % en 2011, elle se confirme de jour en jour.
Elle se confirme à travers les premiers chiffres de l’emploi pour le début de l’année 2011, ...
... à travers les investissements des entreprises, qui ont repris fortement, et à travers la consommation qui, après avoir fléchi un moment en 2010, se tient solidement au début de cette année.
Aujourd’hui, toute l’énergie du Gouvernement doit être concentrée sur le soutien à la reprise économique.
Le soutien à la reprise économique, c’est d’abord la défense de la compétitivité de l’économie française. C’est pour cette raison que nous avons supprimé la taxe professionnelle
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP
M. François Fillon, Premier ministre. ... une taxe que le parti socialiste, dans son programme, prévoit de rétablir, ce qui n’est pas la meilleure façon d’envoyer un signal positif à l’économie française !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Nous devons poursuivre les efforts entrepris en matière de soutien à la recherche et à l’innovation.
Avec le crédit d’impôt recherche, avec la politique de soutien à la recherche publique et aux universités que nous menons, ...
J’ai remis, il y a quelques jours, les premiers crédits pour les laboratoires d’excellence à une centaine d’équipes de chercheurs français.
M. François Fillon, Premier ministre. Ces chercheurs m’ont tous confirmé que notre politique de soutien à la recherche et à l’innovation était suivie avec attention en Europe.
M. David Assouline s’exclame.
Dans ce contexte, il importe d’accélérer sur la question de l’emploi des jeunes. Vous proposez, dans votre projet, de créer 300 000 emplois jeunes dans le secteur public. Avec Xavier Bertrand, nous voulons créer 800 000 emplois de jeunes en alternance.
M. François Fillon, Premier ministre. Afin d’y parvenir, nous avons décidé que les entreprises qui choisiraient d’embaucher des jeunes en alternance ne paieraient aucune charge pendant un an.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l’UMP. – M. Joseph Kergueris applaudit également. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Enfin, je voudrais évoquer le climat social. Vous étiez dans votre rôle en menant avec beaucoup de vigueur, voilà quelques mois, la bataille contre la réforme des retraites.
Dans votre programme, vous annoncez, même si c’est de façon assez discrète, le rétablissement de la retraite à 60 ans. Or il ne vous a sans doute pas échappé que les partenaires sociaux ont signé, il y a quelques jours, un accord pour la réforme de l’AGIRC-ARRCO qui entérine les 62 ans et 67 ans. Cet accord a été signé par trois syndicats sur cinq, et notamment par la CFDT.
M. François Fillon, Premier ministre. Voilà la réalité ! Le corps social, les partenaires sociaux ont aujourd’hui admis que la réforme des retraites votée par le Parlement était inéluctable et qu’elle devait être mise en œuvre.
Mme Catherine Procaccia applaudit.
Mieux : les partenaires sociaux, cette-fois-ci avec quatre syndicats sur cinq, ont voté l’accord sur l’UNEDIC et la négociation sur l’emploi des jeunes est engagée de façon très positive. Voilà une différence avec le pays que vous décrivez tous les jours !
Le pays réel, lui, aujourd’hui, voit des organisations syndicales signer avec le patronat des accords structurants pour l’économie française.
Mesdames, messieurs les sénateurs, bien entendu, la situation reste difficile. Bien entendu, la fragilité de certaines économies européennes demeure très importante.
M. François Fillon, Premier ministre. Nous voyons dans quelle situation se trouvent le Portugal, la Grèce et l’Irlande.
MM. René-Pierre Signé et David Assouline s’exclament.
Mais quelle leçon en tirons-nous ? Qu’il faut être rigoureux s’agissant de la dépense publique ! La situation dans laquelle se trouvent ces pays, c’est le résultat d’une gestion qui n’a pas été suffisamment rigoureuse en matière de dépenses publiques.
M. David Assouline s’exclame de nouveau.
Dans ce contexte, le programme du parti socialiste, qui a le mérite d’exister et qui nous permettra désormais de discuter non plus uniquement en écoutant vos critiques mais en donnant notre avis sur vos propositions, …
M. François Fillon, Premier ministre. … est sidérant ! Il nous ramène en 1997.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
… nous avons assisté à l’émergence de la Chine comme deuxième puissance économique mondiale, …
Il ne fallait pas l’interroger !
… et vous nous proposez de revenir aux solutions d’avant 1997 ?
M. François Fillon, Premier ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs socialistes, réveillez-vous !
Applaudissements nourris sur les travées de l’UMP. – MM. Yves Pozzo di Borgo et Bruno Retailleau applaudissent également. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Les tarifs du gaz ont crû de 20 % depuis un an, soit 240 euros en moyenne par foyer. L’augmentation est donc de 60 % depuis l’ouverture du capital de Gaz de France, décidée par la droite en 2004. Les tarifs de l’électricité ont quant à eux augmenté de 6, 4 % depuis un an.
Le Gouvernement vient d’accepter une hausse de 5, 2 % des tarifs du gaz et annonce une hausse de 2, 9 % de l’électricité au 1er juillet.
Selon vous, l’augmentation du prix de l’électricité serait due aux énergies renouvelables et aux tarifs sociaux. En réalité, c’est la loi qui brade la production nucléaire d’EDF, votée par votre majorité, qui va coûter cher aux usagers !
Selon les projections de la Commission de régulation de l’énergie, il faudrait relever les tarifs bleus de 11, 4 % dès maintenant, puis de 3, 5 % par an jusqu’en 2025 !
Monsieur le Premier ministre, vous imputez la hausse du prix du gaz aux « tendances lourdes d’augmentation des cours de l’énergie », …
… mais ces tendances sont le résultat des politiques libérales, qui ont pour seul but la satisfaction de l’actionnariat !
En 2002, les tarifs du gaz ont été modifiés pour suivre l’évolution des produits pétroliers. Depuis 2004, l’État a accepté que GDF revendique une marge supplémentaire de commercialisation, dépense créée de toutes pièces pour gonfler ses tarifs. Il fallait alors rendre GDF privatisable ; aujourd’hui, il faut engranger les profits pour les actionnaires !
Les actionnaires en reçoivent 70 % : voilà la cause principale de l’augmentation des prix !
Mme Odette Terrade. Avec l’hiver précoce et froid, l’entreprise a engrangé 600 millions d’euros supplémentaires.
Mme Annie David opine.
Mais c’est une baisse que le pays réclame !
La mission de GDF-Suez et d’EDF est d’assurer un service public. Le secteur énergétique doit donc revenir sous maîtrise publique !
M. Besson a évoqué une taxation des entreprises pétrolières. À quelle hauteur leurs profits exorbitants seront-ils mis à contribution ?
Enfin, êtes-vous prêt à entendre nos concitoyens, à revoir à la baisse les tarifs du gaz, à abroger la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’énergie, dite « loi NOME », et à cesser d’enrichir les actionnaires au détriment des besoins des foyers ?
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur plusieurs travées du groupe socialiste.
Madame Terrade, vous avez parlé d’une augmentation de 60 % du prix du gaz depuis la privatisation. Ce chiffre est juste : il correspond à l’augmentation du prix du pétrole en un an, madame.
Voilà un an, le pétrole que nous achetons valait 75 dollars le baril ; nous le payons ce mois-ci 120 dollars le baril. Nos importations d’énergies ont augmenté sur un mois de 250 millions d’euros, et le mois précédent de 600 millions d’euros. Voilà la réalité !
Quand les prix au baril ont diminué, vous n’avez pas abaissé les prix au détail !
Alors, comme le dit le Premier ministre, réveillez-vous ! Nous sommes dans un monde où la pression des pays émergents, l’augmentation des tarifs, l’instabilité du monde arabe, chez les producteurs de pétrole, la crise nucléaire de Fukushima entraînent une augmentation considérable des prix de l’énergie. Telle est la réalité ! Face à cette réalité, le gouvernement de François Fillon a pris toute une série de mesures sur le coût de l’énergie, qui représente, pour les ménages français, 8 % de leurs revenus.
Concernant le gaz, suspension de l’application de la formule tarifaire actuelle et renégociation du contrat de service public avec GDF-Suez.
Sur l’électricité, limitation de la hausse des tarifs à 2, 9 % d’ici à l’été 2012. Pour le prix des carburants, revalorisation de 4, 6 % du forfait kilométrique, ce qui concernera les 5 millions de nos concitoyens qui en ont le plus besoin et, dans ces conditions, le tarif social de l’essence n’a naturellement aucun sens. Enfin, pour les ménages en situation précaire, le Gouvernement a prévu quatre dispositions : tarif social pour l’électricité, qui existe déjà et que nous allons revaloriser de dix points, ce qui permettra une économie de 90 euros par ménage ; tarif social pour le gaz, mis en place par ce gouvernement, revalorisé de 20 %, ce qui représente une économie de 142 euros ; revalorisation du remplacement des chaudières ; …
… enfin, un budget de 1, 35 milliard d'euros pour équiper 300 000 foyers précaires avec des installations d’isolation thermique.
Telles sont les mesures proposées par le Gouvernement. Elles sont concrètes, sérieuses, face à une situation qui ne l’est pas moins, madame.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.
prix de l'énergie
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur le pouvoir d’achat des Français. Pourquoi ? Tout simplement parce que la valorisation de leur pouvoir d’achat a toujours été et reste une préoccupation prioritaire du Président de la République
Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
… et le Premier ministre l’a rappelé lui-même dans cet hémicycle voilà quelques instants.
Face à cette flambée des prix de l’énergie, vous avez annoncé dans un communiqué des mesures pour « limiter l’impact du prix de l’énergie sur le pouvoir d’achat ».
Il a notamment été fait part de l’annulation de la hausse du prix du gaz initialement attendue au 1er juillet. Par ailleurs, les ministères reverront la formule tarifaire appliquée au prix du gaz.
Le Gouvernement envisage en outre de revoir le contrat de service public qui lie GDF-Suez à l’État afin de le rendre « plus favorable au consommateur final lorsque les prix du marché sont durablement inférieurs au prix des contrats à long terme ».
Enfin, une autre mesure attendue prévoit que les compagnies pétrolières soient désormais mises à contribution pour financer la facture pétrolière.
Par ailleurs, dans la lignée de la revalorisation du pouvoir d’achat, mais dans un autre domaine, le Gouvernement a annoncé cette semaine la mise en place, dans les grandes surfaces, d’un panier « référence » comprenant une sélection de produits alimentaires de qualité à prix attractifs.
Cette mesure intéresse les Français !
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous décliner l’ensemble des mesures envisagées pour protéger le pouvoir d’achat des Français, …
Mme Catherine Dumas. … nous indiquer dans quels délais et comment elles seront appliquées, ainsi que l’impact que nous pouvons en attendre dans un futur proche ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.
Madame Dumas, ainsi que je l’indiquais voilà quelques instants, l’énergie représente 8 % du budget des ménages et c’est sur ce poste précis, le plus menacé par les augmentations constatées à l’échelle mondiale, que le Gouvernement travaille.
Concernant le gaz, l’application de la formule tarifaire actuelle aurait abouti à une hausse de 7, 5 % du coût de l’énergie pour les ménages français au mois de juillet, ce qui équivaut, pour un Français se chauffant au gaz, à une augmentation moyenne de 80 euros de sa facture.
Ce n’était pas acceptable. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de suspendre l’application de cette formule et de renégocier le contrat de service public de GDF-Suez. Alors que l’économie est en phase de redémarrage, le Premier ministre a pris cette décision qui freine l’augmentation du coût de l’énergie pour ne pas handicaper les consommateurs français.
Nous venons de revaloriser le rabais social du gaz de 20 %.
Concernant le carburant, nous demanderons en effet aux entreprises du secteur pétrolier de contribuer à la protection du pouvoir d’achat et de faire porter l’effort sur les Français qui en ont le plus besoin. C’est dans ce cadre que nous prendrons une mesure très novatrice visant à revaloriser le forfait kilométrique de 4, 6 %, ce qui concernera 5 millions de nos concitoyens. Dès la semaine prochaine, les acteurs de la filière pétrolière seront réunis au cours d’une table ronde pour décider les modalités de cette contribution.
Enfin, pour l’électricité, nous avons décidé de limiter l’augmentation des tarifs à 2, 9 % d’ici à 2012.
Cette évolution couvrira la hausse – inévitable ! – des coûts d’acheminement de l’électricité, soit 1, 7 % de l’augmentation, et des charges de service public, c’est-à-dire 1, 2 %.
Ces mesures sont indispensables pour préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens et sont à mille lieues des généralités que j’ai pu lire dans le programme socialiste,
Ah ! sur les travées du groupe socialiste
Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, plutôt que des quolibets, j’attends des réponses sérieuses à ces questions.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Mme Roselle Cros et M. Yves Pozzo di Borgo applaudissent également.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La catastrophe nucléaire du Japon nous interpelle tous, et aujourd’hui le temps est venu de tirer les conséquences de cette tragédie pour notre pays.
Cette exigence à la fois de bilan et d’information de nos concitoyens est d’autant plus impérieuse que la France, vous le savez, possède un des parcs nucléaires parmi les plus denses au monde : 58 unités de production d’électricité réparties sur 19 sites permettant de produire près de 80 % de la production totale d’électricité.
M. Jean-Louis Carrère s’exclame.
Ce retour d’expérience du Japon impose de nouvelles exigences en matière de sûreté de nos infrastructures et d’information de nos concitoyens.
Dans un cadre de dispositifs de sécurité déjà renforcé, les autorités en charge de ce dossier ont-elles travaillé sur des scenarii de cumul de risques, comme un risque terroriste couplé aux risques naturels ?
Certes, les centrales nucléaires françaises sont conçues pour résister à des contraintes sévères. Aujourd’hui, le besoin existe de s’assurer de leur résistance dans des situations encore bien plus dégradées, afin d’y apporter des modifications si nécessaire. C’est d’ailleurs – je le reconnais – ce qu’a fait le Gouvernement au lendemain de la catastrophe japonaise en mettant en place des dispositifs de surveillance renforcée, ainsi que des tests de résistance approfondis sur l’ensemble du territoire.
C’est aussi un des premiers objectifs du groupe d’étude sur la sécurité nucléaire – auquel plusieurs d’entre nous appartiennent – sous l’autorité de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Le département dont je suis l’élu, le Haut-Rhin, possède une des plus anciennes centrales nucléaires sur le site de Fessenheim. Mise en service dès 1977, celle-ci comporte deux réacteurs installés dans une zone sismique située à proximité d’un important bassin démographique, de surcroît transfrontalier.
Depuis plus de trente ans, elle fait l’objet d’une étroite surveillance et de contrôles réguliers, je peux en témoigner.
Cependant, la question se pose aujourd'hui de savoir si cela est suffisant.
Par-delà le travail qui est engagé – beaucoup d’entre nous ont assisté à l’audition de M. Lacoste, président de l’Autorité de sûreté nucléaire –, nos concitoyens et nous-mêmes nous posons de vraies questions. D’ailleurs, pour la qualité, la rationalité et la sérénité du débat que nous tiendrons nécessairement sur le devenir du nucléaire en France et sur les enjeux énergétiques à venir, il importe, madame la ministre, que nos concitoyens aient une information afin de mieux comprendre l’action des pouvoirs publics. Comment comptez-vous les éclairer davantage au regard de la tragédie japonaise ? §
La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Monsieur Bockel, le déplacement du Président de la République au Japon la semaine dernière a été le moment d’exprimer un message de compassion, de solidarité, d’admiration aussi pour leur dignité, aux Japonais dans la tragédie qu’ils traversent.
Cette tragédie nous amène aussi, forcément, à nous interroger sur la sûreté de nos centrales nucléaires et à nous demander si ce qui s’est passé au Japon pourrait se produire en France. Je voudrais dire très clairement trois choses à ce propos.
D’abord, nous n’attendons pas la survenue d’accidents pour nous préoccuper de la sûreté de nos centrales nucléaires.
Chaque centrale est dimensionnée et construite pour faire face à divers risques, notamment naturels.
Ainsi, la centrale de Fessenheim, que vous citez, a été conçue pour résister à un séisme de 6, 7 sur l’échelle de Richter, soit un séisme de magnitude cinq fois supérieure à celle du plus grand séisme connu dans la région, celui de Bâle en 1356, évalué à 6, 2 sur l’échelle de Richter, qui a été pris pour référence.
Ensuite, le niveau de sûreté pris en considération à l’origine pour la conception des réacteurs peut être perpétuellement amélioré. En ce sens, chaque accident est l’occasion d’un retour d’expérience.
C’est pourquoi le Premier ministre a demandé un audit de sûreté, centrale par centrale, de l’ensemble de notre parc nucléaire ; cet audit, dont l’Autorité de sûreté nucléaire prépare actuellement le cadre de référence et qui sera prêt d’ici à une quinzaine de jours, sera le moment de tirer toutes les conclusions, tous les enseignements de la catastrophe de Fukushima, y compris, par exemple, en cas de cumul d’accidents, nouvelle configuration qui aurait pu apparaître.
Enfin, la centrale de Fessenheim, qui est en effet la plus ancienne centrale en service aujourd'hui en France puisqu’elle fonctionne depuis 1977, bénéficie en ce moment d’une visite décennale pour déterminer si sa durée de vie sera prolongée.
La décision devait être rendue en avril, mais il serait paradoxal qu’une telle décision soit arrêtée alors que l’on prépare un audit portant sur l’ensemble des centrales et que Fessenheim, la plus ancienne, doit logiquement prétendre à être la première auditée.
Aussi, je vous le précise sous la responsabilité du Premier ministre, aucune décision de cette nature ne sera prise avant l’audit.
Pour le reste, le Président de la République l’a dit, toute centrale qui ne passerait pas les tests de résistance sera fermée.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – MM. Yves Pozzo di Borgo et Joseph Kergueris applaudissent également.
Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
« Je veux parler à la France qui se lève tôt, à la France qui n’arrive pas à joindre les deux bouts. » Vous vous souvenez peut-être de ces propos du Président de la République, alors candidat, qui étaient censés guider votre action à la tête du Gouvernement, monsieur le Premier ministre.
Quatre ans après, un constat s’impose : vous n’avez toujours pas réussi à joindre cette France qui se lève tôt, travaille dur… ou veut travailler. En revanche, la communication n’a jamais été aussi parfaite avec les actionnaires des grands groupes et les bénéficiaires du bouclier fiscal.
M. Martial Bourquin. À vous entendre tout à l’heure, monsieur le Premier ministre, j’étais consterné.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
… comment pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, afficher une telle autosatisfaction ?
Vos réponses à l’instant sur la politique énergétique le montraient, ce sont des mesures cosmétiques que vous prenez ! Alors que les Français prennent de plein fouet les augmentations du gaz et de l’électricité, que proposez-vous comme solutions alternatives ?
Vous autorisez des explorations en vue d’une exploitation du gaz de schiste qui soulèvent des tollés. Vous mettez en place la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, la loi NOME, qui va se traduire par une augmentation catastrophique des prix.
M. Jackie Pierre s’exclame.
Il faut une véritable politique énergétique, qui accompagne une politique industrielle ; la vôtre n’est pas cohérente.
Vous avez affiché une même autosatisfaction concernant la hausse des prix des denrées alimentaires : la farine, le blé, le pain, le café…
Vous nous aviez dit dans cette enceinte que la loi de modernisation de l’économie ferait baisser les prix.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.
La France qui travaille subit aujourd'hui les réductions de service public, dans les écoles, dans les quartiers, dans la ruralité. La RGPP est en train d’engendrer des dégâts considérables dans nos territoires…
C’est cela la question, et savez-vous comment Joseph Stiglitz appelle cela ? Le Triomphe de la cupidité !
À quand, monsieur le Premier ministre, une politique de croissance, une politique de justice sociale ? Elle fait cruellement défaut à la France, et vous en portez la responsabilité !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Yvon Collin applaudit également.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Monsieur le sénateur, nous n’allons pas jouer à « c’est celui qui dit qui est », mais, en vous écoutant, je me demandais qui vraiment devait être consterné.
M. François Baroin, ministre. Il est consternant de constater que, non seulement, comme l’a dit le Premier ministre, vous ne vous réveillez pas, mais vous ne voulez pas ouvrir les yeux sur l’évolution du monde et celle de la France, sur la crise mondiale…
M. David Assouline s’exclame.
… ni crise sociale. Vous faites comme si notre pays n’avait pas su, avec la détermination et l’impulsion du Président de la République, avec le courage et l’obstination du Premier ministre et du Gouvernement, amortir cette crise en confortant notre modèle social et notre protection sociale.
Les faits sont têtus, et ils parlent d’eux-mêmes
M. René-Pierre Signé s’exclame.
… mieux que les autres pays ; nos amortisseurs sociaux ont fonctionné.
Nous sommes sortis de la crise plus rapidement que les autres et la trajectoire que nous prenons est la bonne, comme sont bons les chiffres accumulés en matière de réduction plus rapide de nos déficits, élément de protection, élément de souveraineté, élément qui garantit tant une certaine idée de notre modèle social que la politique à terme de création de richesses et donc de création d’emplois.
M. François Baroin, ministre. Tous ces chiffres, vous les niez : vous êtes aveugles, vous êtes atteints de cécité…
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
La construction de ce qui n’est pas un projet mais une addition de vieilles recettes…
… dont on ne sait pas vraiment qui va les porter n’est qu’une confirmation supplémentaire du fait que vous vous inscrivez définitivement dans le passé.
Là encore, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Évidemment, ce développement du monde a une conséquence directe : une augmentation des matières premières qui, naturellement, a un impact sur l’économie, sur les entreprises et sur les particuliers.
Toute la politique du Gouvernement vise à amortir le mieux possible, notamment pour les publics les plus fragiles, cette augmentation du prix des matières premières.
C’est le sens des mesures que le Premier ministre a proposées la semaine dernière.
Concernant le gaz, il n’y aura pas d’augmentation cette année.
Pour ce qui est de l’électricité, il n’y aura pas d’augmentation supérieure à 2, 9 %, ce qui est un effort considérable de la part des pouvoirs publics
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.
… et un message adressé aux plus démunis.
Quant au pétrole, le Premier ministre m’a demandé en tant que ministre du budget d’augmenter, pour les impôts payés en 2011 sur les revenus de 2010, de 4, 6 % les frais kilométriques.
Mme Nicole Bricq s’exclame.
M. François Baroin, ministre. Vous le voyez, la ligne du Gouvernement est donc toujours la même : tenir notre route, réduire les déficits, protéger notre modèle social, conforter la croissance.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense et des anciens combattants.
Monsieur le ministre, la situation en Côte d’Ivoire est chaque jour plus préoccupante, et l’issue de cette crise, qui dure depuis plusieurs mois, reste difficile à prévoir.
Lundi soir, les forces armées françaises sont intervenues en soutien de la mission ONUCI, conformément à la résolution 1975 du Conseil de sécurité des Nations unies…
M. Laurent Béteille. … parmi lesquelles les ressortissants français, au nombre de 12 000, désormais regroupés sur des points sécurisés par les forces françaises.
M. Jean-Louis Carrère s’exclame.
Je tiens d’ailleurs, monsieur le ministre, à rendre hommage à notre ambassadeur sur place ainsi qu’au professionnalisme de nos soldats, qui cette nuit ont procédé à l’exfiltration des personnels diplomatiques japonais.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – MM. Yves Pozzo di Borgo et Bruno Retailleau applaudissent également.
Il s’agit aujourd’hui d’éviter que le pays ne bascule dans la guerre civile et qu’intervienne une éventuelle partition du pays entre le nord et le sud.
Si Laurent Gbagbo – qui se maintient au pouvoir depuis dix ans et refuse de reconnaître le verdict des urnes, favorable à Alassane Ouattara – est reclus dans son bunker, sa milice ne l’est pas.
M. Gbagbo, assisté des avocats chevronnés que sont MM. Dumas et Vergès, bafoue l’autorité de l’ONU et, surtout, conduit son pays à une catastrophe humanitaire autant qu’économique.
Il est indispensable que ce pays retrouve le chemin du respect de la démocratie et qu’Alassane Ouattara confirme son engagement de former un gouvernement d’union nationale.
Les négociations en vue de la reddition de Laurent Gbagbo semblent vaines face à l’entêtement de celui-ci.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, faire le bilan de la situation aujourd’hui, notamment celui de l’action de nos soldats sur place, et nous dire quelles sont les dernières options qui restent à la communauté internationale pour aider la Côte d’Ivoire à éviter la guerre civile ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
La parole est à M. le ministre de la défense et des anciens combattants.
Votre exposé, monsieur Béteille, est parfaitement exact et restitue la réalité telle que l’on peut la mesurer à cet instant.
La force Licorne est présente en Côte d’Ivoire, comme le sont tous les éléments de l’armée française présents dans ce pays, sur le fondement d’accords bilatéraux anciens qui ont été renouvelés. Il s’agit non pas d’une présence d’opportunité, ad hoc ou de circonstance, mais d’une présence qui découle d’accords gouvernementaux et seule l’instabilité politique, qui perdure depuis dix ans, vous l’avez dit, dans ce pays, n’a pas permis de les renouveler.
C’était une force modeste en effectifs – moins de 1 000 – dont l’objectif était de garantir la sécurité de nos compatriotes sur l’agglomération d’Abidjan.
Au terme de l’élection présidentielle et de la reconnaissance par la communauté internationale, en particulier par les États africains proches, de résultats donnant la majorité à Alassane Ouattara, la force Licorne, dans le cadre des résolutions de l’ONU, notamment de la résolution 1975, a été mise à la disposition, en tant que de besoin et, le cas échéant, à la demande expresse du secrétaire général, pour des opérations de soutien à l’ONUCI. Vous l’avez dit, tel a été le cas.
La situation est extraordinairement difficile sur l’agglomération d’Abidjan, qui comporte aujourd'hui encore plus de 4 millions d’habitants, où des troupes débandées du pouvoir précédent font courir aux populations des risques majeurs et où sévissent aussi des bandes de pillards qui saisissent les opportunités que crée l’absence totale d’État de droit pour en tirer un bénéfice personnel.
Dès lundi soir, nous avons demandé, proposé, offert à l’ensemble de la communauté française d’Abidjan un repli sur le camp de Port Boué. Nos compatriotes sont nombreux à avoir fait ce choix. D’autres, pour des raisons que l’on peut comprendre, sont restés chez eux.
À cet instant, la situation militaire est la suivante : les troupes de l’ONUCI ont encadré dans un quadrilatère limité les derniers défenseurs de l’ancien président Gbagbo. Ces troupes contrôlent les deux ponts principaux qui assurent la liaison entre le nord et le sud d’Abidjan.
L’essentiel de la communauté française est au sud et protégé. Nous nous efforçons de répondre à chaque demande d’exfiltration – car les télécommunications fonctionnent –, mais c’est de plus en plus complexe, en particulier s’agissant des deux hôtels d’un groupe français bien connu qui servent de points d’appui pour ceux qui, au nord, n’ont pas répondu en temps voulu à l’appel à se replier du gouvernement français.
Nous sommes obligés de suivre en temps réel la situation et je ne puis donc malheureusement pas vous rassurer autrement qu’en soulignant que le fait qu’en passant désormais à 1 700 hommes la force Licorne est capable de résister ou de proposer d’intervenir, sous réserve naturellement de ne pas aggraver un conflit ivoiro-ivoirien.
Le réalisme m’interdit, monsieur le sénateur, de vous répondre autre chose à propos de cette situation qui est donc d’une extrême tension et qui peut évoluer d’heure en heure.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Madame le ministre, je veux tout d’abord vous féliciter de la manière dont vous avez su témoigner de la solidarité française à l’égard du peuple japonais et de nos compatriotes et de votre courage.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – MM. Jean Arthuis et Joseph Kergueris applaudissent également.
J’en viens à ma question. Vous connaissez – je le sais – l’inquiétude, l’angoisse, l’émotion même, suscitées par l’attribution de permis de recherche d’huile et de gaz de schiste dans le sud-est de la France et le Bassin parisien.
Plusieurs de mes collègues – dont Michel Houel – et moi-même avons déposé une proposition de loi…
… identique à celle qu’ont déposée à l’Assemblée nationale Christian Jacob et plusieurs députés. Elle vise à interdire toute exploration ou exploitation des mines concernées par des forages verticaux comme horizontaux suivis de fracturation hydraulique de la roche.
Ces techniques sont désastreuses pour l’environnement.
Madame le ministre, nous n’ignorons pas les enjeux énergétiques, mais nous voulons imposer de nouvelles technologies cohérentes avec nos ambitions écologiques. Nous demandons que le Gouvernement s’engage à prolonger le moratoire qu’il a très justement décidé jusqu’au vote du texte que je viens d’évoquer, de manière à éviter toute initiative entre-temps.
M. Jacques Blanc. Par ailleurs, vous défendez – je vous en remercie – la demande de classement au patrimoine mondial de l’UNESCO des Causses et des Cévennes.
Murmures sur plusieurs travées.
Au moment où des experts étudient ce dossier, il est indispensable qu’ils aient la certitude de l’engagement du Gouvernement à garantir la protection de ces paysages, témoins de l’agro-pastoralisme, désormais reconnu comme une valeur universelle.
M. Jacques Blanc. Il est donc urgent d’affirmer qu’aucune exploration de gaz de schiste n’aura lieu dans ces territoires, comme l’a demandé, à l’unanimité de ses membres, l’Association des maires, adjoints et élus de Lozère.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Monsieur le sénateur, je vous remercie de vos mots chaleureux.
Vous êtes très mobilisé sur la question de l’huile et du gaz de schiste. Trois permis d’exploration délivrés en 2010 suscitent de légitimes interrogations et de très vives inquiétudes, notamment dans le département de la Lozère, dont vous êtes l’élu.
Ces appréhensions ont été relayées par les parlementaires, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, en particulier par vous, sans doute, en votre qualité d’ancien président du parc national des Cévennes, …
… mais surtout en tant que porteur du projet d’inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO des Grands Causses et des Cévennes, projet soutenu par l’ensemble du Gouvernement.
Oui, l’exploitation des gaz de schiste aux Etats-Unis, comme l’ont notamment montré les images d’un film largement véhiculé sur Internet, est extrêmement inquiétante. Cette pratique est dévastatrice pour les paysages, préoccupante pour les nappes phréatiques. L’inquiétude est palpable.
Aussi Éric Besson et moi-même avons-nous décidé de lancer une mission d’inspection sur ce sujet, notamment sur les enjeux environnementaux, et dans l’attente, comme l’a confirmé le Premier ministre, de suspendre tout projet impliquant une technologie de fracturation hydraulique en France.
Aujourd’hui, aucun projet de forage avec fracturation hydraulique n’est possible dans notre pays jusqu’à ce que toutes les décisions aient pu être prises, que toutes les conclusions aient pu être tirées de la mission d’inspection lancée.
Quelles sont les prochaines étapes ? Cette mission devrait remettre un rapport intermédiaire d’ici à la mi-avril. Sans attendre, nous avons entrepris une réflexion sur la réforme du code minier.
M. Jean-Louis Carrère s’exclame.
Ce code, qui est ancien, n’intègre pas toutes les préoccupations exprimées dans la Charte constitutionnelle de l’environnement.
Mme Nicole Bricq s’exclame.
Ainsi, il ne prévoit pas une consultation élargie du public à l’étape des permis d’exploration. D’ores et déjà, nous proposerons, à l’occasion du dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance portant codification de la partie législative du code minier, les premières modifications qui permettront la consultation du public dès l’étape du permis d’exploration.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – M. Jean Arthuis applaudit également.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Je voudrais évoquer dans cet hémicycle le pays du Soleil-Levant, confronté à l’une des plus graves crises humaines de son histoire. Un séisme puis un tsunami dévastateur et meurtrier ont effacé plusieurs dizaines de milliers de vies. La dignité du peuple japonais, qui ne baisse jamais la tête, impose notre respect.
Je veux saluer l’action du Président de la République, qui est allé au Japon – vous étiez à ses côtés, madame la ministre – exprimer la compassion du peuple français à l’égard du peuple japonais et l’assurer de notre soutien pour qu’il se relève.
Ce séisme, suivi d’un tsunami, a provoqué un accident nucléaire sans précédent dans la centrale de Fukushima. Cet accident ne manque pas de faire revivre en nous le terrible souvenir de Tchernobyl, et de susciter un certain nombre d’interrogations qui sont légitimes et compréhensibles.
Le doute s’est installé quant à la sécurité des installations nucléaires, sur le territoire national notamment. Mais faut-il pour autant remettre en cause le choix du nucléaire comme source d’énergie ?
Ne l’oublions pas, ce choix stratégique a été fait par le général de Gaulle et le président Pompidou pour assurer à notre pays une énergie maîtrisée et bon marché. C’est ce choix qui a permis à la France et à l’Europe d’avoir une indépendance énergétique. C’est ce choix qui a aussi permis d’entrer dans la modernité. Enfin, c’est ce choix qui a permis le développement de technologies d’avenir, comme le TGV.
Dans ce contexte, les propositions les plus démagogiques sont formulées, faisant du nucléaire le bouc émissaire, notamment mardi dernier par le parti socialiste, lors de la présentation de son programme pour 2012.
Le parti socialiste vous obsède ! Son programme est la star de l’après-midi !
La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Monsieur le sénateur, la catastrophe de Fukushima ne laisse pas indifférent et résonne fortement en France, qui a fait preuve de compassion, d’admiration devant la dignité du peuple japonais dans cette épreuve terrible. Nos concitoyens s’interrogent et nous interrogent. Je répondrai clairement à vos questions.
Non, le Gouvernement ne recommande pas et ne prévoit pas la sortie du nucléaire. Les quelques chiffres grossiers que je vais vous citer parlent d’eux-mêmes.
S’il fallait remplacer toutes les centrales nucléaires par des centrales à gaz, 30 milliards d’euros d’investissement seraient nécessaires. Les émissions de CO2 du secteur de la production d’électricité seraient multipliées par huit. La facture énergétique subirait une hausse de 40 % en raison de l’augmentation des importations.
S’il fallait remplacer toutes les centrales nucléaires par des énergies renouvelables, certes les émissions de CO2 seraient moindres, mais le coût de l’opération serait considérable. En effet, aujourd’hui les énergies renouvelables sont encore malheureusement nettement plus chères. §
En revanche, oui, le Gouvernement multiplie les efforts en faveur du développement des énergies renouvelables et d’une plus grande efficacité énergétique. La meilleure énergie est celle que l’on ne consomme pas.
S’agissant des énergies renouvelables, l’objectif du Gouvernement est, à l’horizon 2020, d’atteindre 23 % dans la consommation d’énergie nationale, alors que, actuellement, celles-ci, qui sont constituées essentiellement par l’énergie hydraulique, représentent 10 %.
Du point de vue de l’efficacité énergétique, au terme de la réforme du prêt à taux zéro, l’État prête plus aux acheteurs d’un logement d’une meilleure qualité énergétique. Il consent également un prêt, grâce à l’éco-prêt à taux zéro, aux personnes qui veulent rénover énergétiquement leur logement. Il lutte aussi contre la précarité énergétique : 1, 25 milliard d’euros de subventions sont destinés à nos concitoyens les plus modestes qui ne peuvent pas avancer l’argent pour réaliser les travaux dans leur habitation, alors que leur facture énergétique est importante.
La production nucléaire est un choix fondateur, qui engage sur la durée et ne peut reposer que sur deux piliers : la sûreté maximale et la transparence totale. S’agissant de la transparence, ces derniers temps, le Gouvernement a fait la démonstration qu’il avait su tirer les conséquences de la communication désastreuse des institutions à l’occasion de l’accident de Tchernobyl.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Dans le domaine de la sûreté, des initiatives nationales, dont j’ai parlé tout à l’heure, et une initiative internationale ont été lancées. Le Président de la République a demandé l’organisation d’un G20 sur la sûreté nucléaire afin que soient adoptées des règles internationales communes.
Applaudissementssur les travées de l’UMP. – Mme Roselle Cros et M. Jean-Marie Bockel applaudissent également.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, qui est malheureusement absent.
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement n’en est visiblement plus à une contradiction près pour imposer une politique qui sombre maintenant dans le ridicule.
Ainsi, vous avez suspendu les allocations familiales aux parents d’enfants absents, mais vous n’arrivez plus à assurer la présence d’un professeur devant chaque élève.
Mieux encore, alors que vous supprimez des postes, vous demandez à Pôle emploi de recruter des professeurs remplaçants.
Ils recrutent des enseignants à Pôle emploi et ils vont bientôt les y renvoyer !
Les personnels, les parents et les élus ont beau manifester partout, en Dordogne comme ailleurs, rien n’y fait : vous refusez obstinément de voir que notre système éducatif se dégrade et ne joue plus son rôle d’ascenseur social.
Cette détérioration affecte tous les niveaux et toutes les catégories de personnels : les professeurs, bien sûr, mais aussi les RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les EVS, les emplois de vie scolaire, les personnels administratifs et même ceux des CDDP, les centres départementaux de documentation pédagogique.
La chute de la France dans le classement PISA n’est donc ni une surprise ni une fatalité. Elle est la conséquence de choix contestables et inadaptés, comme la suppression des IUFM ou votre politique d’autonomie et de regroupement des établissements, madame la secrétaire d'État.
Votre ambition se résume encore et toujours à un seul objectif : réduire le nombre de professeurs et instaurer des quotas de fermeture de classes pour faire des économies.
L’éducation nationale mérite mieux. Nous devons et pouvons lutter contre les inégalités et l’échec scolaire en rebâtissant l’école de la réussite.
Cette politique passe par une véritable rupture. Des solutions existent. En voici quelques-unes.
Tout d'abord, nous devons conclure un nouveau pacte éducatif entre les enseignants et la nation. Ensuite, nous proposons de relancer la scolarité dès l’âge de deux ans, d’organiser la semaine de cinq jours éducatifs et de repenser le collège, …
… en lui accordant ses moyens en fonction des caractéristiques sociales des élèves.
Enfin, nous souhaitons promouvoir l’autonomie pédagogique des équipes enseignantes, qui doivent avoir le « pouvoir d’agir ».
M. Claude Bérit-Débat. Ma question est donc simple, madame la secrétaire d’État : Quand abandonnerez-vous votre approche comptable pour adopter une véritable politique éducative, c’est-à-dire qui soit centrée sur l’avenir de nos enfants ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, j’ai bien écouté vos propos. Vous avez raison : l’éducation fait tout à fait partie de notre pacte républicain. Vous le savez, l’éducation est la priorité du Gouvernement et elle le restera.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.
Plus de 60 milliards d'euros sont consacrés au budget de l’éducation nationale et plus de 1 milliard d'euros à l’éducation prioritaire.
Je le rappelle, dans le budget que vous avez voté, mesdames, messieurs les sénateurs, 24 milliards d'euros sont consacrés à l’enseignement supérieur.
La France investit plus de 6 % de son PIB dans l’éducation, …
… car le Gouvernement croit que c’est grâce à l’école que l’on pourra faire fonctionner l’ascenseur social.
Je vous rappelle que ce taux de 6 % du PIB se situe au-dessus de la moyenne européenne en la matière.
Monsieur le sénateur, vous évoquez les 16 000 postes supprimés au travers de départs en retraite non compensés, mais vous ne citez pas les 17 000 enseignants qui seront recrutés cette année en France.
Je rappelle que l’éducation nationale est le premier employeur de France.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. Je citerai un dernier élément chiffré : depuis 1990, notre pays a perdu un demi-million d’élèves. Pourtant, il compte plus d’enseignants que dans les années quatre-vingt-dix.
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
À l’école primaire, il y a plus d’élèves que dans les années quatre-vingt-dix.
Je rappelle que nous avons 35 000 professeurs en plus pour un demi-million d’élèves en moins.
Allez le dire aux parents d’élèves ! Allez dans les quartiers populaires !
C’est un scandale ! Il y a les collèges des riches et ceux des pauvres.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. C’est pourtant vrai, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition !
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
En outre, cette année, elles ont été placées sous la responsabilité de ces grands serviteurs de l’État que sont les recteurs et il a été tenu compte de la situation de départ, ainsi que des prévisions démographiques.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le sénateur, vous évoquez les conditions d’enseignement, mais je vous rappelle que c’est ce gouvernement qui a créé les internats d’excellence et les cordées de la réussite !
Vous avez raison sur un point : des réformes sont nécessaires, et nous les menons !
En effet, il n’est pas acceptable, dans un pays comme la France, que les personnes les plus défavorisées se voient pénalisées par le système scolaire.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place les internats d’excellence et le système CLAIR – collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. Bien entendu, le travail de fond qui est mené a pour objectif d’améliorer le système éducatif, car, dans notre pays, chaque enfant doit avoir la possibilité de réussir.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.
M. le Premier ministre a communiqué au Sénat le rapport sur les orientations de la politique de l’immigration et de l’intégration en 2010, en application de l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale et sera disponible au bureau de la distribution.
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 7 avril 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-135 QPC et 2011-136 QPC).
Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
(Texte de la commission)
Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 19 A.
Titre VI
ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION
I. – L’article L. 1244-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le début de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le consentement des donneurs et, s’ils font partie d’un couple, …
le reste sans changement
2°
Supprimé
II. – Après l’article L. 1244–4 du même code, il est rétabli un article L. 1244–5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1244–5. – La donneuse bénéficie d’une autorisation d’absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire. Lorsque la donneuse est salariée, l’autorisation est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail. »
L'amendement n° 23, présenté par Mme Le Texier, MM. Godefroy, Cazeau et Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard et Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est majeur, le donneur peut ne pas avoir procréé. Il se voit alors proposer le recueil et la conservation d'une partie de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie. Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement du donneur. »
La parole est à M. Bernard Cazeau.
Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par l’Assemblée nationale autorisant le don d’ovocytes par des femmes n’ayant pas encore procréé et donnant la possibilité, à l’occasion du don, de l’autoconservation de leurs gamètes.
La commission des affaires sociales du Sénat, sur l’initiative de son rapporteur, M. Milon, a supprimé ces possibilités au motif que ces mesures combinées, dont le bénéfice en matière de nombre et de qualité des dons est incertain, sont de nature à remettre en cause les finalités purement altruistes du don de gamètes.
Nous ne pouvons qu’être sensibles à l’argument philosophique et éthique du caractère altruiste du don ; c’était d’ailleurs l’objet de notre intervention sur l’article 7, concernant le don dédié et sa conservation.
Néanmoins, on ne peut nier que la pénurie préoccupante de dons d’ovocytes en France encourage certaines pratiques peu éthiques, qui induisent des risques de rémunération occulte des donneuses.
On ne peut nier non plus que le don d’ovocytes n’est pas anodin et qu’il induit un risque, même s’il est minime, d’infertilité pour la donneuse.
On doit considérer également que l’obligation faite aux donneuses d’avoir déjà procréé est une spécificité française.
Par ailleurs, si la preuve n’est peut-être pas irréfutable, il existe de fortes présomptions pour que des ovocytes prélevés chez une femme « plus jeune » soient de meilleure qualité, de la même manière que, corollairement, plus on avance en âge, plus il est difficile d’avoir des enfants.
Une mission de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, réfléchit au moyen d’améliorer le don d’ovocytes en France.
La disposition que nous vous proposons de rétablir n’est peut-être pas la meilleure, mais, en l’état actuel des choses et après avoir pesé les différents arguments, elle nous semble être une réponse s’inscrivant dans la sphère de l’éthique.
Nous considérons, en outre, que la possibilité d’autoconservation ne peut pas être véritablement considérée comme une brèche dans le principe du don altruiste, car, dans ce cas de figure, cela est organisé dans le seul cas où la femme serait en quelque sorte « victime de son don ».
M. Cazeau a expliqué les raisons pour lesquelles la commission a supprimé cette possibilité.
Que le donneur qui peut ne pas avoir procréé donne ses gamètes, soit, mais qu’il les donne pour une éventuelle réalisation ultérieure, comme le prévoit cet amendement, nous paraît gênant.
Par exemple, dans le cas des ovocytes, une telle disposition permettrait à une femme n’ayant pas eu d’enfants de donner ses gamètes, puis d’achever ses études et d’engager une carrière professionnelle, avant de reprendre ses gamètes pour avoir des enfants.
Considérant que cet amendement autorise la convenance, la commission émet un avis défavorable.
Même avis défavorable.
Nos collègues du groupe socialiste proposent, à travers cet amendement, de réintroduire une disposition supprimée par la commission des affaires sociales, afin de rétablir la possibilité pour une personne n’ayant pas encore procréé de donner ses gamètes.
Cette interdiction, qui avait vocation à protéger les donneurs, est censée permettre de s’assurer qu’ayant déjà au moins un enfant, leur don ne les priverait pas de la possibilité de « s’établir », selon l’expression juridique en vigueur, c’est-à-dire de construire une famille.
Aujourd’hui, cette protection nous apparaît comme étant une limitation trop importante. Il est bien évident que le don de gamète issu d’un donneur masculin n’a aucune conséquence quant à la capacité physique de celui-ci à procréer lui-même dans le but de constituer une famille.
Bien que le don soit plus complexe pour les femmes, notamment en raison des traitements précédant les prélèvements ou des anesthésies générales qui peuvent être pratiquées, il semblerait que les risques soient très limités et n’entraînent que très rarement, dans des cas très graves, l’infertilité de la donneuse.
Par ailleurs, cette disposition rend impossible le don d’ovocytes de femmes qui, bien que ne voulant pas elles-mêmes constituer une famille, veulent tout de même participer à cet élan de solidarité que constitue le don d’ovocyte.
Cela est d’autant plus regrettable que, suivant un rapport remis par l’IGAS en 2010, les besoins non satisfaits sont grands.
Selon l’Agence de la biomédecine, plus de 1 600 couples étaient en attente en 2008. L’IGAS, de son côté, fait état d’une « demande réelle » qui pourrait concerner quelque 6 000 couples.
Enfin, le rapport de l’IGAS aborde de manière précise les nombreuses dérives encadrant ce don. Or, s’il y a dérive, c’est qu’il y a marché. Et s’il y a marché, c’est que notre législation, parce qu’elle est trop restrictive, entraîne des insuffisances.
Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 19 A est adopté.
Mme la présidente. Mes chers collègues, il m’est particulièrement agréable de saluer, en votre nom, la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation des deux chambres du Parlement afghan.
M. le ministre, Mme la secrétaire d'État chargée de la santé ainsi que Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.
Cette délégation est conduite par M. Humayoun Azizi, ministre chargé des relations avec le Parlement. Elle compte dans ses rangs M. Rahmani, président de la commission de l’économie nationale de la Chambre des représentants et M. Erfaani, président de la commission des finances de la Chambre des Anciens, ainsi qu’une quinzaine de députés et de sénateurs membres des commissions des finances.
Elle est accompagnée par M. Mohammad Sharif Sharifi, directeur du bureau d’Audit et de contrôle de l’Afghanistan, équivalent de notre Cour des comptes. Avec l’aide de l'École nationale d'administration, cette importante délégation vient étudier en France la procédure et le contrôle budgétaires auprès de nos assemblées.
Chacun ici se rappelle que ce sont les administrateurs de l’Assemblée nationale et du Sénat français qui, en 2005, ont, dans le cadre d’un programme des Nations unies, aidé, avec succès, les services du Parlement afghan à reprendre leur activité, après plus de vingt ans de silence.
Aujourd’hui, notre coopération technique est très étroite avec les deux chambres afghanes, avec le soutien de notre ministère des affaires étrangères. C’est le signe – il convient de le souligner – que la France ne se borne pas à une présence militaire dans ce beau pays.
Permettez-moi de souhaiter à cette délégation une cordiale bienvenue.
Applaudissements.
(Texte de la commission)
Nous poursuivons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre VI, à l’article 19 B.
Titre VI
ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION
I. – Au 11° de l’article L. 1418-1 du même code, les références : «, L. 2131–4–2 et L. 2142–1–1 » sont remplacées par la référence : « et L. 2131–4–2 ».
II. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1°
Supprimé
2° Au premier alinéa de l’article L. 2131–4–2, les mots : « au diagnostic prénatal et » sont supprimés ;
3° Le second alinéa de l’article L. 2131–4–2 est supprimé.
III. – Le chapitre II du titre IV du même livre Ier est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article L. 2142–1, après le mot : « doivent », sont insérés les mots : « faire appel à des praticiens en mesure de prouver leur compétence et » ;
2° L’article L. 2142–1–1 est abrogé ;
2° bis La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2142-3-1 est supprimée ;
3° Le 3° de l’article L. 2142–4 est abrogé. –
Adopté.
La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée.
L'amendement n° 165, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette autorisation peut-être retirée dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 2141-1 du code de la santé publique.
La parole est à M. le rapporteur.
L’autorisation d’une technique de conservation des gamètes par la loi soulève plusieurs difficultés, notamment celle de son retrait.
Si la congélation ultrarapide devait poser des problèmes, il faudrait pouvoir y mettre fin sans recourir à la loi. À cette fin, cet amendement prévoit que le retrait de l’autorisation pourra se faire dans les conditions de droit commun.
Cette technique figure dans la loi, sur l’initiative de l'Assemblée nationale et à la demande de médecins qui sont convaincus de son intérêt, mais qui se sont vu interdire toute étude sur le sujet pour des raisons difficiles à saisir.
À mes yeux, il s’agit d’une technique supplémentaire d’assistance médicale à la procréation qui peut améliorer les pratiques, mais qui demande à être évaluée. Elle ne se mettra en place que progressivement et, au moins dans un premier temps, s’ajoutera aux autres techniques, sans s’y substituer. Elle a donc un intérêt, mais qui est encore potentiel et limité.
Le Gouvernement émet un avis favorable.
L'amendement est adopté.
L'article 19 C est adopté.
L'amendement n° 40 rectifié quater, présenté par Mme Hermange, M. P. Blanc, Mme Rozier, M. Revet, Mme Giudicelli, MM. Cantegrit, de Legge, Lardeux, Cazalet, du Luart, Lecerf, Darniche, Gilles, Portelli, B. Fournier, Vial, Cointat, Retailleau, Pozzo di Borgo, Bécot, Couderc, del Picchia, Bailly et P. Dominati et Mme B. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 19 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre II du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre IV est abrogé ;
2° Après le titre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« Titre IV bis
« Gamètes
« Chapitre I
« Prélèvement, collecte et conservation de gamètes
« Art. L. 1246-1. - Le prélèvement de gamètes sur une personne ne peut être opéré que dans l'intérêt thérapeutique direct de son couple afin de procéder à une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1.
« Art. L. 1246-2. - La femme prélevée, préalablement informée par le médecin des risques qu'elle encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement, doit donner son consentement par écrit au prélèvement ainsi qu'à l'éventuelle conservation de ses ovocytes qui n'auraient pas été utilisés pour l'assistance médicale à la procréation. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment.
« Art. L. 1246-3. - Aucun prélèvement ou collecte de gamètes ne peut avoir lieu sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
« Chapitre II
« Don de gamètes
« Art. L. 1246-4. - Par dérogation à l'article L. 1246-1, un don anonyme et gratuit peut être effectué par un donneur ou une donneuse majeure ayant déjà procréé, en vue d'une assistance médicale à la procréation.
« Son consentement et, s'il fait partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes. Il en est de même du consentement des deux membres du couple receveur.
« Art. L. 1246-5. - L'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le mélange de spermes sont interdits.
« Art. L. 1246-6. - Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants.
« Art. L. 1246-7. - Les organismes et établissements autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 2142-1 fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles relatives aux donneurs. Un suivi des donneurs est effectué pour pouvoir informer le médecin de l'enfant issu du don le cas échéant, dans un but de prévention notamment. Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à partir de gamètes issus de don.
« Art. L. 1246-8. - Le bénéfice d'un don de gamètes ne peut en aucune manière être subordonné à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme.
« La donneuse d'ovocytes doit être particulièrement informée des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement ovocytaire, des risques et des contraintes liés à cette technique, lors des entretiens avec l'équipe médicale pluridisciplinaire. Elle est informée des conditions légales du don, notamment du principe d'anonymat et du principe de gratuité.
« Art. L. 1246-9. – Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Conséquence du débat que nous avons eu ce matin sur l’anonymat du don de gamètes, cet amendement tend à insérer un nouveau titre au sein du code de la santé publique qui consacre la particularité des gamètes.
En effet, les gamètes ne sont pas assimilables aux autres cellules du corps en ce qu'ils peuvent transmettre la vie et constituent la moitié du patrimoine génétique de la personne qui en sera issue. Étant de nature différente des autres cellules, produits et tissus du corps humain, il est donc normal qu'ils soient soumis à un encadrement différent et ne relèvent plus du titre IV du code de la santé publique « Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés ».
Cela va dans le sens de l’article 16-4, alinéa 3, du code civil, qui confère aux gamètes une valeur particulière.
La commission considère que consacrer un chapitre spécifique aux gamètes est suffisant et qu’il n’est pas nécessaire de créer un titre nouveau.
De plus, la rédaction proposée ajoute des dispositions nouvelles, notamment l’interdiction du principe du prélèvement en dehors de l’intérêt thérapeutique direct du couple, ce qui pose un problème de compatibilité avec l'article L. 2141-11 du code de la santé publique.
L'amendement tend également à supprimer la mention du remboursement des frais engagés par la donneuse, qui figure à l'article L. 1244-7 du même code.
Tout cela empêche l’adoption de cet amendement en l’état. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Mettre en place un principe d’interdiction, même assorti de dérogations, n’est pas de la meilleure logique. Par ailleurs, cela peut accentuer la pénurie de gamètes.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, et j’en suis désolé, il émettrait un avis défavorable.
Même si les gamètes font l’objet d’un chapitre dédié au sein du code de la santé publique, ce chapitre est lui-même inséré dans un titre qui consacre les gamètes comme étant de même nature que les autres « tissus, cellules et produits du corps humain » susceptibles de don.
Pour ce qui est du remboursement, j’en conviens, il est nécessaire. Ceux d’entre vous qui se sont rendus dans les laboratoires pour voir comment se passaient les prélèvements d’ovocytes savent que cela nécessite du temps. Il n’en reste pas moins que le principe d’un système monnayable pour l’extraction des ovocytes me pose problème.
C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Hermange et B. Dupont, M. Bécot, Mme Bruguière, MM. Bailly et Beaumont, Mme Rozier et MM. P. Dominati et Lardeux, est ainsi libellé :
Après l'article 19 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute disposition législative ou réglementaire ayant trait à la recherche scientifique dans les domaines de santé humaine ou d'aide à la procréation doit en priorité prendre en compte l'intérêt de l'enfant.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Il est vrai que, s’il était adopté, cet article additionnel serait de faible portée normative, mais, comme il n’est nulle part fait mention de l’intérêt de l’enfant dans le projet de loi, je pense qu’il serait utile de rappeler ici l’objectif de l’aide à la procréation.
La commission émet un avis défavorable.
La portée normative de cette disposition est contestable. Certes, tout le monde peut y adhérer sur le fond, mais l’adoption de cet amendement n’empêcherait nullement le législateur d’adopter d’autres dispositions, même contraires.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Je voterai contre cet amendement. On marche sur la tête ! Que l’on veuille donner des raisons et des finalités à la recherche scientifique dépasse l’entendement. La recherche scientifique englobe l’ensemble des connaissances, qu’il s’agisse des adultes, du monde végétal, du monde animal. Il va de soi que l’intérêt de l’enfant fait partie des objectifs, mais c’en est un parmi d’autres.
Fixer des règles et des objectifs à la recherche scientifique serait, pour le législateur, s’engager dans une bien mauvaise direction.
L'amendement n'est pas adopté.
L’article L. 2141-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’assistance médicale à la procréation s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle. La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine. Un décret en Conseil d’État précise les modalités et les critères d’inscription des procédés sur cette liste. Les critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 16-8 du code civil, l’efficacité, la reproductibilité du procédé ainsi que la sécurité de son utilisation pour la femme et l’enfant à naître. L’Agence de la biomédecine remet au ministre chargé de la santé, dans les trois mois après la promulgation de la loi n° … du … relative à la bioéthique, un rapport précisant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation ainsi que les modalités et les critères d’inscription des procédés sur cette liste.
« Toute technique visant à améliorer l’efficacité, la reproductibilité et la sécurité des procédés figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article fait l’objet, avant sa mise en œuvre, d’une autorisation délivrée par le directeur général de l’Agence de la biomédecine après avis motivé de son conseil d’orientation.
« Lorsque le conseil d’orientation considère que la modification proposée est susceptible de constituer un nouveau procédé, sa mise en œuvre est subordonnée à son inscription sur la liste mentionnée au même premier alinéa.
« La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés. L’Agence de la biomédecine rend compte, dans son rapport annuel, des méthodes utilisées et des résultats obtenus. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « recommandations » est remplacé par le mot : « règles » ;
b) Sont ajoutés les mots : « fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ».
Alors que nous poursuivons l’examen du titre VI relatif à l’assistance médicale à la procréation, je souhaite rappeler que, si le projet de loi a dû être découpé en titres, tous les questionnements éthiques qu’il suscite sont liés, et toutes les pratiques que nous autorisons ont des incidences les unes sur les autres.
Il en est ainsi de l’aide médicale à la procréation et de la recherche sur l’embryon.
Les questions que nous nous posons aujourd’hui tiennent, bien sûr, au stock d’embryons surnuméraires congelés accumulés par notre pratique de l’assistance médicale à la procréation.
Je présenterai donc des amendements visant à faire en sorte que le nombre des embryons constitués corresponde au nombre d’embryons implantés, puisque la congélation des embryons n’apporte plus rien à l’assistance médicale à la procréation. En effet, l’objectif de limitation du nombre d’embryons conservés inscrit par les députés dans le projet de loi ne sera effectif que si l’on précise le nombre d’embryons autorisé par tentative d’AMP.
Il s’agit ici d’amendements de cohérence, puisque tout le monde s’accorde à dire – un certain nombre des personnes qui nous écoutent dans les tribunes partagent ce point de vue – que la vitrification ovocytaire permettra de ne plus avoir d’embryons surnuméraires.
Il est opportun de rappeler qu’en 1994 – relisez les débats - c’est l’impossibilité de conserver les ovocytes qui avait servi d’argument pour autoriser la conservation des embryons.
Prenons-en acte et inscrivons donc dans la loi que le nombre d’embryons à implanter directement est fixé à l’avance, puisque, en parallèle, on nous propose aujourd'hui la vitrification ovocytaire.
Aujourd’hui, on dénombre en France 150 000 embryons congelés. Selon l’Agence de la biomédecine, en 2008, seuls 66 % des 150 000 embryons faisaient encore l’objet d’un « projet parental ».
Pour les embryons dits « surnuméraires », sur lesquels ne reposent pas de projet parental, la loi prévoit qu’au bout d’un certain temps ils soient détruits, donnés à la recherche ou bien confiés à d’autres couples, des options qui posent de multiples problèmes éthiques.
La science masque aux parents les enjeux de la congélation et les dilemmes cornéliens qu’elle pose en se présentant seulement comme la réponse concrète à leur douloureux problème de stérilité. On les met donc devant des choix impossibles à cause de la congélation des embryons qui n’est aujourd’hui plus utile ! Finalement, ce sont les parents qui deviennent les censeurs ou les promoteurs de la recherche.
En effet, aujourd’hui, nous autorisons la vitrification ovocytaire, qui permettra de constituer un embryon « frais » à chaque tentative d’assistance médicale à la procréation plutôt que d’avoir à décongeler des embryons déjà constitués des mois, voire des années avant.
J’ai déjà cité au cours de ce débat l’exemple de cette femme de quarante-deux ans qui avait un embryon congelé depuis vingt ans, qui se l’est fait implanter et qui a donné l’enfant à adopter…
D’ailleurs, un certain nombre de parents qui désirent un autre enfant préféreraient recréer des embryons plutôt que d’utiliser leur « stock » en CECOS, les centres d’études et de conservation du sperme, les jugeant « passés de date » ou s’interrogeant sur leur âge réel par rapport au frère ou à la sœur né de la même « production ». Ainsi, seuls 2 000 bébés par an naissent après une décongélation.
De plus, cela va de pair avec de meilleurs résultats de l’assistance médicale à la procréation, car l’on obtient plus de grossesses en transfert d’embryon « frais » qu’avant.
La congélation des embryons n’est dès lors plus utile pour les couples qui ont recours à l’assistance médicale à la procréation !
En outre, autoriser la vitrification ovocytaire n’a de sens que si cette technique s’accompagne d’un encadrement éthique, sans quoi elle ne servira qu’à transformer progressivement la fonction médicale de l’assistance médicale à la procréation en technique de convenance.
Les ovocytes conservés ne seront-ils pas une tentation pour demander une assistance médicale à la procréation à tout âge ou pour constituer des embryons anonymes ? S’il s’agit de maternités de convenance, seront-elles remboursées par la sécurité sociale ?
Pour autant, afin de prendre en compte la réalité des pratiques médicales et de laisser le temps aux laboratoires de s’approprier la technique de la vitrification ovocytaire, la limitation que nous prévoyons entrera en vigueur un an après la promulgation de la loi.
Mes chers collègues, nous avons donc aujourd’hui la responsabilité de revenir à une pratique d’assistance médicale à la procréation qui réduise notre stock d’embryons, un stock qui pose problème à tous. J’espère que nous prendrons la mesure de cette responsabilité.
Je présenterai en conséquence des amendements au regard de cette nouvelle technique, qui induit une réduction des embryons surnuméraires.
Cet article précise les conditions dans lesquelles de nouvelles techniques d’assistance médicale à la procréation seraient susceptibles d’être autorisées.
Depuis la naissance de Louise Brown en 1978, plus de 4 millions d'enfants dans le monde sont nés grâce à la fécondation in vitro. Les techniques d’assistance médicale à la procréation n’ont cessé d’évoluer depuis, comme le montre d’ailleurs la première naissance française issue d’ovocytes congelés obtenue par le professeur René Frydman en novembre 2000.
Le législateur a peiné à répondre à cette évolution médicale, sans doute en raison de considérations morales. En effet, hormis des problèmes d’origine médicale, la cause la plus fréquente d’infertilité est l’âge. Les femmes veulent ainsi des enfants de plus en plus tard sans toujours réaliser que leur fertilité chute rapidement après trente-cinq ans.
Or l’assistance médicale à la procréation n’est pas une baguette magique. Ses taux de succès diminuent aussi avec l’âge. On peut remarquer que le taux de succès des fécondations in vitro, qui est en moyenne de 25 % par tentative, tombe à 18 % à trente-huit ans et à 6 % à quarante-deux ans.
À cet égard, l’autorisation de nouvelles techniques de procréation permettra à nos concitoyennes d’avoir des enfants dans les meilleures conditions possibles, mais aussi dans les conditions qu’elles désirent.
Ce progrès risque cependant d’être obéré par les capacités limitées des centres de diagnostic préimplantatoire, liées à l’insuffisance de moyens en équipement et en personnel.
Avec cet article, cependant, nous avançons dans la bonne direction. Il apparaît simplement nécessaire de le modifier sur un point, d’ordre juridique, en introduisant un cadre un peu plus souple permettant les innovations médicales en procréation médicale assistée dans de meilleurs délais.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24, présenté par MM. Mirassou et Cazeau, Mme Le Texier, MM. Godefroy et Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’assistance médicale à la procréation fait appel aux pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation de gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
Madame la présidente, en l’absence de M. Mirassou, qui est l’inspirateur de ce dispositif, je préfère considérer que l’amendement est défendu, car j’ai entre les mains plusieurs versions qui se contredisent !
L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par Mme Hermange, M. P. Blanc, Mme Rozier, M. Revet, Mme Giudicelli, MM. Cantegrit, de Legge, Lardeux, Cazalet, du Luart, Darniche, Gilles, Portelli, B. Fournier, Vial, Retailleau, Pozzo di Borgo, Bécot, Couderc, del Picchia et Bailly et Mme B. Dupont, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
conception in vitro
supprimer les mots :
la conservation des embryons,
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Cet amendement est le premier d’une série d’amendements de cohérence par rapport à la position que j’ai défendue tout à l’heure.
En effet, la vitrification ovocytaire doit avoir pour contrepartie la cessation de la conservation des embryons, qui est source de problèmes. La conservation des embryons ne peut être inscrite comme une technique d’assistance médicale à la procréation dès lors que l’on dispose de la vitrification ovocytaire.
M. Alain Milon, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 24, présenté par M. Cazeau en remplacement de M. Mirassou. Il y a en effet une contradiction manifeste entre l’objet de l’amendement et l’amendement lui-même.
Sourires
Est-ce à dire, monsieur le rapporteur, que vous auriez pu être favorable à l’amendement ?
Non, monsieur le ministre, nous y sommes en tout état de cause défavorables, et plus encore en raison de cette contradiction majeure que M. Cazeau a d’ailleurs lui-même relevée.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 39 rectifié bis, défendu par Mme Hermange, puisqu’il vise l’interdiction immédiate de la conservation des embryons dans le cadre d’un projet parental. S’il était adopté, il mettrait fin à tous les projets élaborés par un couple sur plusieurs années, ce que nous ne pouvons accepter.
Il faut le souligner encore une fois, la vitrification ovocytaire offre la perspective de congeler des ovocytes plutôt que des embryons, mais une telle évolution, si elle a lieu, ne peut être que progressive.
En tout cas, selon nous, il n’appartient pas au législateur de définir les meilleures pratiques en matière d’assistance médicale à la procréation.
Je suis favorable à l’amendement de M. Cazeau parce qu’il vise à rétablir la version initiale du Gouvernement. Cela dit, M. le rapporteur a parfaitement raison de souligner la contradiction totale qui existe entre l’objet et l’amendement lui-même. M. Cazeau en a d’ailleurs convenu.
Par ailleurs, j’émets un avis défavorable sur l’amendement de Mme Hermange. Je reste en effet persuadé que son adoption conduirait à opérer un véritable recul.
L’amendement n° 24 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote sur l’amendement n° 39 rectifié bis.
Je n’ai, pour ma part, aucune raison de retirer mon amendement. Tous les scientifiques le disent depuis une dizaine d’années, la vitrification va permettre de réduire le nombre d’embryons conservés. Mon amendement n’est rien d’autre qu’un amendement de cohérence par rapport à cette nouvelle technique qui est ici envisagée.
De plus, contrairement à ce que prétend M. le rapporteur, la mesure que je préconise ne sera pas d’application trop rapide puisque, dans un amendement qui viendra ensuite en discussion, je propose un délai d’un an pour assurer la transition.
Si l’on est vraiment sûr qu’il s’agit d’une technique éprouvée, on en prend acte et on l’inscrit dans la loi : c’est ce que vous nous proposez. J’ouvre une parenthèse pour signaler qu’il y a aussi des articles scientifiques dans lesquels sont évoqués un certain nombre de problèmes. Mais quand on veut les occulter, on y arrive toujours…
On nous dit que la vitrification ovocytaire va limiter le nombre d’embryons. J’en prends acte. Je comprends très bien qu’il faille un délai aux laboratoires pour s’adapter : je propose de le fixer à un an, mais j’accepterais qu’il soit porté à deux ou trois ans, si vous préférez.
Pour autant, il va arriver un moment où, dans nos congélateurs, ce seront non pas 150 000 embryons surnuméraires qui seront conservés, mais 300 000. Or il s’agit aussi, à l’image de la dette financière dont nous parlons souvent, d’une autre dette que nous laissons à nos enfants.
Madame Hermange, l’article 22 du projet de loi prévoit déjà de limiter le nombre d’ovocytes fécondés. Pour cette raison, je pense que l’adoption de votre amendement non seulement n’apporterait rien de plus, mais à mon sens opérerait aussi un recul.
L’amendement n’est pas adopté.
L’article 19 est adopté.
L’amendement n° 166, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2141-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue par l’article L. 2141-1, selon les conditions déterminées par cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
L’article L. 2141-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. » ;
2° Au dernier alinéa :
a) À la première phrase, les mots : «, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans et consentant » sont remplacés par les mots : « et consentir » ;
b) Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent être mariés, liés par un pacte civil de solidarité ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune présentant un caractère suffisant de stabilité et de continuité ».
Cet article 20 a pour objet, d’une part, d’affirmer la finalité médicale de l’assistance médicale à la procréation, et, d’autre part, d’ouvrir l’accès à l’AMP aux personnes liées par un pacte civil de solidarité, et ce sans condition de délai.
Notre groupe a déposé deux amendements sur cet article.
L’un vise à supprimer tout critère relatif au mode d’union des couples ayant recours à l’aide médicale à la procréation : c’est l’amendement n° 25 rectifié.
L’autre tend à ouvrir l’aide médicale à la procréation à tous les couples, hétérosexuels comme homosexuels : c’est l’amendement n° 26, sur lequel je m’attarderai un peu.
À notre sens, l’AMP doit être ouverte à l'ensemble des couples, quelle que soit leur orientation sexuelle, à partir du moment où ils ont un projet familial.
Il est important, à ce stade, de rappeler que l’orientation sexuelle des futurs parents fait partie de leur vie privée et qu’elle ne nous regarde pas. La Cour européenne des droits de l’homme l’a explicité, le 22 janvier 2008, dans l’arrêt E.B. contre France, tout comme, plus récemment, le tribunal administratif de Besançon : aucune discrimination ne peut et ne doit être faite sur le fondement de l’orientation sexuelle, puisque cet élément est une composante de la vie privée.
De plus, la société ne doit plus avoir peur de l’homoparentalité. La famille, aujourd’hui, ce n’est plus uniquement une mère et un père mariés et des enfants.
Plus de la moitié des enfants naissent hors mariage, et il existe de nombreux schémas familiaux différents : la famille monoparentale – un foyer sur cinq –, la famille recomposée et la famille homoparentale. Chacun d’entre nous, quoi qu’il en pense, doit prendre acte de cette évolution.
L’homoparentalité est désormais un fait que l’on ne peut ignorer : de plus en plus d’enfants dans le monde ont été, sont et seront élevés par deux parents de même sexe, sans être ni plus malheureux ni moins heureux que les enfants des autres couples.
Des études ont montré qu’être élevé dans une famille homoparentale ne constitue pas un facteur de risque pour les enfants, et d’autres ont prouvé que les enfants qui grandissent dans des familles homoparentales ne se différencient pas des enfants de couples hétérosexuels. Les enfants sont tout à fait capables, comme l’ont démontré les psychiatres et les psychanalystes, de construire leur altérité dans un couple de même sexe.
Enfin, l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples homosexuels, que nous souhaitons, n’est aucunement un moyen de satisfaire un désir d’enfant. L’AMP doit répondre à un projet familial, à la volonté de fonder une famille.
Un couple qui, souhaitant fonder une famille, se heurte à une infertilité biologique ou sociale doit pouvoir bénéficier des progrès de la science.
Comme vous le savez, plusieurs pays ont déjà adapté leur législation en ce sens. De nombreux couples de même sexe souhaitant fonder une famille partent alors s’établir à l’étranger : en Belgique, au Danemark, aux Pays-Bas, aux États-Unis, en Grande-Bretagne, en Suède, ou encore, plus récemment, en Espagne.
Les schémas familiaux ont changé ; la société évolue. À mon sens, ce projet de loi relatif à la bioéthique devrait avoir pour objectif de faire coïncider de telles évolutions avec les progrès des techniques dans la recherche et la science.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Collin et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 2141-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « composé d’un homme et d’une femme, de deux femmes ou d’une femme célibataire en âge de procréer » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'infertilité », sont insérés les mots : «, excepté dans le cas du couple de femmes ou de la femme célibataire, » ;
3° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« L'homme et la femme ou les deux femmes formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés, liés par un pacte civil de solidarité ou en concubinage et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. »
La parole est à M. Yvon Collin.
Dans le droit fil de l’argumentation développée par notre collègue Richard Yung, nous proposons, par cet amendement, d’ouvrir l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires en âge de procréer, que l’infertilité soit médicale ou qu’elle soit « sociale ».
Cette possibilité existe déjà chez certains de nos voisins : le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Danemark, la Belgique, la Grèce ou l’Espagne. Bon nombre de couples homosexuels ou de femmes célibataires partent d’ailleurs à l’étranger pour bénéficier de ces techniques.
La société évolue et les familles d’aujourd’hui ne sont pas les mêmes que celles du début du siècle dernier. Aussi, la révision des lois de bioéthique devrait être l’occasion de repenser les conditions d’accès à l’AMP.
L’assistance médicale à la procréation doit permettre l’exercice du droit à un projet parental par toutes les femmes, stériles ou non, qu’elles soient en couple avec un homme ou une femme ou qu’elles soient célibataires.
L’infertilité médicale des femmes ne doit plus être le seul critère permettant d’accéder à l’AMP.
L'amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Collin et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
…° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou d’une femme célibataire en âge de procréer » ;
…° Au deuxième alinéa, après les mots : « l’infertilité », sont insérés les mots : « d’un couple ou d’une femme célibataire ».
La parole est à M. Yvon Collin.
Actuellement, toute femme célibataire âgée de plus de vingt-huit ans peut demander un agrément en vue de l’adoption d’un enfant auprès du conseil général dont elle dépend. Une femme seule peut donc adopter. En revanche, l’accès à l’assistance médicale à la procréation lui est refusé.
Pourquoi traiter différemment cette femme, qui peut adopter seule, mais qui ne peut recourir à l’AMP ? Il y a là, me semble-t-il, une incohérence juridique.
L’objet de notre amendement est donc de permettre aux femmes célibataires médicalement infertiles d’avoir accès à l’AMP.
Sur ce point précis, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, dans son rapport intitulé L’évaluation de l’application de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, publié en 2008, s’était interrogé sur la rigidité du cadre d’accès à l’AMP et avait recommandé de l’ouvrir aux femmes célibataires médicalement infertiles.
L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mme Le Texier, M. Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard et Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant » sont remplacés par les mots : « Les personnes formant le couple doivent être vivantes, en âge de procréer et consentir ».
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
La législation française mise en place en 1994 encadre très strictement l’assistance médicale à la procréation, destinée, selon les termes de la loi, à répondre à la demande parentale d’un couple infertile pour des raisons pathologiques ou à éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. En outre, l’assistance médicale à la procréation est réservée aux couples hétérosexuels stables, en vie et en âge de procréer.
Notre législation se fonde sur un modèle familial dominant, ignorant aujourd’hui assez largement les évolutions à l’œuvre dans la société française. Elle ne laisse aucune place à d’autres modes de parentalité, alors qu’aujourd’hui cette dernière se conjugue désormais au pluriel.
Familles monoparentales, coparentalité, ménages sans famille, réseaux familiaux : l’institution familiale a désormais plusieurs visages et les trajectoires de vie prennent des formes de plus en plus variées, en alternant séquences de vie en couple et séquences de célibat, sans pour autant renoncer à un autre trait de la modernité familiale, à savoir l’attention portée à l’enfant avec l’amour parental comme pierre angulaire.
Nous avons majoritairement admis, depuis quarante ans, qu’il puisse y avoir un découplage entre sexualité et procréation. Il nous faut désormais admettre qu’il puisse y avoir découplage entre sexualité et procréation par l’entremise de la médecine ou d’un tiers consentant, entre conjugalité et filiation, entre parentalité et famille.
Nous considérons qu’il est aujourd'hui de la responsabilité du législateur de prendre en compte ces évolutions majeures et qu’il n’est plus possible de maintenir une législation aussi ostensiblement sourde aux évolutions de la société.
C'est pourquoi nous pensons que l’AMP doit s’ouvrir à d’autres formes de parentalité auxquelles les pratiques sociales actuelles ont d’ores et déjà donné une réalité tangible et ainsi être accessible à tous les couples, quelles que soient les causes de leur infertilité, médicale ou sociale.
Les seules questions à prendre en considération sont celles de la consistance du projet parental et de l’intérêt de l’enfant. Il est, en effet, légitime et nécessaire de se poser la question des éventuelles conséquences psychologiques, affectives et sociales pour un enfant de naître dans des conditions particulières ou de grandir dans une famille dont la configuration serait éloignée des normes sociales majoritaires.
L’expérience désormais acquise, comme la littérature abondante et les recherches réalisées, par exemple, aux États-Unis et en Europe du Nord, montrent assez clairement qu’il n’y a pas d’impact majeur de l’homoparentalité sur le bien-être et le devenir psychologique des enfants. Nous devons donc lever les préjugés et les craintes formulées à l’égard de l’homoparentalité et témoigner du fait que les familles homoparentales sont à la fois des familles hors normes et des familles ordinaires.
Quant à ceux qui doutent de la consistance du projet parental hors des couples « traditionnels », c’est, d’une manière générale, bien mal connaître le parcours du combattant de l’AMP comme de l’adoption. Toutes les situations d’aide à la procréation, de gestation pour autrui ou d’adoption ont en commun un solide projet parental, bien souvent plus abouti que celui des couples classiques dans lesquels l’heureux événement n’est pas toujours un événement attendu.
Avoir un enfant est pour beaucoup de ces couples infertiles un parcours difficile, une somme de souffrances physiques et psychologiques, parfois très grandes. La durée moyenne d’une démarche d’AMP est aujourd’hui de trois ans, un délai durant lequel les parents d’intention ont largement le temps de prendre la mesure de leur choix et des responsabilités qu’il implique.
S’il n’existe pas de droit à l’enfant, il existe cependant la liberté d’en avoir et nous considérons donc qu’il devrait exister un droit à la parentalité. C'est la raison pour laquelle nous vous présentons cet amendement.
Madame la présidente, comme j’ai dépassé un peu mon temps de parole, cet argumentaire vaudra aussi pour l’amendement n° 26.
L'amendement n° 6 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, Hyest, Cazalet, Couderc, Doligé, Vial, Darniche, Revet et B. Fournier, Mmes G. Gautier, Henneron et Hermange et MM. Bailly et Retailleau, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Dominique de Legge.
Un projet implique la nécessité de s’inscrire dans la durée et le texte en discussion prévoit d’apprécier cette durée, fixée à deux ans de vie commune, en mettant sur le même plan le mariage et le PACS.
D’un strict point de vue juridique, il ne me paraît pas possible d’assimiler le PACS au mariage. Dans le premier cas, il s’agit d’un contrat civil qui organise une simple relation patrimoniale n’ouvrant ni droits à la filiation ni droits à héritage ; dans le second, il s’agit d’une institution qui ouvre des droits et génère une filiation. Par ailleurs, la manière dont peut se terminer un mariage ou un PACS n’est pas de même nature.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons, au travers de cet amendement, introduire l’idée selon laquelle il y a, d’un côté, le mariage, qui est un signe de stabilité et, de l’autre, une durée de vie commune de deux ans, qui est un autre signe de stabilité.
Cet amendement me donne l’occasion de poser au Gouvernement une question plus générale : les droits du PACS tendent à se rapprocher de plus en plus de ceux du mariage. Il arrivera un moment où se posera la question de savoir si l’une des deux institutions n’est pas superflue. Si tous les droits du pacsé sont identiques à ceux de la personne mariée, il faudra en tirer les conclusions.
L'amendement n° 140 rectifié, présenté par Mme Payet, M. Détraigne et Mme Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet
Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 141 rectifié.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 141 rectifié qui, présenté par Mme Payet, M. Détraigne et Mme Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Ces amendements visent à rétablir le texte de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique tel que prévu dans la loi du 6 août 2004.
Dans l’intérêt de l’enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le mariage, institution fondée sur l’engagement entre un homme et une femme, est également un acte fondateur de filiation. Il paraît donc le plus à même d’apporter cette stabilité. À défaut de mariage, l’existence d’une vie commune stable d’au moins deux ans est raisonnable, ce délai présentant en outre l’intérêt de s’assurer de l’infécondité du couple.
Les amendements n° 7 rectifié ter et 26 sont identiques.
L'amendement n° 7 rectifié ter est présenté par MM. de Legge, Hyest, Cazalet, Couderc, Doligé, Vial, Darniche, Revet et B. Fournier, Mmes G. Gautier, Henneron et Hermange et MM. Bailly et Retailleau.
L'amendement n° 26 est présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mme Le Texier, M. Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard et Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié ter.
Cet amendement est défendu. Dans la logique du précédent, il est de simple coordination.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 26.
L'amendement n° 122 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mmes Rozier, Hermange et B. Dupont et MM. du Luart, Vial, Bailly, Darniche, B. Fournier et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
Ils doivent être mariés
Remplacer la fin de l'alinéa par les mots :
ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
Cet amendement s’inscrit dans la logique de l’amendement présenté par Dominique de Legge.
Je voudrais ajouter qu’il y a effectivement deux contrats très différents qui n’emportent pas du tout les mêmes conséquences en matière de droit de la famille : le mariage et le PACS. Le mariage a des conséquences en termes de filiation, le PACS n’en a pas, mais ce dernier a des conséquences en termes patrimoniaux et peut être rompu de façon unilatérale. Ce n’est donc pas exactement la même chose.
La commission des affaires sociales souhaite placer ces deux éléments sur le même plan. De surcroît, pour les concubins, elle a supprimé le délai de vie commune de deux ans.
Le Conseil constitutionnel a toujours affirmé, et encore dans une jurisprudence récente, puisqu’elle date d’octobre dernier, que le mariage bénéficiait d’un traitement spécifique en matière de filiation, d’un « ADN juridique », en quelque sorte. Il n’y a là aucun jugement de valeur, c’est un point de vue juridique.
Par ailleurs, j’observe aussi que la commission des affaires sociales, à l’occasion d’une proposition de loi relative à l’adoption, l’an dernier encore, avait indiqué que l’exigence de sécurité pour l’enfant justifie de réserver aux couples mariés la possibilité d’adopter conjointement.
Le même besoin de sécurité doit s’appliquer, me semble-t-il, à l’enfant issu d’une AMP. La condition de deux ans de vie commune pour les couples non mariés, pacsés ou concubins, ne me paraît pas constituer un obstacle insurmontable et permet de vérifier que la relation est stable.
On a longuement évoqué ce matin l’intérêt de l’enfant : je pense qu’il vaut bien ce délai de deux ans pour vérifier le caractère stable de la relation.
Par ailleurs, je suis favorable à la levée de l’anonymat pour le don de gamètes.
Quant à la question de l’homoparentalité, nous y reviendrons ultérieurement, elle est liée à la gestation pour autrui, notamment lorsqu’il s’agit d’un couple homosexuel qui souhaite bénéficier d’une AMP.
La commission est défavorable à l’amendement n° 158 rectifié. Elle ne souhaite pas ouvrir l’accès à l’AMP aux couples non hétérosexuels.
Pour les mêmes raisons, elle est défavorable à l’amendement n° 159 rectifié.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 25 rectifié, qui vise à ouvrir l’AMP aux couples homosexuels.
La commission émet aussi un avis défavorable sur les amendements n° 6 rectifié teret 140 rectifié, car ils sont contraires à l’amendement de la commission des lois, adopté par la commission des affaires sociales.
Il en est de même pour les amendements identiques n° °7 rectifié ter et 26. Je souligne, au passage, le paradoxe qui veut que les amendements de MM. Godefroy et de Legge soient identiques, mais pour des raisons inverses. J’attire l’attention de leurs auteurs sur les effets, peut-être contraires à leurs intentions, que pourrait avoir l’adoption de cette disposition.
Enfin, la commission est défavorable aux amendements n° 141 rectifié et 122 rectifié, pour les mêmes raisons.
La commission des lois est défavorable à l’amendement n° 158 rectifié. Elle rappelle que, sur la question de l’homoparentalité, le Conseil d’État a considéré, dans son avis sur la révision des lois de bioéthique, qu’il « serait peu compréhensible qu’une évolution sociale de cette importance soit initiée dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation, qui relève d’une logique spécifique », outre l’intérêt qu’il y a pour l’enfant d’être accueilli dans une famille composée d’un père et d’une mère.
La commission des lois est également défavorable à l’amendement n° 159 rectifié. On ne peut pas comparer l’AMP et l’adoption. Dans le premier cas, l’enfant n’est pas conçu et il revient à la société de s’assurer qu’il sera accueilli dans les meilleures conditions possibles. Dans le second cas, il s’agit de prendre en charge un enfant déjà né en lui donnant la chance d’être accueilli par un couple ou par un adulte qui deviendra son père ou sa mère.
La commission des lois est défavorable à l’amendement n° 25 rectifié, qui a le même objet que l’amendement n° 158 rectifié.
J’en arrive à l’amendement n° 6 rectifié ter, en précisant que mon commentaire vaudra pour les amendements n° 140 rectifié, 7 rectifié ter, 26, 141 rectifié et 122 rectifié. Ils portent tous sur le même sujet et visent à revenir sur l’état actuel du droit, qui impose que le couple candidat à l’AMP soit marié ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune de deux ans.
Il est effectivement important, dans l’intérêt de l’enfant, de maintenir une exigence de stabilité du couple. Toutefois, cette stabilité peut s’apprécier de différentes manières. Il peut s’agir, bien sûr, de l’engagement d’un couple à travers le mariage. Aux termes du projet de loi, le Gouvernement a proposé que cet engagement puisse aussi se manifester par la conclusion d’un PACS. Si ce dernier contrat à vocation patrimoniale n’est pas comparable dans tous ses effets au mariage, il constitue tout de même, par rapport au simple concubinage, un engagement supérieur, les intéressés organisant les conditions de leur vie commune.
À ce titre, le PACS constitue un élément de preuve suffisant pour marquer la stabilité ou l’engagement des intéressés.
Cette stabilité peut aussi s’apprécier au regard de la durée et de la continuité de la vie commune.
S’appuyer pour la définir sur des critères de concubinage notoire, inscrits à l’article 515-8 du code civil, plutôt que sur une durée de vie commune de deux ans, concilie à la fois l’exigence de stabilité absolument nécessaire et une certaine souplesse, qui permet de s’adapter à des situations particulières.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des lois émet un avis défavorable sur tous ces amendements.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 158 rectifié, 159 rectifié et 25 rectifié. Si j’ai regroupé ces amendements, c’est parce que, selon la logique qui prévaut, c’est le constat d’une infertilité médicalement constatée qui reste la condition d’accès à l’AMP. Or ces trois amendements visent, d’une certaine façon, à modifier la frontière entre ce qui relève, d’une part, du domaine médical et, d’autre part, du domaine sociétal.
Le Gouvernement n’est pas prêt à suivre les auteurs des amendements sur cette voie. J’entends bien l’argumentation, j’entends bien la logique, mais ce n’est pas la nôtre.
Madame Payet, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 140 rectifié. Nous avons souhaité supprimer toute référence à une demande parentale, parce que l’AMP est bien une réponse médicale à un problème médical.
Le Gouvernement est favorable aux amendements n° 6 rectifié ter, 141 rectifié et 122 rectifié, car ils visent à rétablir la proposition initiale du Gouvernement.
En revanche, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 7 rectifié ter et 26.
Je soutiens évidemment ces amendements, en particulier l’amendement n° 25 rectifié, que j’ai cosigné, car il va dans le sens de l’évolution des réalités sociales et sociétales.
L’aide médicale à la procréation devrait permettre à des personnes à l’origine d’un projet parental d’être aidées, que le couple soit ou non composé de personnes de sexe différent.
L’infertilité médicale ne devrait pas, en effet, être la seule donnée prise en compte dans l’accès à l’aide médicale à la procréation et ces techniques devraient également être accessibles aux couples souffrant d’infertilité « sociale ».
En effet, chaque année de nombreux couples de femmes se rendent en Belgique, aux Pays-Bas ou en Espagne, où elles ont recours à des techniques d’insémination inaccessibles en France aux couples composés de personnes de même sexe.
La méthode est à ce point devenue populaire que, en Belgique, les cliniques de fertilité ont dû mettre en place différents dispositifs réservés aux couples de femmes françaises. Le corps médical belge exerçant dans ces cliniques en appelle fréquemment au législateur français afin qu’il intervienne dans ce domaine !
S’il était adopté, cet amendement permettrait d’éviter à ces couples de se rendre en Belgique ou aux Pays-Bas pour concevoir ce que l’on appelle des « bébés Thalys », expression malheureuse née des insuffisances du droit français, lequel ne permet pas à ces femmes d’avoir recours en France à l’aide médicale à la procréation.
Cet amendement vise en fait à combler le décalage qui existe aujourd'hui entre le droit français et la réalité. En outre, il va dans le sens souhaité par Mme Valérie Pécresse, qui, dans un rapport d’information sur la famille et les droits des enfants publié le 22 janvier 2006, considère qu’il faut de plus en plus prendre en compte les nouvelles formes de familles.
Mon explication de vote portera en particulier sur l’amendement n° 26, qui tend à supprimer notamment l’alinéa 6 de l’article 20.
La précédente loi relative à la bioéthique prévoyait qu’un couple, s’il n’était ni marié ni pacsé, devait justifier de deux ans de vie commune avant d’entamer une procédure de procréation médicale assistée. Aujourd’hui, il lui est demandé « d’apporter la preuve d’une vie commune présentant un caractère suffisant de stabilité et de continuité ».
Cette formulation ne devrait pas simplifier la vie des couples entreprenant le parcours du combattant que constitue la procréation médicalement assistée.
Le plus souvent, il est demandé aux couples vivant en union libre de fournir un certificat de vie commune afin de satisfaire à l’obligation posée par la loi.
Le problème est que, depuis la parution, en 2000, du décret de simplification administrative, les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce type de certificat. Une déclaration sur l’honneur, contresignée par deux témoins, est suffisante pour entamer une démarche de procréation médicale assistée. Si le centre de PMA se montre exigeant, il faut alors faire authentifier les signatures, et non le contenu du document, en mairie.
Cela représente beaucoup de dérangement pour un papier dont la valeur juridique est nulle !
Alors, que révèle une telle exigence ? A-t-on peur de ces couples qui n’ont besoin d’aucune formalité pour se constituer et même pour durer, ce que la société accepte sans trop de problème ? Certains représentants de la Nation mèneraient-ils un combat d’arrière-garde pour discréditer ce mode d’union ?
Certains de nos collègues continuent de préférer au PACS le mariage pour autoriser l’accès à la PMA, mais je rappelle que – n’y voyez aucune provocation de ma part, j’ai le même conjoint depuis cinquante et un ans !
Sourires
La loi n’a pas vocation à sonder les reins et les cœurs. Hors mariage ou PACS, un couple n’en est pas moins légitime. Il ne devrait donc pas avoir à supporter de telles tracasseries, inutilement inquisitrices et maladroitement moralisatrices.
Mon intervention portera sur les amendements n° 158 rectifié, 159 rectifié et 25 rectifié.
Je voterai ces amendements, même si, il faut en être conscient, ils ne suffiront pas à régler la question de l’homoparentalité. Je rappelle que, à l’heure actuelle, l’adoption par des couples homosexuels n’est pas possible.
J’ai personnellement déposé, avec plusieurs membres du groupe CRC-SPG, une proposition de loi visant à autoriser l’adoption par un couple homosexuel, même si je doute fort qu’il y ait au Sénat une majorité pour la voter.
Une réflexion sur l’homoparentalité me semble nécessaire. Certains d’entre nous l’ont déjà entamé, en prenant en compte les expériences menées de longue date. Le dépôt de ces amendements est donc logique, mais je tiens à attirer l’attention sur le fait qu’il ne peut y avoir deux poids deux mesures. Il faut une certaine logique. Je suis donc favorable à l’adoption pour les couples composés de personnes du même sexe.
L’article 20 prévoit que, à défaut d’être marié ou pacsé, un couple doit apporter la preuve d’une vie commune présentant un caractère suffisant de stabilité.
Pour ma part, je trouve qu’instaurer un délai n’est pas particulièrement productif. Un couple peut en effet se séparer peu après avoir dépassé le délai de deux ans. Par ailleurs, il peut être difficile d’apporter la preuve que l’on est un couple stable. Enfin, je trouve qu’une telle procédure est un peu inquisitrice.
Cela étant dit, je suis favorable à une certaine harmonisation avec la procédure d’adoption. Dans ce cas également, un couple doit apporter la preuve qu’il est stable.
À ceux qui refusent aux couples pacsés l’accès à la PMA ou à d’autres dispositifs, – en fait, ils refusent le PACS, il faut être clair ! –, je précise que, en cas de séparation, que le couple soit marié, pacsé ou qu’il vive en union libre, la garde des enfants se règle de la même façon. Dire le contraire est hypocrite. En outre, le mariage n’est pas une garantie de non-séparation. Il ne faut donc pas particulièrement s’inquiéter, comme le faisait M. Retailleau, du sort des enfants parce que les parents ne se sont pas passés à la mairie ou à l’église !
Je voterai l’amendement n° 122 rectifié, car il me paraît être un amendement d’équilibre. C’est celui qui garantit le mieux l’accueil dans un milieu stable, au sein d’un couple ayant eu un certain temps pour se construire – même si, je le sais, deux ans, c’est peu –, car la petite enfance a besoin d’une certaine stabilité. Par ailleurs, le dispositif proposé tient compte des évolutions et des demandes de la société, le PACS étant, il est vrai, devenu la solution pour de nombreux couples.
Je ne suis pas membre de la commission des affaires sociales et j’ai donc une connaissance du texte peut-être moins approfondie que d’autres.
Monsieur le rapporteur, l’alinéa 6 de l’article 20 ouvre la PMA aux couples « mariés, liés par un pacte civil de solidarité ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune présentant un caractère suffisant de stabilité ». Vous visez donc également les concubins.
Les amendements de M. Godefroy et de M. Collin sont très sympathiques, mais je rappelle tout de même que l’article 515-5 du code civil prévoit que, dans le PACS, l’on ne peut faire de distinction entre les couples, qu’ils soient homosexuels ou hétérosexuels. Dès l’instant qu’ils sont pacsés, tous les couples ont les mêmes droits. À cet égard, je vous renvoie aux travaux préparatoires de la loi relative au pacte civil de solidarité. Il ne faut donc pas faire de distinction.
D’ailleurs, lorsque nous avons récemment examiné ici la proposition de loi autorisant l’adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité que j’ai déposée, Mme Des Esgaulx, dont je regrette l’absence cet après-midi, …
… l’avait bien compris : autoriser l’adoption par les couples pacsés, c’était la permettre aux couples pacsés hétérosexuels, qui sont les plus nombreux aujourd’hui, mais également aux couples pacsés homosexuels.
D’un point de vue légal, il est donc faux de prétendre que les couples pacsés homosexuels ne pourraient pas avoir accès à la PMA.
Je le répète : il ne peut y avoir aucune discrimination entre les couples pacsés, quel que soit le sexe des membres du couple, comme le prévoit l’article 515-5 du code civil et comme le montrent les travaux préparatoires de la loi relative au PACS, auxquels je vous renvoie.
Je n’étais malheureusement pas présent lors des travaux de la commission des lois, mais je m’étonne que l’on ait pu naviguer à vue sur ce terrain.
Pour moi, le texte du rapporteur est clair : peuvent avoir accès à la PMA les couples mariés, tous les couples pacsés, quel que soit le sexe des membres du couple, ainsi que les couples vivant en union libre ou en concubinage et en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune présentant un caractère suffisant de stabilité.
Monsieur Michel, l’article 20 prévoit en effet que peuvent accéder à la PMA les couples « mariés, liés par un pacte civil de solidarité ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune présentant un caractère suffisant de stabilité et de continuité. » Mais ses dispositions complètent en fait l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, qui prévoit, lui, que la PMA concerne « l’homme et la femme formant le couple » - « l’homme et la femme », monsieur Michel, là est le problème.
Mais je m’exprimerai à titre personnel au moment du vote.
Il est précisé dans ce même article que la finalité de l’AMP est thérapeutique. Dès lors, il n’est possible d’y avoir recours qu’en cas d’infertilité. Or tel n’est pas le cas dans la situation que vous évoquez, monsieur Michel.
Certes, on peut modifier la finalité de l’AMP et décider qu’elle est possible pour convenance personnelle. Dès lors, tout est ouvert. Le problème est que, aujourd'hui, la finalité de l’AMP est thérapeutique.
M. Jean-Pierre Michel. Nous saisirons donc très prochainement le Conseil constitutionnel de cette contradiction entre le code de la santé publique et le code civil, au titre d’une question prioritaire de constitutionnalité !
Mme Marie-Thérèse Hermange s’exclame.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur l’amendement n° 25 rectifié.
Après avoir rappelé que la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié, j’indique que, en raison de mes convictions personnelles, je voterai cet amendement, car le dispositif qu’il vise à introduire semble être le plus complet, le plus exact et le plus conforme à la réalité de la société française.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 6 rectifié ter et 140 rectifié, les amendements identiques n° 7 rectifié ter et 26, ainsi que les amendements n° 141 rectifié et 122 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 20, modifié.
L'article 20 est adopté.
(Supprimé)
L’article 20 bis a été supprimé par la commission.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 47 rectifié est présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.
L'amendement n° 73 est présenté par Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, M. Yung, Mmes M. André, Boumediene-Thiery et Bourzai, MM. Mazuir, Andreoni, Berthou, Cazeau, Frécon, Frimat, Madec, Marc et Signé, Mme Laurent-Perrigot et M. Courteau.
L'amendement n° 115 rectifié est présenté par MM. Lefèvre, Lecerf, Guerry et Couderc.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
« Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l'assistance médicale à la procréation.
« Fait obstacle à l'insémination le décès d'un des membres du couple.
« Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l'homme dès lors que celui-ci a donné par écrit son consentement à la poursuite de l'assistance médicale à la procréation dans l'éventualité de son décès. Cette faculté lui est présentée lorsqu'il s'engage dans le processus ; son consentement peut être recueilli ou retiré à tout moment. Le transfert des embryons ne peut être réalisé qu'au minimum six mois et au maximum dix-huit mois après le décès, après autorisation de l'Agence de la biomédecine. La naissance d'un ou de plusieurs enfants à la suite d'un même transfert met fin à la possibilité de réaliser un autre transfert. La femme doit bénéficier dans ce cadre d'un accompagnement personnalisé. Elle peut à tout moment renoncer au transfert. Son mariage ou son remariage fait obstacle à la réalisation de ce transfert d'embryons. »
II. - L'article L. 2141-11 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une information adaptée est remise à l'intéressé, au titulaire de l'autorité parentale ou au tuteur sur les conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation, en particulier sur le fait que le décès d'un des membres du couple fait obstacle à l'insémination. »
III. - Le titre VII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre Ier est ainsi modifiée :
a) À la première phrase du troisième alinéa de l'article 311-20, après le mot : « décès, », sont insérés les mots : « hormis dans le cas mentionné à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, » ;
b) Il est ajouté un article 311-20-1 ainsi rédigé :
« Art. 311-20-1. - Le consentement écrit donné par un homme à la poursuite éventuelle par sa concubine, postérieurement au décès de celui-ci, de leur projet parental vaut reconnaissance de l'enfant né du transfert des embryons du couple si ceux-ci ont été conçus et transférés dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.
« Le consentement ainsi donné interdit toute action en contestation de filiation ou en réclamation d'état, à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été révoqué. » ;
2° Après l'article 314, il est inséré un article 314-1 ainsi rédigé :
« Art. 314-1. - Si l'enfant est inscrit sans l'indication du nom du mari et n'a pas de possession d'état à l'égard de ce dernier, la présomption de paternité n'est toutefois pas écartée lorsqu'il est établi que le décès du mari est intervenu postérieurement à un processus d'assistance médicale à la procréation ayant donné lieu à la conception d'embryons pendant la durée du mariage, que l'intéressé a donné par écrit son consentement à une gestation intervenant après son décès et que la mère a bénéficié postérieurement à celui-ci d'un transfert des embryons dans les conditions prévues à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. »
IV. - Le titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par des articles 724-2 à 724-5 ainsi rédigés :
« Art. 724-2. - Par dérogation à l'article 725, l'enfant né à la suite d'un transfert d'embryons réalisé après le décès du père dans les conditions prévues à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est appelé à la succession du défunt qui a donné par écrit de son vivant son consentement à la mise en œuvre d'un tel processus d'assistance médicale à la procréation.
« Art. 724-3. - Le président du tribunal de grande instance peut, à la requête de tout intéressé, compte tenu de la consistance du patrimoine et de la nature des actes à accomplir, confier à un administrateur la gestion de la succession du défunt lorsque celui-ci a donné le consentement mentionné à l'article 724-2 et qu'il subsiste des embryons conçus de son vivant dans le cadre d'un projet parental.
« L'administrateur exerce sa mission pendant les dix-huit mois qui font suite au décès. Il est mis fin à tout moment à la mission de l'administrateur dans les cas suivants :
« - lorsque la femme renonce à la poursuite du processus d'assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique ;
« - dès lors qu'est constatée une naissance résultant du transfert d'embryons mentionné à l'article 724-2 du présent code ou une grossesse résultant de la dernière tentative possible d'un tel transfert ;
« - ou lorsqu'est constaté l'échec de la dernière tentative possible de transfert d'embryons dans les conditions prévues à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.
« Art. 724-4. - L'administrateur est tenu de faire inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
« Art. 724-5. - L'administrateur accomplit tous les actes de conservation et d'administration de la succession et exerce les pouvoirs de représentation prévus au premier alinéa de l'article 1873-6. Toutefois, aucun acte de disposition ne pourra intervenir durant sa mission, à l'exception de ceux qui sont effectués pour les besoins d'une exploitation normale des biens indivis ou pour la conservation de choses sujettes à dépérissement et de ceux qui sont autorisés par le juge des tutelles, aux prix et stipulations qu'il détermine.
« L'administrateur exerce ses pouvoirs alors même qu'existe un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale parmi les héritiers ou successeurs. Les décisions qui excèdent les pouvoirs de l'administrateur donnent lieu à l'application des règles de protection prévues en faveur du mineur ou du majeur protégé. » ;
2° L'article 815 est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « ou convention » sont remplacés par les mots : «, convention ou par l'effet de la loi » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'indivision est maintenue de plein droit lorsque le défunt a donné par écrit son consentement à la poursuite du processus d'assistance médicale à la procréation après son décès, prévu à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, et lorsqu'il subsiste des embryons dont la conception avait été décidée par le couple dans le cadre d'un projet parental. Ce sursis prend fin dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 724-3 du présent code. »
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié.
Cet amendement prévoit tout simplement de rétablir l’article 20 bis tel qu’il était issu des travaux de l’Assemblée nationale et qui autorisait le transfert post mortem d’embryons.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour présenter l’amendement n° 73.
Les signataires de l’amendement et moi-même souhaitons en effet rétablir l’article 20 ter, qui permet le transfert d’embryons après la mort du père. Ceux qui sont hostiles à un tel transfert n’ont d’autre argument – mais est-ce bien un argument ? - que l’enfant orphelin dont ils brandissent le spectre.
L’obstacle majeur à une pratique qui serait au demeurant rarissime et exceptionnelle viendrait donc de l’idée que l’on ferait ainsi naître volontairement un enfant orphelin.
Avant d’aborder le cœur de notre amendement, je voudrais tout de même procéder à quelques rappels.
Mes chers collègues, depuis que l’espèce humaine existe, il est toujours né beaucoup d’enfants orphelins de mère, et il en naît toujours beaucoup là où la mortalité en couches continue de faire des ravages chez les femmes.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Je constate que, depuis des millénaires, la perspective de voir un enfant naître orphelin de mère n’a jamais empêché les sociétés de croître et les humains de procréer.
Mais, dans le tréfonds de notre mémoire d’espèce, être orphelin de mère serait peut-être moins grave qu’être orphelin de père…
En tout cas, nos sociétés ne barguignent pas quand il s’agit de transformer des fils et des filles en orphelins de père. Bien des enfants nés au début du siècle dernier en France et en Allemagne auraient préféré garder leur père, mais la société, qui a envoyé dans l’enfer des tranchés ou des camps des millions de pères de famille, n’a guère eu de scrupules à les en priver.
Face à ces réalités historiques, mais aussi sociologiques, sachant au surplus qu’avoir père et mère n’est pas la garantie d’une enfance heureuse, comme en témoignent les romans de Jules Vallès, de Jules Renard ou même de Stendhal, ne faisons pas du fait d’être orphelin d’un de ses deux parents un obstacle absolu à cette pratique du transfert d’embryons et sachons examiner le problème sans tomber dans le mélodrame.
Quelle est la situation qui se présente à nous ? Celle d'un couple que la nature a privé des capacités de donner naissance à un enfant et qui a reporté ses espoirs vers le palliatif de l'assistance médicale à la procréation.
Ce couple n'était déjà plus tout jeune. Il a fallu le temps de reconnaître l'infertilité, de tenter de la soigner, d'hésiter entre l’assistance médicale à la procréation et l'adoption, sans parfois avoir trouvé d'enfant adoptable malgré des années de recherche. La fécondation in vitro a permis d'obtenir des embryons. Le projet parental a pris forme. Des tentatives d'implantation ont été effectuées. Et voilà qu'une maladie atteint le père, et le pronostic vital est engagé. En accord avec son épouse ou sa compagne, le père souhaite poursuivre les tentatives d'implantation après sa mort ; il donne son consentement par écrit.
L’amendement que nous proposons tend précisément à permettre le transfert d’embryons post mortem et à l’encadrer dans des limites temporelles, en préservant la liberté de chacun et en réglant les questions relatives tant à la filiation de l’enfant qu’à la succession du père.
L’amendement n° 115 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 47 rectifié et 73 ?
La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques, puisqu’elle a supprimé le transfert post mortem introduit par l’Assemblée nationale.
Sur les deux amendements identiques, la commission des lois a également émis un avis défavorable. Permettez-moi d’apporter quelques détails sur nos motivations.
Quatre arguments sont généralement invoqués pour défendre la levée de l’interdiction : d’abord la nécessité de poursuivre le projet parental ; ensuite, le fait que les embryons concrétisent le projet parental en lui permettant de survivre au décès de l’un des membres du couple. Le transfert serait ainsi la seule solution pour lui permettre d’aboutir.
Cet argument devrait alors également conduire à autoriser, par dérogation, la gestation par autrui, lorsque la femme est décédée, pour permettre la naissance de l’enfant qu’elle souhaitait avoir avec son compagnon.
En outre, le fait que le couple puisse à tout moment interrompre l’assistance médicale à la procréation en se séparant ou en révoquant son consentement, même après la création de ces embryons, montre bien que la survie du projet parental dépend avant tout de la survie du couple lui-même, ce couple qui doit accueillir l’enfant dans une famille constituée.
Le troisième argument avancé tient à l’absence de différence entre le décès survenant avant l’implantation et le décès survenant au cours de la grossesse. Or il y a bien entre ces deux situations une différence majeure. Dans un cas, l’enfant est conçu avant le décès et devient orphelin en raison d’un accident de la vie ; dans l’autre, on décide volontairement de le faire naître orphelin en mobilisant les moyens médicaux nécessaires.
Enfin, le dernier et principal argument avancé est celui de la détresse de la femme, soumise à un choix impossible sur la destinée des embryons du couple : accepter qu’ils soient détruits, qu’ils servent à la recherche scientifique, ou qu’ils soient donnés à un autre couple. Un tel argument, compassionnel, est éminemment respectable. Cependant, il ne saurait guider exclusivement le législateur lorsqu’il a pour conséquence une remise en cause majeure de principes et de garanties essentielles.
La commission des lois a jugé nécessaire de maintenir l’interdiction du transfert d’embryons, en rappelant que l’intérêt de l’enfant devait prévaloir. Or il est de son intérêt de ne pas naître orphelin. Si la vie et ses accidents font parfois peser sur des enfants le fardeau du deuil d’un père qu’ils n’ont pas connu, il n’est pas souhaitable que la société mobilise les technologies médicales pour placer en connaissance de cause l’enfant dans une telle situation.
Le but légitime de l’assistance médicale à la procréation est de donner naissance à l’enfant dans une famille constituée d’un père et d’une mère qui pourront l’élever. Le décès de l’un des deux avant l’achèvement du processus de procréation médicalement assistée annihile le projet parental parce que l’un des parents n’est plus, et que tous les soins et l’amour du second n’y suppléeront pas.
Il est d’ailleurs paradoxal qu’au moment où l’on rappelle que le père est celui qui est présent auprès de l’enfant et l’élève, on consacre la figure d’un père défunt lié à son enfant par un lien biologique et par le projet parental conçu avec la mère.
L’intérêt de l’enfant est aussi d’échapper au poids du deuil et d’avoir une enfance comme les autres enfants. Or l’histoire originelle des enfants nés d’un transfert d’embryons serait impossible, puisqu’un mort ne peut procréer. La simple comparaison, dans le livret de famille, des dates de décès du père et de naissance de l’enfant, qui pourront être distantes de plus de deux ans, manifestera la réalité de cet engagement impossible.
En outre, le risque que l’enfant soit désiré comme un remède au deuil n’est pas nul.
Le transfert d’embryons constitue par ailleurs une transgression majeure de la finalité de l’assistance médicale à la procréation, dont le but ne peut être que de remédier à une infertilité pathologique médicalement constatée et non de pallier le décès de l’un des membres du couple, même s’il s’était engagé pour un protocole à ce premier titre.
Le dispositif dérogatoire proposé pour autoriser le transfert est, de l’avis de toutes les personnes compétentes entendues, particulièrement complexe et juridiquement très incertain.
À titre d’exemple, le mariage ou le remariage de la femme interdit le transfert d’embryons, mais pas le fait de se mettre en ménage avec un autre homme. Doit-on prendre le risque d’une déstabilisation aussi importante de principes de notre droit et de règles incontestées par ailleurs, pour un nombre si faible de cas, à peine un par an ?
Enfin, cette autorisation est susceptible d’ouvrir la voie à des procréations envisagées dans un contexte de mort prévisible ou imminente, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. Elle poserait aussi la question de l’insémination posthume.
C’est pour l’ensemble de ces raisons, d’ordre à la fois pratique, éthique et juridique, que la commission des lois a considéré qu’il n’était pas souhaitable de remettre en cause l’interdiction du transfert posthume d’embryons.
Faut-il autoriser une veuve à se faire implanter les embryons qui ont été congelés du vivant de son mari, décédé assez brutalement ? La question a été posée à l’occasion de l'affaire Maria Pirès, en 1990.
Après bien des débats en commission, il a été décidé de renoncer à ce que l'on appelle le « transfert post mortem ». Sur ce sujet, qui ne concerne d’ailleurs que des cas rarissimes, il faut savoir écouter les arguments avancés par les uns et les autres, et prendre en compte l'intérêt de l'enfant, mis en avant à l’instant par le rapporteur pour avis, M. François-Noël Buffet.
En effet, l'état actuel de la législation est cruel : lorsqu'un couple est engagé dans un projet parental avec un embryon constitué mais que l'homme meurt brutalement, la femme n'a d'autre alternative que la destruction de l'embryon ou la remise à un tiers.
C'est le rôle du Parlement d'offrir à l'équipe médicale et à cette femme la possibilité d'une autre solution. Lorsque la volonté parentale est affirmée et que le projet parental existe, je ne crois pas que le droit ou la morale doivent venir s'interposer. Il faut simplement que nous laissions le choix à la femme et, pour cette raison, je suis favorable à cette autorisation.
Par ailleurs, je m'oppose totalement à la définition très spécieuse de l'intérêt de l'enfant qu’a développée M. le rapporteur pour avis pour justifier l’interdiction ; mais ma collègue Monique Cerisier-ben Guiga a dit ce qu’il fallait dire de ce droit de ne pas naître orphelin.
D'une part, un enfant peut bien naître et grandir si sa mère l'aime au point d'assumer seule son éducation. Le nombre important de couples monoparentaux aujourd’hui en témoigne. Cette mère peut être plus attentionnée que celle qui a accouché d'un enfant né de père inconnu ou qui a été abandonnée par le père au tout début de sa grossesse, et je ne parle pas de ces enfants que se disputent des parents divorcés…
Tenons-nous à l'écart des fantasmes sur le présumé lien entre la famille nucléaire et la bonne santé mentale de l'enfant.
D'autre part, nous savons tous que rien n'empêche une femme célibataire de concevoir ou d'adopter seule un enfant - je sais que certains le regrettent. Dès lors, pourquoi le refuser à une veuve ? Pour ma part, je crois que toute personne ayant un projet de vie parentale affirmé et solide doit pouvoir bénéficier d'un droit à l'enfant.
La société est mûre pour une telle mesure, et ce depuis longtemps, les sondages réalisés depuis l’affaire Maria Pirès le confirment régulièrement.
Je conclurai en rappelant que, lors de son audition par la commission, le généticien Axel Kahn a qualifié la loi interdisant une telle pratique de « moralement problématique ». À mes yeux, la morale, c’est le fait de tenir compte de la valeur de l’autre.
Certes, il faut laisser à la veuve le temps de faire son travail de deuil. Mais, si elle persiste dans sa décision, on ne peut pas se prévaloir d’arguments moraux pour l’en empêcher.
Comme le lui avait suggéré la commission des lois, la commission des affaires sociales a décidé de supprimer l’article 20 bis, qui résultait de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement tendant à autoriser le transfert d’embryons post mortem. Nous saluons cette décision.
Lors de mon intervention dans la discussion générale, j’avais expliqué de quelle manière nous entendions examiner l’ensemble de ce projet de loi, c'est-à-dire en analysant à la fois ce qui est scientifiquement faisable et ce qui est philosophiquement souhaitable. C’est ce double crible que je veux utiliser ici.
D’un point de vue scientifique, il est effectivement possible de transférer des embryons après la mort du géniteur, mais le fait qu’une telle possibilité existe ne la rend pas pour autant souhaitable. Certes, l’embryon a été conçu dans le cadre d’un projet parental, mais la notion même de « projet parental » implique par définition qu’il y ait deux parents. Or, en cas de décès de l’un des parents, si l’on peut admettre que l’intention initiale persiste, le projet parental se trouve de fait automatiquement anéanti, à moins de considérer qu’il soit réduit au simple enfantement.
Selon nous, le projet parental s’inscrit dans le long terme, deux personnes décidant d’avoir un enfant, mais en voyant bien au-delà du simple accouchement.
Par ailleurs, une telle démarche nous semble faire peser sur l’enfant à naître la charge d’une mission particulière : être la preuve du lien d’amour qui unissait la femme au défunt. Pour nous, il n’appartient pas à la loi de répondre à cette envie légitime, tout comme il n’appartient pas à la République d’autoriser la conception d’enfants orphelins avant même qu’ils aient atteint le stade de fœtus.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
À mon sens, au travers du présent projet de loi, le législateur adopte une fois de plus des dispositions qui ne respectent pas le libre arbitre auquel a droit un citoyen adulte dans des domaines intimes.
Fixer des normes éthiques est une chose, décider à la place des individus ce qui est bien ou mal pour eux en est une autre !
Nul ne peut dire ce qui est bien ou mal pour l’enfant à naître. À mes yeux, le désir d’une femme qui a aimé un homme, qui a voulu lui donner un enfant et qui veut toujours un enfant de lui, même après son décès, est respectable.
Par conséquent, même si la décision que le Sénat va prendre concerne seulement un nombre extrêmement réduit de femmes, je pense qu’elle est très cruelle et je suis certaine que la société dans son ensemble ne la comprendra pas.
Une fois n’est pas coutume, je ne partage pas l’avis de ma collègue Monique Cerisier-ben Guiga.
J’ai déjà exprimé ma position en commission ; ce n’est pas la peine d’y revenir longuement. Je me range tout à fait aux arguments de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois et aux conclusions de notre collègue Guy Fischer.
Je ne voterai donc pas les deux amendements identiques tendant à rétablir l’article 20 bis.
À l’instar de mon collègue Jean-Pierre Godefroy, je ne voterai pas ces deux amendements identiques – je l’ai indiqué lors de la discussion générale –, car je ne souhaite pas que l’on mette au monde des « enfants du deuil » !
Au demeurant, le texte même de l’article qu’il est proposé de rétablir dans le projet de loi comporte une terrible incohérence.
Il est en effet indiqué que l’on peut faire l’implantation « au maximum dix-huit mois après le décès » – un délai est donc fixé – et que le mariage ou le remariage « fait obstacle à la réalisation de ce transfert d’embryons ». Mais que se passe-t-il si la femme se marie ou se remarie après le transfert ? On ne peut pas lui interdire de se marier ; le droit au mariage est un droit imprescriptible, et le Conseil constitutionnel l’a rappelé à plusieurs reprises. Dès lors, si elle se marie après le transfert – c’est son droit –, qui sera le père de l’enfant ? Ce sera son mari : pater is est !
C’est à cela que nous risquons d’aboutir. En clair, pour tenter de résoudre un ou deux cas de détresse, ce qui est une intention louable, nous allons créer un système qui n’est vraiment pas tenable juridiquement !
Très bien ! sur les travées de l ’ UMP.
Pour ma part, je ne voterai pas non plus les amendements identiques tendant à rétablir l’article 20 bis.
Je remercie M. le rapporteur pour avis d’avoir exposé de manière extrêmement précise les avantages et les inconvénients de chacune des deux options, pour conclure avec force que le transfert post mortem n’était pas souhaitable.
Je voudrais simplement formuler deux remarques.
D’une part, je pense que l’argument de la liberté individuelle ne justifie pas tout. Le rôle du législateur n’est pas de se faire en quelque sorte le greffier des désirs des uns et des autres. Nous devons fonder nos décisions non pas sur la prise en compte d’aspirations individuelles, mais sur notre conception de ce qu’est le bien commun.
D’autre part, il faut également cesser de convoquer dans nos débats « la société » chaque fois qu’un groupe, voire un groupuscule, exprime une revendication ! Comment peut-on assimiler les desiderata de quelques-uns aux vœux de la société tout entière ?
Aussi, même s’il est scientifiquement possible de réaliser des transferts d’embryon post mortem, il ne me paraît pas souhaitable de faire naître des « bébés du souvenir ».
Nous sommes une nouvelle fois confrontés à un débat qui transcende les clivages partisans, ce qui est bien normal, compte tenu de la nature du sujet.
Je souhaite toutefois apporter une précision. Mesdames, messieurs les sénateurs, être orphelin à la naissance, ce n’est pas la même chose qu’être orphelin dès la conception !
Marques d’approbation sur plusieurs travées.
Le père peut décéder entre la conception et la naissance du bébé ; cela fait partie des drames de la vie. Mais c’est tout de même très différent de la situation dans laquelle le géniteur serait mort avant même la conception !
Essayons de nous placer du point de vue de l’enfant et d’imaginer quel regard il pourrait porter sur une telle situation ; je pense que cela créerait chez lui un questionnement profond. Songeons à cet aspect du problème.
Je ne suis donc pas favorable à la possibilité du transfert d’embryons post mortem. C’est d’ailleurs la position que j’ai toujours défendue.
Même si, comme nous le souhaitons, la Haute Assemblée suit l’avis défavorable de la commission sur les deux amendements identiques tendant à ouvrir la possibilité d’un transfert post mortem, de nouveaux problèmes risquent de surgir. En effet, q uid des embryons ?
La veuve se voyant interdit l’implant, quel sera le rôle du médecin ? Devra-t-il indiquer à la veuve qu’elle n’a pas droit à l’implant, mais que la loi l’autorise à donner l’embryon à quelqu’un d’autre ? Devra-t-il rechercher dans ce dernier cas le consentement de la veuve ? Devra-t-il au contraire l’inciter à opter pour la destruction de l’embryon ou pour le don à la recherche scientifique ?
Le problème se posera de toute manière. M. le rapporteur pour avis, que j’ai interrogé, a engagé une réflexion sur le sujet.
Mais on ne peut pas demander au médecin, après avoir interdit à une veuve de porter son propre enfant, de lui proposer que l’embryon soit implanté dans le corps d’une autre femme. C’est une évidence !
Je souhaitais soulever très précisément ce problème.
Mes chers collègues, parmi l’ensemble des votes que j’ai eu à émettre en commission, celui-là a été l’un des plus difficiles. En effet, nous ne laissons à la femme le choix qu’entre la destruction ou le don de l’embryon, choix cornélien s’il en est. Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, nous devrions au moins supprimer le don d’embryons dans les techniques d’assistance médicalisée à la procréation.
En l’occurrence, nous voyons bien que ces techniques permettent de tout faire, dans un sens comme dans l’autre, selon le regard que l’on porte sur le projet parental ou le statut de l’embryon.
Personnellement, je suis opposée à la gestation pour autrui. Or, si une telle possibilité de transfert posthume était ouverte aux veuves, je ne vois pas pourquoi elle ne le serait pas ensuite aux veufs, via le recours aux mères porteuses.
Aussi, par cohérence, je voterai contre la possibilité du transfert d’embryons post mortem, tout en sachant fort bien qu’un tel choix implique la destruction d’embryons, ce que j’ai personnellement du mal à accepter.
Quoi qu’il en soit, ma position sera la même que celle de Jean-Pierre Michel et d’un certain nombre de ses collègues, et je voterai contre les amendements identiques tendant à rétablir l’article 20 bis.
Comme, je crois, nombre d’entre nous, j’ai longuement hésité avant de me prononcer sur le sujet.
Je soutiens la possibilité d’une implantation d’embryons post mortem au nom d’un projet familial clairement exprimé.
Mais je voudrais revenir sur la question que M. le ministre a soulevée. Quel regard l’enfant né d’une telle implantation portera-t-il sur cette décision une fois qu’il aura grandi ?
Peut-on imaginer qu’il reproche un jour à sa mère, et aux mânes de son père, de l’avoir fait naître ? J’ai beaucoup de mal à y croire. On lui aura fait cadeau de la vie, et la vie est tout de même le bien le plus précieux.
Dans la mesure où je n’imagine pas l’enfant, sauf cas extrême et rarissime, avoir une telle réaction, je voterai la possibilité de transfert d’embryons post mortem.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Le deuxième alinéa de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « embryons », sont insérés les mots : « ou d’ovocytes » ;
2° À la dernière phrase, après le mot : « embryons », sont insérés les mots : « ou de leurs ovocytes ».
L'amendement n° 106, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
Cet article 20 ter nous semble aussi superfétatoire que difficile à mettre en œuvre.
Il est peut-être souhaitable qu’un couple désireux de s’inscrire dans une démarche d’assistance médicale à la procréation soit informé sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés mais ne faisant plus l’objet d’un projet parental, à savoir la destruction ou bien le don à la recherche scientifique. Pour autant, cela appelle de notre part deux remarques.
D’une part, l’information sur le devenir doit se limiter à ces options générales et ne doit en aucun cas signifier le détail de l’affectation précise à une recherche scientifique déterminée, ce qui serait alors impossible à mettre en œuvre : comment savoir à l’avance quel embryon serait affecté à quelle recherche ?
D’autre part, mentionner précisément le devenir des ovocytes congelés est complètement inutile et aboutit à opérer un amalgame entre ovocytes, gamètes et embryons, alors que ces derniers ont un statut totalement différent.
Ce glissement est dangereux et conduit à des protections excessives au regard du statut des ovocytes et des embryons.
Nous ne demandons qu’à être rassurés par la commission et par le Gouvernement.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mme Hermange, M. Gilles, Mmes Desmarescaux et Rozier et M. Lardeux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Compte tenu de l'état des techniques médicales, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que soient conservés leurs gamètes dans l'intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Une information détaillée est remise aux membres du couple sur les possibilités de devenir de leurs gamètes qui ne feraient plus l'objet d'un projet parental. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Puisque nous venons d’autoriser la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes, il est nécessaire de prévoir, dans cet article, un consentement par écrit du couple sur la possibilité de conserver leurs ovocytes dans l'intention de réaliser ultérieurement leur projet parental, au même titre que pour la conservation des embryons avant le vote de la présente loi.
Il est également nécessaire d’informer le couple ayant recours à la congélation ultra-rapide des ovocytes sur les possibilités de devenir de leurs ovocytes conservés qui ne feraient plus l'objet d'un projet parental.
Nous demandons que le même consentement soit prévu pour la conservation des ovocytes que pour la conservation des embryons aujourd’hui.
L'amendement n° 41 rectifié quater, présenté par Mme Hermange, M. P. Blanc, Mme Rozier, M. Revet, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. Cantegrit, de Legge, Lardeux, Cazalet, du Luart, Lecerf, Darniche, Gilles, Portelli, B. Fournier, Vial, Retailleau, Pozzo di Borgo, Bécot, Couderc, del Picchia, Bailly et P. Dominati et Mme B. Dupont, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi n° … du … relative à la bioéthique et donc l'autorisation de la vitrification ovocytaire, la cryoconservation des embryons est interdite et le nombre d'embryons fécondés par tentative d'assistance médicale à la procréation est limité au nombre d'embryons directement implantés soit un ou deux. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
La limitation du nombre d'embryons conservés inscrit par les députés dans le projet de loi ne sera effective que si l’on précise le nombre d'embryons autorisés par tentative.
Il s’agit d’interdire effectivement les embryons surnuméraires.
Afin de tenir compte de la réalité des pratiques médicales et de laisser aux laboratoires le temps de s’approprier cette technique de la vitrification ovocytaire, la limitation ici prévue ne serait mise en œuvre que dans un délai d’un an après la promulgation de la loi.
L'amendement n° 142 rectifié, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Six mois après la promulgation de la loi n° … du … relative à la bioéthique, la cryoconservation des embryons est interdite. Seuls trois embryons au plus peuvent être conçus à la demande du couple et doivent être réimplantés immédiatement. »
… - Le troisième alinéa du même article est supprimé.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Cet amendement vise à limiter à trois le nombre d’embryons conçus à la demande du couple.
Le stock important d’embryons congelés vivants place les parents devant d’impossibles choix et attise les convoitises des chercheurs.
Dans ces conditions, il paraît souhaitable, ainsi que le prévoit la législation allemande, de poser comme principe que tous les embryons ont droit à la vie et qu’ils ne peuvent être ni éliminés ni utilisés comme matériau de recherche.
Les méthodes d’assistance médicale à la procréation doivent alors respecter ce principe. Le fait de ne pouvoir concevoir par fécondation in vitro qu’un maximum de trois embryons et de devoir les réimplanter immédiatement permet de respecter la santé de la mère et d’éviter la congélation d’embryons surnuméraires.
C’était le vœu exprimé par certains membres du Comité consultatif national d’éthique.
Dans le même sens, une étude menée par des chercheurs de l’université d’Aberdeen prouve que les femmes auxquelles les médecins transfèrent un seul embryon lors d’une fécondation in vitro ont cinq fois plus de chances de donner naissance à un bébé en bonne santé que celles qui reçoivent deux embryons. Par ailleurs, 87 % des femmes sont plus susceptibles d’éviter une naissance prématurée après un transfert mono-embryonnaire par rapport à un transfert de deux embryons à la fois.
Selon le bilan des activités de procréation et génétique humaines en France pour la seule année 2007, 278 505 embryons ont été conçus pour donner naissance à 14 487 enfants, nés par fécondation in vitro, ce qui représente 19 embryons pour une naissance.
Par ailleurs, sur les 149 191 embryons conservés congelés, 34 % sont sans projet parental.
Les parents sont placés devant des choix difficiles sur le devenir de leurs embryons. « Ce stock d’embryons a rapidement suscité une interrogation profonde sur leur statut ontologique et juridique », souligne Jean-René Binet.
La congélation des embryons peut poser problème aux couples dans la mesure « où elle a d’une certaine manière pour effet de suspendre le temps, entre la conception et la venue au monde éventuelle », est-il précisé dans un rapport parlementaire. C’est pourquoi certains psychologues pensent qu’il faudrait limiter le plus possible la congélation d’embryons. Une étude montre que la moitié des femmes interrogées éprouvent un sentiment d’abandon d’enfant lorsque les embryons congelés ne sont pas implantés.
Des pays comme l’Allemagne n’ont pas autorisé la production d’embryons surnuméraires et ont fait le choix de ne pas congeler les embryons.
La France manque de données épidémiologiques sur l’infertilité et sur le recours à l’assistance médicale à la procréation.
Selon l’Agence de la biomédecine, un couple sur sept consulte et un couple sur dix poursuit des traitements pour remédier à son infertilité.
Une étude conduite en 2008 par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, montre que la densité des spermatozoïdes aurait diminué de moitié en un demi-siècle chez les Occidentaux.
Si l’assistance médicale à la procréation donne de l’espoir à des couples, le parcours est néanmoins contraignant. Certains témoignent de la lourdeur de ces techniques, qui laissent près de la moitié de ceux qui y ont recours sans enfant et retardent bien souvent les demandes d’adoption.
Ces techniques soulèvent de nouvelles questions sur leurs conséquences pour la santé et pour le développement des enfants ainsi conçus.
Des programmes de recherche ont été mis en place par l’INSERM dès 2008 : 25 % des cas de grande prématurité sont liés à l’assistance médicale à la procréation et la prévalence des handicaps est supérieure chez les enfants nés de ces modes de procréation par rapport à la conception naturelle. Des psychologues font aussi état de risques par rapport à la psychologie des enfants.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement.
L’amendement n° 33 rectifié bis aurait pour conséquence de supprimer le consentement des couples à la conservation de leurs embryons. Les effets juridiques de cet amendement sont incertains. Sur le fond, il tend à supprimer la possibilité de conserver ces embryons, ce qui n’est pas conforme à l’état de la science.
La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 41 rectifié quater vise à mettre fin à la conservation de tous les embryons un an après la promulgation de la loi.
La commission émet un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 142 rectifié présenté par Mme Payet. L’évolution des pratiques d’assistance médicale à la procréation doit relever des connaissances médicales. Il n’appartient pas à la loi de trancher unilatéralement.
Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
Je suis persuadé que l’amendement n° 41 rectifié quater aboutirait, au final, à la suppression de toute conservation d’embryons dans le cadre de la fécondation in vitro. Je ne veux pas l’accepter, et je l’assume.
En ce qui concerne l’amendement n° 142 rectifié, j’y suis défavorable, madame Payet, car avec l’article 22 du projet de loi nous prévoyons déjà de limiter le nombre d’ovocytes.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’article 20 ter.
Au nom de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, je sollicite une courte suspension de séance, pour réunir la commission, madame la présidente.
Le Sénat va accéder à votre demande, monsieur le rapporteur.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures trente.
La séance est reprise.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 21.
L’article L. 2141-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. – S’ils n’ont plus de projet parental ou en cas de décès de l’un d’entre eux, les deux membres d’un couple, ou le membre survivant, peuvent consentir à ce que :
« 1° Leurs embryons soient accueillis par un autre couple dans les conditions fixées aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 ;
« 2° Leurs embryons fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues à l’article L. 2151-5 ou, dans les conditions fixées par cet article et l’article L. 1125-1, à ce que les cellules dérivées à partir de ceux-ci entrent dans une préparation de thérapie cellulaire à des fins exclusivement thérapeutiques ;
« 3° Il soit mis fin à la conservation de leurs embryons.
« Dans tous les cas, le consentement ou la demande est exprimé par écrit et fait l’objet d’une confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois. » ;
3° Au début des troisième et dernier alinéas, sont insérées respectivement les mentions : « III. – » et « IV. – ».
L’amendement n° 174, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de décès de l’un des membres du couple, le membre survivant ne peut être consulté avant l’expiration d’un délai d’un an à compter du décès.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement a pour objet de laisser à la mère un délai de réflexion d’un an pour décider du sort de l’embryon après le décès de son conjoint. Dans la mesure où le transfert d’embryon post mortem reste interdit, il convient de donner à la femme le temps de mûrir une telle décision si son conjoint est décédé peu avant la consultation prévue, afin de ne pas lui créer un traumatisme supplémentaire.
Je suis assez réservé. Je comprends bien la philosophie qui inspire les auteurs de cet amendement, mais la rédaction retenue peut laisser à penser que le conjoint survivant devra nécessairement attendre un an avant de pouvoir exprimer son choix. Un délai de réflexion est certes nécessaire, mais pourquoi figer ainsi les choses ?
Je le comprends, mais il serait préférable, à mon sens, de prévoir par exemple que le délai sera d’un an au maximum.
En l’état actuel de la rédaction, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Nous voulions inscrire une telle disposition dans le projet de loi. On peut certes estimer, monsieur le ministre, que sa rédaction n’est pas parfaite, mais son adoption permettra du moins de revenir sur cette question au cours de la navette.
Il ne faudrait pas, en réduisant le délai de réflexion laissé au membre du couple survivant, redonner l’initiative au médecin : nous entendons que seule la personne concernée puisse prendre l’initiative d’écourter ce délai.
Dans cet esprit, nous pourrions à la rigueur rectifier l’amendement afin de retenir la rédaction suivante : « En cas de décès de l’un des membres du couple, le membre survivant ne peut être consulté avant l’expiration d’un délai d’un an à compter du décès, sauf initiative contraire de sa part. »
Nous avons abordé cette question lors de la suspension de séance. Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, sur le fait que ce délai ne saurait être imprescriptible : la personne concernée doit pouvoir à tout moment faire connaître sa décision. Il serait donc souhaitable d’établir une rédaction précisant que le délai d’un an courra à compter du décès du conjoint, mais que le membre du couple survivant pourra à tout moment arrêter sa décision sur le sort de l’embryon.
Je suis saisie d’un amendement n° 174 rectifié, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de décès de l’un des membres du couple, le membre survivant ne peut être consulté avant l’expiration d’un délai d’un an à compter du décès sauf initiative contraire de sa part.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 174 rectifié ?
Cette rédaction est meilleure, et j’émets donc un avis favorable.
Nous nous rallions à cette nouvelle rédaction. Selon nous, la liberté de la femme doit primer. Nous voterons donc cet amendement.
Les absents ont toujours tort ! Je n’ai pas pu être présent en séance lors du vote sur le transfert post mortem des embryons. Je m’attendais au résultat, mais je suis néanmoins effondré, et je tenais à le dire !
Ce vote négatif est épouvantable, car le transfert post mortem d’un embryon est un authentique acte d’amour !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudit.
Je ne voterai pas cet amendement, parce que je ne saurais me résoudre à la destruction des embryons.
Je m’interroge sur cette nouvelle rédaction : l’expression « sauf initiative contraire » ne pourrait-elle donner à penser que la personne concernée pourra refuser de faire connaître sa décision à l’échéance du délai d’un an et demander un délai supplémentaire ? Ne serait-il pas plus clair de préciser que la consultation de cette personne ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai d’un an à compter du décès, « sauf initiative antérieure » de sa part ?
Je constate que la discussion de ce projet de loi est émaillée de paradoxes…
Tout à l’heure, certains d’entre nous – je n’étais pas du nombre ! – se sont accordés pour refuser à la femme la liberté d’opter pour le transfert post mortem d’embryon. Maintenant, que va-t-on faire de cet embryon ? Lorsque l’on prend une décision, il faut réfléchir à ses conséquences, mes chers collègues ! Il n’en a pas toujours été ainsi depuis le début de ce débat…
Certes, ce projet de loi fera l’objet d’une navette et une commission mixte paritaire pourra éventuellement réparer les dégâts. En tout état de cause, étant pour ma part partisan de la liberté, à l’instar de bien des penseurs et des chercheurs, je m’abstiendrai sur cet amendement, qui me paraît d’ailleurs embrouillé et peu clair.
Permettez-moi, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, d’émettre une suggestion : l’objectif étant de laisser au membre survivant du couple un délai maximal d’un an pour prendre sa décision sur le sort de l’embryon conservé, pourquoi ne pas l’écrire très directement ? L’amendement pourrait ainsi être rédigé en ces termes : « En cas de décès de l’un des membres du couple, le membre survivant dispose d’un délai maximum d’un an avant de prendre sa décision. »
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit de faire en sorte que le membre survivant du couple ne puisse pas être contacté par l’équipe médicale avant l’expiration d’un délai d’un an à compter du décès, tout en lui laissant la possibilité de faire connaître sa décision avant cette échéance s’il le souhaite. L’équipe médicale ne doit pas avoir l’initiative.
En commission, nous avons envisagé le cas extrême du décès d’un membre d’un couple engagé dans un projet de conception in vitro survenant dans les quinze jours précédant la consultation annuelle : comment demander au membre survivant de prendre une décision aussi peu de temps après un tel traumatisme ? Il convient de garantir à cette personne un temps de réflexion suffisant, sachant qu’elle pourra toujours l’écourter si telle est sa volonté : c’est au médecin que s’imposera le délai d’un an.
Notre assemblée s’étant prononcée contre l’implantation d’embryon post mortem, les médecins ne pourront proposer, au bout d’un an, que l’implantation de l’embryon sur une autre femme, sa destruction ou son utilisation à des fins de recherche. Il s’agit là d’options assez traumatisantes pour la personne concernée, c’est pourquoi nous souhaitions lui donner du temps pour mûrir sa décision.
En conclusion, nous proposons donc de rédiger l’amendement comme suit : « En cas de décès de l’un des membres du couple, le membre survivant ne peut être consulté avant l’expiration d’un an à compter du décès sauf initiative anticipée de sa part. »
Je suis donc saisie d’un amendement n° 174 rectifié bis, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de décès de l’un des membres du couple, le membre survivant ne peut être consulté avant l’expiration d’un délai d’un an à compter du décès sauf initiative anticipée de sa part.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Ne faudrait-il pas aller au bout de la démarche, en précisant que le choix sera entre le don de l’embryon et sa destruction ?
Soit ! En tout cas, la question se pose exactement dans les mêmes termes pour les 156 000 embryons surnuméraires, qui sont abandonnés sans que l’on s’en émeuve outre mesure ! Demain, parce que c’est plus facile, on continuera de produire des embryons surnuméraires plutôt que de recourir à la vitrification ovocytaire, d’autant qu’aucun objectif précis de limitation du nombre d’embryons surnuméraires n’est fixé par la loi. Dans dix ans, on se retrouvera avec 300 000 embryons surnuméraires, et nous en serons au même point !
Je confirme l’avis favorable que j’ai émis précédemment.
L'amendement est adopté.
L'article 21 est adopté.
I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 2141-5 du même code, les mots : « À titre exceptionnel, » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 2141-6 du même code est ainsi rédigé :
« Un couple répondant aux conditions prévues à l’article L. 2141-2 peut accueillir un embryon lorsque les techniques d’assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple, dûment informé dans les conditions prévues à l’article L. 2141-10, y renonce. »
III
« Toutefois, le couple doit informer le centre qui a procédé au transfert d’embryons de toute affection grave survenue chez l’un ou l’autre membre du couple afin que des mesures de prévention sanitaire puissent être prises, le cas échéant, pour l’enfant issu d’un accueil d’embryon, et en cas de nécessité thérapeutique, un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ayant renoncé à l’embryon. » –
Adopté.
(Non modifié)
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141-3, la référence : « L. 2141-2 » est remplacée par la référence : « L. 2141-1 » ;
1° bis Après la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 2141-3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l’assistance médicale à la procréation, compte tenu du procédé mis en œuvre. » ;
2° À la fin de l’article L. 2141-7, les mots : « y renonce » sont remplacés par les mots : « renonce à une assistance médicale à la procréation au sein du couple » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 2141-10, après le mot : « époux », sont insérés les mots : «, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mme Le Texier, M. Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard et Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
Un débat est né, à l’Assemblée nationale, sur la limitation du nombre d’embryons surnuméraires. En effet, selon les statistiques fournies par l’Agence de la biomédecine dans son dernier bilan, il y avait, au 31 décembre 2007, 154 822 embryons congelés dans les centres d’assistance médicale à la procréation, dont 40 % ne font plus l’objet d’un projet parental et sont donc voués à être détruits à plus ou moins brève échéance.
Soulever la question de la limitation du nombre d’embryons surnuméraires n’est pas illégitime, mais la réponse apportée à l’article 22 nous semble erronée.
Sur la forme, tout d’abord, l’alinéa 6 de l’article 19 du projet de loi prévoit déjà que « la mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés. L’Agence de la biomédecine rend compte, dans son rapport annuel, des méthodes utilisées et des résultats obtenus. »
Bien entendu, ni l’Agence de la biomédecine ni les praticiens ne souhaitent que le nombre d’embryons surnuméraires soit trop important.
Le texte adopté en commission à l’Assemblée nationale prévoyait de limiter à trois le nombre d’ovocytes fécondés, en référence à la loi italienne. Cela signifiait que les médecins n’auraient pu féconder que trois ovules pour espérer obtenir un embryon, alors qu’aucune limite n’est actuellement fixée. Étant donné que le taux de réussite des fécondations in vitro ne dépasse pas 30 %, une telle limitation aurait représenté une véritable perte de chances pour les couples infertiles, notamment pour toutes les femmes âgées de plus de 35 ou 36 ans, chez qui il faut implanter au moins deux embryons pour qu’elles aient une chance d’avoir un enfant.
Selon M. François Olivennes, adopter une telle disposition visant à limiter le nombre d’ovules fécondés « entraînerait une chute vertigineuse des résultats de la lutte contre la stérilité en France, qui ne sont déjà pas très bons ».
En séance, le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale a fait adopter un amendement « de compromis », prévoyant que l’on ne crée que le nombre d’embryons « strictement nécessaire » à la réussite de la procréation. La référence au nombre d’embryons a certes disparu, mais cette rédaction pose néanmoins aussi problème : en effet, comment savoir a priori quel est le nombre d’embryons « strictement nécessaire » ?
Personne ne crée des dizaines d’embryons pour le plaisir ! Comme l’explique le professeur Jacqueline Mandelbaum, la stimulation ovarienne est difficile à réguler, mais nous en sommes à un stade où l’on réduit le nombre d’ovocytes fécondés par rapport à une certaine époque, parce que l’on a affiné les pratiques.
Compte tenu des difficultés de la fécondation in vitro, nous pensons qu’il faut laisser une certaine latitude d’action aux médecins et aux biologistes et qu’il leur revient de s’entendre au préalable avec les couples pour limiter le nombre d’embryons surnuméraires.
L'amendement n° 123 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme Hermange et MM. Vial, Bailly, Darniche, B. Fournier et Revet, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Les trois derniers alinéas de l'article L. 2141-3 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Compte tenu de l'état des techniques médicales, le nombre d'ovocytes fécondés est limité au nombre d'embryons directement implantés. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
Il existe en fait un moyen de limiter le nombre d’embryons surnuméraires.
Jusqu’à présent, pour que la procréation médicalement assistée puisse réussir, l’état de la technique imposait de créer un nombre important d’embryons. Désormais, la science rejoint l’éthique, puisque l’on peut congeler les ovocytes, comme on sait le faire depuis longtemps pour les gamètes masculins. Cela change tout !
L’article L. 2141-3 du code de la santé publique dispose que « les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ».
Si désormais les technologies médicales permettent de vitrifier l’ovocyte, il sera possible, sans remettre en cause la réussite de la PMA, de limiter strictement le nombre d’embryons créés au nombre d’embryons implantés. La question des embryons surnuméraires sera alors résolue.
Vous allez sans doute me répondre comme tout à l’heure, monsieur le ministre, que l’article 22 règle déjà le problème. Or ce n’est pas le cas, et vous le savez ! En effet, la rédaction de son alinéa 4, qui n’abroge pas la disposition de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique dont je viens de donner lecture, nous ramène exactement au point de départ. La production d’embryons surnuméraires continuera, c’est une certitude !
Mes chers collègues, puisque les progrès de la science permettent maintenant de vitrifier les ovocytes, ajustons au nombre d’embryons implantés le nombre d’embryons créés par l’assistance médicale à la procréation afin d’éviter la production d’embryons surnuméraires.
L'amendement n° 42 rectifié ter, présenté par Mme Hermange, MM. P. Blanc et Revet, Mmes Rozier, Henneron et Giudicelli, MM. de Legge, Lardeux, Cantegrit, Cazalet, du Luart, Darniche, Gilles, Portelli, B. Fournier, Vial, Retailleau, Pozzo di Borgo, Bécot, Couderc, del Picchia, Bailly et P. Dominati et Mme B. Dupont, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots et la phrase :
, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la bioéthique. Passé ce délai, ce nombre est limité au nombre d'embryons directement implantés, soit un ou deux.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Nous avons le même objectif que M. Retailleau. Il s’agit de prévoir que, à chaque tentative d’assistance médicale à la procréation, les embryons conçus seront directement implantés. Il n’y aura alors plus d’embryons surnuméraires, devant être congelés.
Je voudrais faire une observation à ce sujet.
En 1994, les chercheurs nous ont dit qu’il ne fallait pas créer d’embryons pour la recherche, mais permettre que des embryons surnuméraires puissent, en cas d’abandon du projet parental et avec l’accord du couple, être utilisés à des fins de recherche. Dans la mesure où la vitrification des ovocytes est désormais possible, il convient de limiter la production d’embryons.
L'amendement n° 34 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mme Hermange, M. Gilles, Mmes Desmarescaux et Rozier et M. Lardeux, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’avant-dernier alinéa du même article L. 2141-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce consentement ne peut être recueilli qu’après le succès de l'assistance médicale à la procréation. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
L'amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
Et les mots : « leur consentement au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : « leur consentement au juge, à l'avocat ou au notaire »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission est défavorable à l’amendement n° 27, car la limitation du nombre d’embryons produits à ce qui est techniquement nécessaire n’entrave pas la réussite des procédures d’assistance médicale à la procréation.
L’amendement n° 123 rectifié tend à interdire la conservation des embryons en vue d’un projet parental futur, en s’appuyant sur les succès – à venir, mais pas encore certains – de la vitrification ovocytaire, qui n’en est qu’à ses balbutiements. L’avis est donc défavorable en l’état actuel des choses.
Notre analyse est identique s’agissant de l’amendement n° 42 rectifié ter. L’avis est également défavorable.
Enfin, l’adoption de l’amendement n° 34 rectifié bis aurait pour effet d’interdire à un couple qui abandonne son projet parental avant la réussite d’une assistance médicale à la procréation de consentir au don d’un embryon à la science. Par ailleurs, le nombre d’embryons congelés n’est déterminé qu’en fonction du projet parental. L’avis est défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
La formulation retenue à l’Assemblée nationale me semble la plus équilibrée et la plus juste. En effet, elle permet de concilier deux préoccupations : limiter la production d’embryons surnuméraires et garantir aux couples concernés les meilleures chances de donner naissance à un enfant. Je suis persuadé que l’adoption des amendements n° 123 rectifié et 42 rectifié ter aboutirait à réduire les chances de réussite de l’assistance médicale à la procréation.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote sur l’amendement n° 27.
La technique de la vitrification ovocytaire a été expérimentée une seule fois, un mois avant le vote à l’Assemblée nationale, par les équipes de l’hôpital Antoine-Béclère. Il me semblerait donc important, monsieur le ministre, que la commission des affaires sociales du Sénat puisse disposer aussi tôt que possible d’éléments scientifiques sur la validation de cette technique, qui pose un certain nombre de problèmes.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 22 est adopté.
L'amendement n° 114 rectifié, présenté par Mmes Bout, Garriaud-Maylam et Papon, M. Gilles, Mme Sittler, MM. Beaumont et Lefèvre et Mmes Hummel et Panis, est ainsi libellé :
Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation relatives aux spermatozoïdes en vue de don ne peuvent être pratiquées que dans des organismes et établissements de santé publics, ou dans des organismes et établissements de santé privés à but non lucratif.
« Les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation relatives aux ovocytes en vue de don peuvent être pratiquées dans des organismes et établissements de santé publics ou privés, des laboratoires de biologie médicale autorisés par l’Agence régionale de santé après avis de l’Agence de la biomédecine.
« Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités. »
La parole est à Mme Brigitte Bout.
Le présent amendement vise à autoriser les centres privés qui, soumis aux mêmes contraintes que le secteur public, assurent actuellement près de 60 % de l’assistance médicale à la procréation dans notre pays, à pratiquer les activités cliniques et biologiques en vue du don d’ovocytes.
Dans certaines régions de France, les CHU en ayant reçu l’autorisation n’ont réalisé aucun prélèvement depuis 2004 en vue de don d’ovocytes, alors même que la demande est en constante augmentation. Selon un récent rapport de l’Agence de la biomédecine, chargée par la loi d’assurer la promotion du don de gamètes, la demande de dons d’ovocytes en France n’est pas satisfaite. Une enquête nationale menée par l’Agence de la biomédecine en 2005 a permis de dénombrer plus de 1 300 couples en attente d’ovocytes.
Depuis, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur le don d’ovocytes en France, publié en février dernier, a établi que 300 donneuses d’ovocytes se présentent chaque année en France, pour 1 500 à 6 000 nouvelles demandes de prise en charge par an répondant aux critères fixés par la loi. Il en résulte que les couples concernés peuvent attendre de deux à cinq ans un don d’ovocytes, alors même que les chances de succès s’amenuisent avec l’avancée en âge de la demandeuse.
Cette grande pénurie d’ovocytes explique que de 80 % à 85 % de ces couples, selon l’IGAS, se rendent à l’étranger pour bénéficier d’un don d’ovocytes, sans qu’aucune garantie soit donnée aux patientes françaises quant à la qualité des ovocytes qui leur sont vendus, contrairement à ce que prévoient les lois de bioéthique en France. J’ajoute que cette solution est inaccessible aux couples les plus défavorisés, ce qui crée une situation d’inégalité.
Afin de favoriser les dons d’ovocytes, la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique avait identifié plusieurs des causes pouvant expliquer cette pénurie et formulé des propositions, dont l’accroissement du nombre de centres pratiquant les activités cliniques et biologiques en vue du don d’ovocytes. À ce titre, le tout récent rapport de l’IGAS sur le don d’ovocytes en France préconise l’ouverture de cette pratique au secteur privé. Il est à cet égard utile de rappeler que la majorité des couples se rendent aujourd’hui dans des centres privés étrangers, qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes que celles qui s’imposeraient à des centres privés français. Il est en effet entendu que, dans notre pays, le don d’ovocytes devra être pratiqué dans les mêmes conditions dans les centres privés que dans les centres publics, conformément aux lois de bioéthique.
J’insiste sur le fait que l’amendement prévoit que les centres privés pratiquant les activités cliniques et biologiques en vue du don d’ovocytes n’en tireront aucune rémunération.
La commission, contre l’avis de son rapporteur, a émis un avis défavorable.
L’adoption de cet amendement permettrait pourtant de répondre à un problème d’accès au don d’ovocytes sur l’ensemble du territoire, tout en maintenant le plus haut niveau d’exigence en termes de sécurité des pratiques et la gratuité.
Le rapport de l’IGAS ne fait pas de l’ouverture au secteur privé de la pratique des activités cliniques et biologiques en vue du don d’ovocytes une priorité d’action. Cela étant, dans la mesure où cela peut permettre d’améliorer les choses, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
En tant que sénatrice représentant les Français établis hors de France, je suis au fait des raisons pour lesquelles des couples se rendent à l’étranger, notamment à Barcelone, en vue de bénéficier d’un don d’ovocytes.
Donner un ovocyte, ce n’est pas la même chose que donner du sperme. Les femmes qui ont eu recours à la procréation médicalement assistée par fécondation in vitro savent à quel point la démarche est pénible : le prélèvement d’un ovocyte suppose un traitement médicamenteux qui fait grossir, donne la nausée…
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. On ne recourt pas à l’AMP pour le plaisir : c’est tout de même plus agréable sous la couette !
Sourires.
S’il n’y a pas suffisamment de dons d’ovocytes en France, c’est parce qu’on refuse d’indemniser convenablement les femmes qui acceptent de devenir donneuses et de subir à cette fin des traitements médicamenteux aux effets secondaires pénibles. Tant que nous n’indemniserons pas d’une façon raisonnable les donneuses d’ovocytes, la pénurie perdurera. À cet égard, le fait que la structure soit privée ou publique ne change rien.
Cet amendement est important, dans la mesure où il vise à ouvrir au secteur privé la pratique des activités cliniques et biologiques en vue du don d’ovocytes.
Pour des raisons que j’ai souvent exposées, je suis en ce qui me concerne profondément opposé à une telle ouverture. Le fait que le Gouvernement ait donné un avis favorable à cet amendement met bien en lumière la philosophie qui le guide.
Chassez le naturel, il revient au galop ! Dans un tel débat, on devrait pouvoir s’affranchir quelque peu des références politiques habituelles, mais il suffit qu’un amendement visant avant tout à offrir à des femmes davantage de chances de bénéficier d’un don d’ovocytes prévoie une ouverture au secteur privé pour que le sujet devienne aussitôt politique !
Je rappelle que l’agence régionale de santé devra donner son autorisation après avis de l’Agence de la biomédecine. En outre, cette ouverture au secteur privé tend à pallier la défaillance du secteur public dans certaines régions.
N’instillez pas de la politique dans un tel sujet, au seul motif qu’il est proposé de recourir au secteur privé dans certains cas de figure. Une telle solution vaut mieux que rien pour les femmes concernées ! Libre à vous de chercher à susciter une polémique, mais je ne vous suivrai pas dans cette voie.
Monsieur le ministre, nous sommes ravis de vous accueillir, et nous regrettons vivement que vous ne soyez pas venu plus tôt. Nous déplorons que vous n’ayez pas participé à nos travaux en commission ni au début de ce débat. En effet, cela vous aurait permis de constater l’absence de clivages partisans : sur toutes les travées, chacun a su écouter l’autre pour nourrir sa réflexion et le cas échéant réexaminer ses a priori ou ses certitudes.
Excusez-moi de vous le dire, mais c’est vous qui venez de susciter la polémique dans ce débat.
Je m’interroge sur cet amendement, au regard du dispositif de l’article 22 ter que nous allons examiner ensuite.
En effet, aux termes de cet article, l’Agence de la biomédecine prévoira « la publication régulière des résultats de chaque centre d’assistance médicale à la procréation selon une méthodologie prenant notamment en compte les caractéristiques de leur patientèle », en particulier l’âge des femmes, et diligentera, au vu de ces données, des missions d’appui et de conseil dans certains centres, voire proposera des recommandations d’indicateurs chiffrés à certains centres.
Tout cela me fait penser à certaines difficultés que connaissent les hôpitaux publics…
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.
(Supprimé)
L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mmes Giudicelli et Hermange, M. Gilles, Mmes Rozier et Papon, M. B. Fournier et Mmes Panis et B. Dupont, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le 3° de l'article L. 1418-1 du même code est complété par les mots : « et notamment en ce qui concerne les causes de la stérilité et les moyens de restaurer la fertilité ».
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Aujourd’hui, un couple sur sept consulte pour cause d’infertilité. Or, les techniques d’assistance médicale à la procréation ne restaurent pas la fertilité, au contraire de ce que pourrait permettre, par exemple, la greffe de tissu ovarien. Il convient donc d’encourager les recherches sur les causes de la stérilité et les moyens de restaurer la fertilité.
Il n’est pas de bonne législation de procéder à une énumération partielle des compétences de l’Agence de la biomédecine.
De surcroît, la lutte contre l’infertilité relève à titre principal de l’andrologie et de la gynécologie, et non de la biomédecine, qui n’intervient que quand la stérilité est jugée incurable. J’émets donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
(Non modifié)
Le 4° de l’article L. 1418-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle prévoit la publication régulière des résultats de chaque centre d’assistance médicale à la procréation selon une méthodologie prenant en compte notamment les caractéristiques de leur patientèle et en particulier l’âge des femmes ; au vu de ces données elle diligente des missions d’appui et de conseil dans certains centres, voire propose des recommandations d’indicateurs chiffrés à certains centres ; ».
L'amendement n° 28, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mme Le Texier, M. Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard et Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
Le domaine de la santé, tout particulièrement celui de l’assistance médicale à la procréation, ne peut être soumis à la concurrence à l’instar d’un service économique classique.
Cet article tend à instaurer une comparaison des résultats des différents centres d’assistance médicale à la procréation. Il est légitime de s’interroger sur l’objectif visé.
Chaque centre d’assistance médicale à la procréation accueille un public différent. La procréation médicalement assistée est un processus qui repose sur de nombreux éléments non encore totalement maîtrisés. La fertilité des êtres humains peut ainsi être affectée par de nombreux facteurs spécifiques à un environnement donné : qualité de l’air, de l’eau, des produits alimentaires, etc. Dès lors, comparer les résultats des différents centres conduirait à tirer des conclusions ne prenant pas en compte ces paramètres pourtant essentiels.
De plus, cet article vise à ouvrir à l’Agence de la biomédecine la possibilité de proposer des « recommandations d’indicateurs chiffrés à certains centres ». Cette expression très vague pourrait mener à une véritable exigence d’efficacité envers ces centres, qui n’a pas lieu d’être en matière médicale. La publication de ces statistiques pourrait aussi conduire à priver des femmes, du fait de leur âge, de l’accès à la procréation médicalement assistée. En effet, dans une logique statistique, un abaissement de l’âge maximal pour l’accès à la PMA pourrait être envisagé en raison de résultats trop faibles pour certaines classes d’âge.
Enfin, on peut s’interroger sur l’éventualité de voir fermer certains centres d’assistance médicale à la procréation dont les résultats auraient été jugés peu satisfaisants. Une telle politique, qui a été appliquée à de nombreux services publics, mettrait à mal l’existence de ces structures sur l’ensemble du territoire national.
La procréation peut être assistée médicalement, mais elle ne peut être jugée statistiquement dans une optique d’efficacité. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
La commission est défavorable à cet amendement.
En effet, les responsables de ces centres, en particulier des CECOS, et les chercheurs, notamment Mme Bellaïche et M. Frydman, que nous avons consultés, ont tous demandé l’insertion d’un tel article dans le projet de loi. Les principaux centres d’AMP publics et privés à but non lucratif, leurs médecins et leurs chercheurs ont souhaité la publication des résultats.
L’avis est également défavorable : je suis pour la publication des résultats et la transparence.
Nous voterons, bien entendu, l’amendement qui a été défendu par Jean-Pierre Godefroy.
Le dispositif de l’article 22 ter vise à mettre en concurrence les centres d’AMP.
L’Agence de la biomédecine remplit de nombreuses missions, souvent nécessaires. Toutefois, est-il vraiment certain que la publication des résultats de chaque centre d’AMP s’inscrit dans son champ d’action ? L’établissement d’un tel palmarès est-il vraiment nécessaire ?
La mode des palmarès des institutions publiques – il s’agit bien d’une mode ! – est, nous le savons, pernicieuse. On nous a assez répété, depuis vingt ans, que le service public doit être plus « efficace » pour mieux répondre aux besoins de la population, des usagers. Si la recherche de cette efficacité implique l’établissement d’une concurrence entre services publics, nous y sommes opposés.
La mise en œuvre du principe de la concurrence dans le domaine du service public médical nous semble néfaste. Elle favorise le développement du nomadisme médical, le patient choisissant son centre comme on choisit son garagiste. Nous devons refuser ce genre de dérives qui, en plus d’amener l’apparition de déserts médicaux par la fermeture de centres jugés non rentables et l’engorgement des centres les plus « efficaces », favoriseront le développement des centres privés.
En effet, alors que les centres privés ont déjà des moyens financiers supérieurs, nous allons obliger nos centres publics à se faire concurrence, à atteindre des objectifs de rentabilité : ne nous le cachons pas. Nos centres publics n’ont rien à gagner à cette concurrence, dont nous voyons tous les jours les conséquences avec la fermeture de services hospitaliers dans les petites villes et qui participe de la désertification de nos campagnes.
Cette perspective, aujourd’hui comme hier, nous la refusons ; c’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article.
Nous parlons depuis très longtemps, dans cet hémicycle, des déserts médicaux et des inégalités dans l’accès aux soins. Hier, nous avons ainsi évoqué le cas de la biologie médicale. Or un dispositif tel que celui de l’article 22 ter me semble de nature à conforter cette tendance à l’aggravation des disparités territoriales. La dernière phrase de cet article, selon laquelle l’Agence de la biomédecine proposera des recommandations d’indicateurs chiffrés à certains centres, m’inquiète particulièrement.
Cette notion d’indicateurs chiffrés est tout à fait inquiétante : que se passera-t-il si les chiffres ne sont pas jugés satisfaisants ? Je vous laisse le soin de le deviner, mes chers collègues… Des déséquilibres inacceptables entre territoires risquent d’apparaître. La dernière phrase de l’article 22 ter est véritablement trop dangereuse !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 43 rectifié ter, présenté par Mme Hermange, M. P. Blanc, Mme Rozier, M. Revet, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. Cantegrit, de Legge, Lardeux, Cazalet, du Luart, Lecerf, Darniche, Gilles, Portelli, B. Fournier, Vial, Cointat, Retailleau, Pozzo di Borgo, Couderc, del Picchia, Bailly, Mayet, Pinton et P. Dominati et Mme B. Dupont, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Le 4° de l'article L. 1418-1 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « et sur celle des enfants qui en sont issus », sont insérés les mots : « et publie régulièrement un rapport sur leur suivi » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Depuis 2004, le suivi des enfants nés par AMP relève des missions de l’Agence de la biomédecine. Or, ce suivi n’a jamais été organisé. Il s’agit donc de permettre le contrôle de sa mise en œuvre en instaurant la publication régulière d’un rapport sur ce sujet.
Il est très important de pouvoir disposer de ces données, qui permettront aux médecins de juger, en bénéficiant du recul du temps, si ces enfants ont besoin de soins particuliers ou d’une prévention spécifique. De nombreux rapports nous sont remis, pourquoi ne pas en prévoir un en la matière ?
L’Agence de la biomédecine a déjà, aux termes de l’article L. 1418-1 du code de la santé publique, l’obligation de rendre compte, dans son rapport annuel, de son activité de suivi. La disposition présentée est donc redondante, c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
L’avis est également défavorable. L’activité de suivi est déjà retracée dans le rapport annuel de l’Agence de la biomédecine.
On reproche souvent au Gouvernement de ne pas produire en temps et en heure les multiples rapports demandés, mais il faut souligner que leur rédaction repose sur un nombre très restreint de personnes. Il me paraît donc beaucoup plus simple de s’en tenir au rapport annuel de l’Agence de la biomédecine. L’opposition du Gouvernement à cet amendement tient à des considérations exclusivement pratiques.
Que l’Agence de la biomédecine n’établisse pas de rapport spécifique, soit, mais du moins faudrait-il qu’elle diffuse des données sur le suivi des enfants nés par AMP. Or la seule étude publiée sur ce sujet, retraçant le suivi de 4 000 enfants, l’a été l’année dernière par le professeur Olivennes, et non par l’Agence de la biomédecine ; je le regrette.
Cela étant dit, je retire mon amendement.
L’amendement n° 43 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. le ministre.
Je vous remercie, madame Hermange, d’avoir accepté de retirer cet amendement.
L’Agence de la biomédecine poursuit actuellement sa réflexion sur la possibilité de croiser les données du registre des FIV, qui est un dispositif de recueil continu et exhaustif des données sur les tentatives de FIV en France, avec celles de l’assurance maladie. Je pense que cela va dans le sens que vous souhaitez.
L'article 22 ter est adopté.
(Non modifié)
L’article L. 4151-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d’assistance médicale à la procréation, dans des conditions fixées par décret. » –
Adopté.
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 7 avril 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-137 QPC et 2011-138 QPC).
Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt-et-une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.
